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Système judiciaire


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Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14  mai  2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision

Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mai  2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat

La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par :  Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13  mai  2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre

Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par :  Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13  mai  2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  mai  2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen

Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11  mai  2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11  mai  2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique

Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10  mai  2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires

Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
Résumé : Avoir ses enfants avec soi pendant la quarantaine qui suit un voyage non essentiel: un accommodement raisonnable?
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6  mai  2021
Mots clés : Cour, juge, quarantaine, voyages non essentiels, pandémie, garde, enfants, consignes sanitaires, consignes, famille

Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par :  Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5  mai  2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite

Pour l'accès direct au Tribunal des droits de la personne
Résumé : Des groupes de la communauté juridique demandent au gouvernement fédéral d’autoriser un accès direct, dans la plupart des cas, au Tribunal des droits de la personne.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 5  mai  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, accès juridique, Barreau, fédéral, CABL, constitutionnel, liberté d’expression, loi, juge

Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
Résumé : Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans une affaire.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 3  mai  2021
Mots clés : Cour supérieure, environnement, jugement, décision, certificats, autorisation, changements climatiques, loi, LQE, tribunal

La «téléjustice» là pour rester
Résumé : La justice virtuelle par visioconférence, bouée de sauvetage depuis le début de la pandémie, est là pour rester.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3  mai  2021
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, téléjustice, avocat, palais, salles d’audience, vidioconférence, juge, justice, technologie

Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?
Résumé : Les récentes modifications à la Loi sur le Divorce, entrées en vigueur le 1er mars 2021, introduisent le concept de violence familiale, mais est-ce que cela s’applique aux conjoints de fait?
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet
Société : Spiegel-Sohmer
Date : 30  avril  2021
Mots clés : Loi sur le divorce, Cour supérieure, violence conjugale, enfant, parentaux, ordonnance, Code civil, Québec, matière familiale

La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par :  Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29  avril  2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur

Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision favorable à un contribuable dans un contexte où l’Agence du revenu du Québec avait émis des avis de nouvelle cotisation sur la base d’une méthode indirecte.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 29  avril  2021
Mots clés : Cour du Québec, succession, ARQ, revenu, cotisation, méthode indirecte, juge, fardeau, preuve, règle, litige, contribuable

Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par :  Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction

Motifs d’appel
Résumé : Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 28  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, loi 21, laïcité, constitutionnalité, jugement, droits, liberté, décision, Charte, clause dérogatoire, Québec

Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27  avril  2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale

Le long chemin de la «loi 21»
Résumé : Quelque 90 000 mots et 240 pages : le jugement Blanchard concernant la Loi sur la laïcité de l’État ne manque certainement pas de substance. Mais il ne clôt pas le débat pour autant.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, loi 21, laïcité, derogation, Québec, Charte, droits, libertés, juge, batailles judiciaires, jugement

Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement

Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
Résumé : Une mère qui conteste sa maternité s’est adressée à la cour pour désavouer l’enfant né de sa compagne pendant leur union.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, droit familial, maternité, juge, décision, jugement, désaveu, instance, mariage, prescription, parental

La DPJ pourra forcer le dépistage
Résumé : Le Tribunal de la jeunesse a statué qu’une enfant pourra se faire tester et vacciner contre la COVID-19, malgré l’opposition de sa mère tenant un discours complotiste.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 23  avril  2021
Mots clés : DPJ, Covid-19, santé public, vaccin, Tribunal, jeunesse, complotiste, dépistage, juge, protection, enfant

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21  avril  2021
Mots clés :

La Loi sur la laïcité de l’État maintenue
Résumé : La Cour supérieure maintient la Loi sur la laïcité de l’État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, Loi 21, laïcité, primauté du droit, violation, Charte, juge, constitutionnelle, Assemblée nationale

La loi 21 en Cour suprême?
Résumé : Tous s’entendent sur le fait que la décision de la Cour supérieure ne scellera pas le sort de la loi 21.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, loi 21, décision, laïcité, signes religieux, employés, Québec, adoption, bâillon, magistrat, suprême

Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés
Résumé : Un récent jugement le confirme : il est désormais possible pour les résidents d’une RPA d’exiger un remboursement de loyer pour activités et services suspendus à cause de la COVID-19.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 19  avril  2021
Mots clés : RPA, jugement, résidence privée, personnes aînés, remboursement, loyer, confinement, résident, loyer, juge, locataire, cour

Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  avril  2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression

Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
Résumé : Des juristes pressent les tribunaux d’ordonner à l’équipe de François Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets, comme il l’a fait 55 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15  avril  2021
Mots clés : COVID, juriste, tribunaux, décrets, état d’urgence, Cour supérieure, inconstitutionnel, pandémie, loi, santé publique, juge

Les commissions scolaires anglophones devant les tribunaux
Résumé : Les commissions scolaires anglophones demandent à la Cour supérieure du Québec d’invalider la réforme de la gouvernance scolaire, qui ne respecterait pas leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 15  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, commission scolaire, anglophone, Charte canadienne, droits et libertés, loi 40, procès, ACSAQ

Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par :  Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs

L’enclave économique : une question de fait!
Résumé : Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Dans une récente affaire, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer une enclave économique.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 14  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, enclave, économique, juge, voisin, servitude, propriétaire, intimé, jugement, décision, propriétaire, physique

Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Résumé : Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, défendeur, vices cachés, garantie légale, immeuble, juge, interprétation, recours, clause, irrecevabilité

La Cour supérieure n'empêchera pas la grève des enseignants
Résumé : La grève de quelques heures des 73 000 enseignants représentés par la CSQ prévue mercredi matin est maintenue. La Cour supérieure vient en effet de rejeter la demande d’injonction présentée par les gestionnaires scolaires.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, grève, enseignant, tribunal administratif, scolaire, injonction, débrayage, syndicat, CSQ, enseignement

La Cour d'appel entendra Dis son nom
Résumé : Le plus haut tribunal du Québec accepte d'entendre l'appel des administratrices de la page Facebook Dis son nom, qui sont poursuivies en diffamation.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, juge, dis son nom, diffamation, jugement, dénonciation, anonyme, procès, civil, administratrice

La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
Résumé : La loi 99 sur l’autodétermination du Québec a été validée vendredi par la Cour d’appel du Québec, qui a ainsi rejeté la demande de l’ancien chef du Parti Égalité, qui souhaitait invalider six articles de la loi.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, loi 99, Québec, régime politique, statut juridique, jugement, Constitution, indépendance, autodétermination

Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi

Empêcher l’inaction
Résumé : En se prononçant sur la constitutionnalité de la tarification du carbone, la Cour suprême rappelle qu’il revient à chaque palier gouvernemental à agir.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, tarification, carbone, province, CQDE, environnement, écologiste, changements climatiques

Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
Résumé : Alors que le télétravail est obligatoire, un employeur peut-il émettre un périmètre ou une distance à l’intérieur de laquelle un employé sera contraint d’exercer ses tâches à distance?
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 9  avril  2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, à distance, extérieur du Canada, employeur, périmètre, employé, situation sanitaire, étranger, Hawaï

Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, loi spéciale, inconstitutionnelle, décision, avocat, notaire, victoire, syndicat, grève

La science face aux tribunaux
Résumé : Un juge a causé la surprise lorsqu’il a ordonné que des travailleurs de la santé reçoivent des masques N95, contre l’avis rendu par les experts de l’INSPQ.
Par : M. Yves Gingras
Société : L'actualité
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, décision, masques N95, INSPQ, CHSLD, travailleur, santé publique, jugement, science

Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par :  Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours

Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel se prononce sur l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement pour l’infraction était inopérante à l’égard de l’intimé.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, jugement, juge, peine minimale, intimé, infraction

Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !
Résumé : Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon. Depuis, la prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Paula Maurin
Société : Blogue du CRL
Date : 7  avril  2021
Mots clés : Code criminel, prorogation, aide médicale à mourir, jugement, fédéral, provincial, Cour, procureur général, Tribunal, justice

Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?
Résumé : Le gouvernement canadien a présenté en début d’année son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Par : Me Emily Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, Livre Blanc, français, anglais, jurisprudence, modernisation, linguistique, règlement

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Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min