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Système judiciaire


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Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Résumé : L’utilisation de la visioconférence ne diminue pas le niveau de décorum et de respect attendu d’un accusé détenu lorsqu’il comparaît devant un juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 25  novembre  2020
Mots clés : Cour du Québec, décision, visioconférence, outrage au tribunal, audience virtuelle, Code criminel, juge, système de justice

Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement

Le projet de loi sur la formation des juges retourne au Sénat
Résumé : Le projet de loi très attendu visant à forcer les juges à suivre une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2020
Mots clés : Chambre des communes, juge, projet de loi, agression sexuelle, formation, Sénat, magistrature, fédéral, libéraux, Ambrose

Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
Résumé : Québec portera en appel à la Cour suprême une partie du jugement acquittant un auteur accusé de production de pornographie juvénile en raison d'un passage de son roman.
Par : Mme Joëlle Girard
Société : Radio-Canada
Date : 23  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Code criminel, auteur, pornographie juvénile, roman, juge, Procureur général, DPCP, avocat

Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat

Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l'État a été suspendu temporairement suite à la déclaration d’un cas de COVID-19.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, procès, laïcité, loi 21, avocat, palais de justice, juge, Cour supérieure, Assemblée nationale, procureur

L’introduction d’une obligation de compétence technologique des avocats
Résumé : Le 10 novembre 2020, le Barreau du Québec avisait ses membres des récentes modifications au Code de déontologie des avocats devant entrer en vigueur le 19 novembre prochain.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 19  novembre  2020
Mots clés : Code de déontologie, avocat, technologie, compétence technologique, ordinateur, documents électroniques, courriel, Barreau

Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
Résumé : Une famille se rendra en justice afin de contester un héritage de près de 1,5 million de dollars la SPCA est en voie de recevoir, selon le testament d’une membre de la famille décédée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  novembre  2020
Mots clés : SPCA, tribunal, testament, héritage, décès, Cour, avocat, successorale, procès, résidu, succession, legs, justice, animaux

Recours entre occupants d’un même logement
Résumé : Il arrive trop souvent que l’on regrette notre choix de colocataire. Lorsque nos rapports viennent à un point de rupture, le droit offre différentes options, qui varient selon les faits.
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18  novembre  2020
Mots clés : Code civil, colocataire, logement, bail, tribunal, entente, Cour, TAL, locataire, sous-locataire, occupant, contrat

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18  novembre  2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère

Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière entre une fraude informatique et une fraude par ingénierie sociale.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, fraude, ingénierie sociale, informatique, transfert, fonds, litige, fraudeur, finance, virement électronique

Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat

L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé comparativement au reste du Canada.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12  novembre  2020
Mots clés : Québec, recours collectif, common law, Cour suprême, trilogie, Asselin, Code de procédure civile, juge, autorisation, cabinet

La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Résumé : Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 11  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, poursuites criminelles, pénales, juge, licence entrepreneur, construction, CCQ, Code de procédure, juge

Une issue équitable
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’égalité réelle pour les femmes en vertu de la Charte.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 11  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, égalité, discrimination, effet préjudiciable, situation familiale, femme

Sélection des juges : Ottawa blâmé par le principal regroupement d’avocats au pays
Résumé : Le plus important regroupement d’avocats au Canada dénonce le processus fédéral de nomination des juges.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10  novembre  2020
Mots clés : Barreau, juge, libéral, avocat, regroupement, nomination, justice, fédéral, système judiciaire, indépendance, fédéral, loi

Quand une demande non-contentieuse débouche sur l’octroi de dommages pour abus de procédure de 200 000 $…
Résumé : Jusqu’où une compagnie peut-elle contester une demande en justice faite par une autre compagnie ?
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 10  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, jugement, dommages, abus de procédure, juge, prescription décennale, extrajudiciaire, litige, avocat

Pandémie : l’utilisation de la vidéoconférence lors des procès
Résumé : Afin de réduire les délais d’attente dans le système de justice, durant la pandémie, la visioconférence a été utilisée par les juristes.
Par : M. Luke Sanchez
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 9  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, visioconférence, procès, pandémie, technologie, virtuel, justice, judiciaire, juridique, civil, enjeux

Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  novembre  2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion

Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi

Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Résumé : Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, voyageur, jugement, vie privée, agent frontalier, appareils électroniques, avocat, Charte, droits et libertés

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle

En cour pour avoir menti en disant qu’elle avait la COVID
Résumé : Une septuagénaire subira un procès pour avoir causé la panique dans un magasin de Lanaudière, après avoir dit faussement qu'elle était atteinte de la COVID-19.
Par : Mme Geneviève Quessy
Société : Le Journal de Québec
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, palais de justice, Cour, avocate, culpabilité, accusations, procès, confinement, pandémie, septuagénaire, panique

Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation
Résumé : Absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 4  novembre  2020
Mots clés : Judiciaire, infraction, criminel, accusé, plaidoyer, culpabilité, travaux communautaires, absolution conditionnelle, père

Réprimandes chez les acteurs du système de justice
Résumé : Les règles de conduite lors de procédures judiciaires doivent être respectées par tous de même que par les avocats, et les juges n’y font pas exception.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4  novembre  2020
Mots clés : Code, déontologie, avocat, juge, criminaliste, stagiaire, Tribunal, palais de justice, réprimande, procès, Cour, condamnation

Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement

Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative

Un juge refuse d’entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a statué qu’il n’a pas juridiction pour entendre la cause des jeunes qui poursuivent le gouvernement fédéral pour son inaction au chapitre des changements climatiques.
Par :  David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 30  octobre  2020
Mots clés : Cour fédérale, juge, changement climatique, Canada, justice, émissions de gaz à effet de serre, tribunal, plaignant, climat

Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
Résumé : Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant à charge pourront bientôt avoir accès au service de médiation familiale, en vertu d’un projet-pilote lancé par le ministère de la Justice.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : Médiation, couple sans enfants, projet-pilote, séparation, partage des biens, ministre, justice, procureur général, rupture

L'impact de COVID-19 sur les enfants
Résumé : Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, droits juridiques, enfants, pandémie, restrictions, mesures législatives retardées, ajournements, judiciaire

La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
Résumé : Déterminer si les divers congés prévus dans une convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la Loi sur les normes du travail en matière d’obligations familiales n’est pas tâche facile.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Loi, normes du travail, LNT, obligations familiales, congés rémunérés, conventions collectives, salarié, employeur, maladie

De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique

Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27  octobre  2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles

Six femmes en cour pour modifier l’assurance-emploi
Résumé : Six femmes qui n’ont pas eu droit aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant ou après leur congé de maternité ont décidé de se tourner vers les tribunaux pour faire changer la Loi sur l’assurance-emploi.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27  octobre  2020
Mots clés : Tribunal, loi, assurance-emploi, processus judiciaire, sécurité sociale, RQAP, MAC, grossesse, prestation, maternité, chômage

Des délais judiciaires de 67 mois toujours raisonnables
Résumé : Des délais judiciaires ont beau courir depuis 67 mois, ils ne deviennent pas nécessairement déraisonnables pour autant.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 26  octobre  2020
Mots clés : Jordan, délais judiciaires, Cour du Québec, déraisonnable, arrestation, trafic, stupéfiant, arrêt des procédures, juge, loi

Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
Résumé : Le CRTC a accepté un engagement volontaire d’une entreprise de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  octobre  2020
Mots clés : CRTC, loi, anti-pourriel, messages électroniques, logiciel, LCAP, droits d’utilisation, informatique, consentement, vie privé

Collaboration ou collusion?
Résumé : La clarté est essentielle pour les lignes directrices publiées par le Bureau de la concurrence quant à la distinction entre les comportements criminels et ceux qui ne le sont pas.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26  octobre  2020
Mots clés : Bureau de la concurrence, loi, criminel, collusion, collaboration, tribunal, décision, cartel, lignes directives, disposition

Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts

Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22  octobre  2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge

Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur

Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
Résumé : Les autorités américaines ont déclenché la principale action judiciaire depuis près de 20 ans contre l'un des piliers technologiques du pays.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : GAFA, justice, autorités américaines, plainte, poursuite, tribunal, application, technologie, ministère, technologique

Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
Résumé : Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, suprême, appel, Hydro-Québec, action collective, dommage, tarif, surfacturé, Régie de l’énergie, client

La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe

Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
Résumé : Un arrêt récent aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, travail, juridiction, employé, cadre supérieur, régime d’intéressement, congédiement déguisé, démission

Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Résumé : Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité, se prononce en faveur d’une demande de rejet sommaire, un pouvoir rarement exercé en matière de santé et de sécurité du travail.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 15  octobre  2020
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT-SST, santé, sécurité, rejet sommaire, travailleur, juge, justice, employeur, loi

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet
Résumé : Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats portant sur l’un des deux brevets en litige.
Par : Me Shantelle LaFayette, Me Brian R. Daley
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 15  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, avocat-conseil, invalidité, brevet, désaveu, préjudiciable, tribunal, contrefaçon

Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14  octobre  2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller

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Dernière mise à jour : 22-1-2021 9 h 26 min