La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances

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Dans l’affaire Hydro-Québec c. Terrassement St-Louis inc., la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec, apparaissant à l’article 18.7 de ses conditions générales, était abusive dans certaines circonstances.

Dans cette affaire, Terrassement St-Louis inc. (« TSL») s’est vu octroyer un contrat de réhabilitation environnementale d’un site contaminé à la suite d’un appel d’offres lancé par Hydro-Québec (« HQ»). Le contrat contenait une clause modèle Hydro-Québec de ses conditions générales concernant l’arbitrage. Selon la Cour supérieure, cette clause était abusive et la Cour d’appel vient également de le confirmer. Résumé et analyse de l’affaire.

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