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Système judiciaire


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Qu'arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d'un locataire?
Résumé : Qu'arrive-t-il si une entreprise locataire fait faillite? Quels sont les droits des bailleurs? Peuvent-ils récupérer le montant du loyer? On répond à ces questions.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano, Me Arad Mojtehdi, Me Caroline Comeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  avril  2020
Mots clés : LFI, loi sur la faillite et l’insolvabilité, bailleur, bail commercial, locataire, loyer, paiement, créancier, priorité

Coronavirus : une mère peut continuer à voir ses enfants, malgré les craintes de son ex
Résumé : Un premier jugement a été rendu en droit de la famille concernant les parents ayant une garde partagée. En pleine crise de la COVID-19, le tribunal a accordé à une mère le droit de voir ses enfants en chair et en os. La juge de la Cour supérieure estime qu'il n'y a pas de risques étant donné que la mère n'a aucun symptôme lié à la maladie.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, tribunal, famille, droit de visite, garde partagée, santé, enfant, risque, maladie, père, mère

Le côté sombre du partage sur les médias sociaux
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 2  avril  2020
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile

COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  avril  2020
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure

Les tribunaux en mode virtuel
Résumé : Il n'y a pas si longtemps, le monde judiciaire vivait à l'ère préhistorique. Le système judiciaire a pris le virage technologique il y a peu de temps, mais la modernisation s'est accélérée avec la pandémie de COVID-19, de sorte qu'en ces temps d'éloigenement social, l'activité devant les tribunaux se passe beaucoup hors des salles d'audience, par visioconférence et bientôt en salles d'audience virtuelles.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 1  avril  2020
Mots clés : COVID-19, justice, judiciaire, technologie, numérique, Cour, supérieure, Québec, sanitaire, tribunaux, visioconférence

COVID-19 : le système judiciaire "en pause", que faire de l'arrêt Jordan?
Résumé : Le coronavirus force un report sans précédent de centaines de causes judiciaires au pays, si bien que des avocats redoutent la création d'un "goulot d'étranglement" à la sortie de la crise. Un sénateur demande d'ailleurs la suspension de l'arrêt Jordan.
Par :  Yasmine Mehdi
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2020
Mots clés : COVID-19, arrêt Jordan, suspension, judiciaire, délais, avocat, défense, justice, Cour suprême, DPCP, pandémie, criminaliste

La CSC a-t-elle fixé la barre trop haute pour qu'un accusé puisse démontrer que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est déraisonnable?
Résumé : Le 20 mars 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement où elle aborde la façon de déterminer si le délai spécifiquement attribuable au temps de délibération en vue du prononcé du verdict a porté atteinte au droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. La période de délibération en vue du prononcé du verdict commence après la présentation de la preuve et des plaidoiries et s'étend jusqu'à ce que la décision soit rendue. Cette décision est liée à l'arrêt historique Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon
Société : Osler
Date : 31  mars  2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, jugement, délibération, verdict, délai, plaidoirie, arrêt Jordan, preuve, tribunaux, juge, déraisonnable

Le droit familial en temps COVID-19
Résumé : Le Québec est frappé par la maladie à coronavirus et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères. Alors que jour après jour, nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu'en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, droit familial, palais de justice, audience, garde, enfant, pension alimentaire, procès, divorce, juge, judiciaire

La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture

COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  mars  2020
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par :  Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27  mars  2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

La cyberjustice : le remède à une justice en quarantaine ?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 aura pour effet de plonger des nations entières dans une confusion sans précédent. Alors que les mesures gouvernementales au Québec et au Canada encouragent fortement le confinement pour ralentir la propagation du virus, fermant établissements scolaires et certains lieux publics et commerces non essentiels, la crise confronte le milieu judiciaire à une situation bien particulière et tout aussi alarmante.
Par : Mme Karima Smouk
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26  mars  2020
Mots clés : COVID-19, cyberjustice, judiciaire, mesures gouvernementales, délais, prescription, civile, solution technologique, numérique

Le coronavirus permet d'accélérer la modernisation du système de justice
Résumé : Si la planète est engagée dans une course au vaccin, le coronavirus pourrait s'avérer un remède de cheval pour traiter le système judiciaire. En effet, l'état d'urgence sanitaire permet d'explorer de nouvelles façons de faire et de mettre à l'épreuve les outils technologiques. Le projet de modernisation annoncé en 2018 est maintenant, plus que jamais, en mode accélération.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2020
Mots clés : Justice, tribunaux, modernisation, technologie, judiciaire, avocat, numérique, comparution, visioconférence, cour virtuelle

Québec doit verser 1 million à l'ex-DG de la SQ
Résumé : Le gouvernement Marois n'avait pas le droit de destituer le directeur général de la Sûreté du Québec en 2012, puis de refuser de payer ses frais d'avocats, a tranché un juge. Québec devrai ainsi verser un million de dollars à l'ex-grand patron de la SQ, acquitté d'accusations criminelles après 2 ans de procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, gouvernement Marois, SQ, avocat, justice, criminel, Sûreté du Québec, directeur général, accusation

Une brique de plus : les dettes non-libérales et l'interdiction de la compensation "pré-post" dans un contexte d'insolvabilité - le dossier Groupe SM et Ville de Montréal
Résumé : Le 17 mars 2020, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important en matière de compensation "pré-post" et de dettes "non libérales" en vertu de la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", établissant que la créance d'une municipalité découlant d'une entente conclue dans le cadre du programme de remboursement volontaire est une créance ordinaire dans le cadre de l'insolvabilité du cocontractant de la municipalité. Résumé de l'affaire.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini
Société : Fasken
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, loi, arrangement, créancier, compagnie, créance, municipalité, insolvabilité, contrat public, PRV

La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  mars  2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement

Système de justice au ralenti : "C'est une situation que personne n'a jamais vue"
Résumé : Audiences à huis-clos, reports de centaines de dossiers, comparutions par téléphone : ces derniers jours, le système de justice est le théâtre de situations exceptionnelles.
Par :  Sarah Désilets-Rousseau
Société : Radio-Canada
Date : 20  mars  2020
Mots clés : COVID-19, justice, Barreau, avocat, DPCP, entraide, palais, magistrature, cas urgents, juge, Québec, comparution

Des vendeurs de cigarettes électroniques devront rembourser le gouvernement
Résumé : L'entêtement de 2 importateurs de cigarettes électroniques qui se disaient victimes de l'acharnement de Santé Canada et des Services frontaliers va leur coûter cher. Non seulement la Cour supérieure vient de rejeter leur poursuite, mais la juge la déclare également "abusive", tout en ordonnant aux 2 hommes de verser 50000$ au gouvernement et de rembourser les frais juridiques engagés par Ottawa.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 19  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, Santé Canada, cigarette électronique, poursuite, abusive, frais juridiques, juge, gouvernement, frontalier

Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19  mars  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation

Définir l'accès à la justice
Résumé : Par l'entremise de ses décisions, la Cour suprême du Canada a su participer au débat sur les façons de rendre notre système de justice plus accessible. L'accès à la justice est malmené et la pression pour résoudre les enjeux qui en découlent s'accentue sur les gouvernements à l'échelle du pays. Récemment, la Cour suprême du Canada a décidé de se prononcer sur la question.
Par :  David E. Roberge
Société : ABC National
Date : 18  mars  2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, accès, justice, décision, judiciaire, tribunaux, jugement, frais, avocat, loi, constitutionnelle, Charte

COVID-19 : l'arrêté 2020-4251 et la suspension des délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile
Résumé : Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l'arrêté 2020-4251 en application de l'article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d'urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 (Arrêté). On nous explique ce que cet Arrêté prévoit.
Par :  Groupe Litige
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, arrêté, juge, justice, délais, prescription, COVID-19, tribunaux, justiciable, juridique, santé

Coronavirus : le système de justice au ralenti
Résumé : La pandémie de coronavirus contraint le ministère de la Justice à adopter des mesures exceptionnelles. Plusieurs procédures sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 16  mars  2020
Mots clés : COVID-19, coronavirus, système de justice, mesures exceptionnelles, Cour, Québec, supérieure, jury, arrêt Jordan, procès

Mesures mises en place par les tribunaux - COVID-19
Résumé : Pour connaître les mesures mises en place par les tribunaux en raison de la COVID-19, nous vous invitons à consulter le site du Barreau du Québec où vous trouverez divers communiqués pour les différentes cours du Québec et au niveau fédéral.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  mars  2020
Mots clés : COVID-19, tribunaux, justice, palais, suspension, Cour supérieure, Québec, jury, avocat, fédérale, tribunal, administratif

Préserver l'indépendance judiciaire à l'ère du populisme
Résumé : Les attaques politiques contre le système judiciaire autour du globe inquiètent de plus en plus. Le respect de cette institution ne saurait être tenu pour acquis au Canada. Le Conseil canadien de la magistrature publiera sa version révisée des "Principes de déontologie judiciaire" plus tard dans l'année. À l'ère des réseaux sociaux et du populisme, il est temps de revoir cet ouvrage de référence pour la magistrature qui demeure inchangé depuis sa publication initiale en 1998.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Cour suprême, justice, indépendance, judiciaire, juge, politique, déontologie, Barreau, politicien, Charte, avocat, jurés

La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication

Un juge valide un testament écrit sur une serviette d'un McDonald's
Résumé : Décédé en 2015, un homme avait écrit son testament de manière assez simpliste : "Partage mes biens de manière égale". Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses 7 enfants, le tout sur une serviette en papier brun d'un restaurant McDonald's. Le mois dernier, un juge a confirmé la validité du testament, malgré les protestations de l'une des filles du défunt.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Cour, testament, Saskatchewan, juge, validité, calligraphie, serviette de table, McDonald’s, dernières volontés

La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  mars  2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels

Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par :  Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10  mars  2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral

"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page

Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur

Les recours en cas de vol d'identité
Résumé : Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d'identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu'une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Code civil, Québec, vol d’identité, recours, Charte, droits et libertés, dommages-intérêts, DPCP, poursuites criminelles

Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage

Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin

À quand une justice pour tous
Résumé : Lente, onéreuse, voire inefficace, la justice a rarement bonne presse auprès des citoyens. Lorsqu'ils sont sondés, ceux qu'on appelle aussi les "justiciables" multiplient les mots pour se plaindre de ces maux. Et malgré les nombreux rapports et mémoires produits par les gouvernements pour le rendre plus convivial et accessible, le système judiciaire semble encore loin de répondre aux besoins du public.
Par :  Pascale Guéricolas
Société : Université Laval - Magazine Contact
Date : 5  mars  2020
Mots clés : Code civil, justice, justiciable, système judiciaire, accessible, tribunal, avocat, juge, petites créances, techno, IA, loi

L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par :  Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi

Le devoir d'assistance du Conseil de discipline auprès d'une partie non représentée
Résumé : L'absence de représentation par avocat d'une partie intimée ou d'un témoin, dans le cadre d'un litige disciplinaire, amène parfois plusieurs interrogations pour la partie adverse ou encore, pour le Conseil de discipline quant au devoir d'assister cette partie non représentée. Dans une récente affaire, le Tribunal des professions a fait la lumière sur cette problématique de plus en plus récurrente.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 2  mars  2020
Mots clés : Conseil de discipline, tribunal, litige disciplinaire, profession, devoir d’assistance, conseiller juridique, Cour supérieure

Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2  mars  2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure

Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
Résumé : La Cour du Québec a rendu une importante décision susceptible d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau des services de garde. Dans son jugement portant sur un manquement à l'obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de l'"auto-pause". Cette pratique répandue consiste à faire surveiller temporairement par un seul membre de garde, 2 groupes d'enfants qui font la sieste, afin de permettre à un autre membre du personnel de garde de prendre une pause.
Par :  Myriam Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 28  février  2020
Mots clés : Cour, Québec, jugement, surveillance, CPE, service de garde, garderie, familial, règlement, décision, infraction, défense

La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28  février  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi

Aide juridique : les avocats augmentent la pression sur le gouvernement
Résumé : Les avocats augmentent la pression sur le gouvernement Legault, alors que les négociations sont au point mort pour la réforme de la tarification des mandats d'aide juridique. Des dizaines d'avocats ont participé à un rassemblement au palais de justice de Montréal, tandis que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard s'est joint à l'équipe de négociation du Barreau du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27  février  2020
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, avocat, réforme, écusson bleu, toge, criminaliste, justice, ministre, tarif, public

Infraction routière : l'attestation d'assurance en format électronique est-elle valable?
Résumé : Un homme a reçu un constat d'infraction pour ne pas avoir été en possession de son attestation d'assurance. Devant la Cour municipale de Laval, il a fait valoir qu'il avait une copie électronique de son attestation dans son téléphone cellulaire et que le policier avait refusé d'en prendre connaissance. Est-ce une bonne idée de ne pas avoir de copie papier de son attestation d'assurance?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 27  février  2020
Mots clés : Code de la sécurité routière, assurance, attestation, téléphone cellulaire, copie papier, constat, Cour municipale

Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par :  Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène

Ce que la Cour suprême aimerait mieux qu'on oublie
Résumé : Des groupes de défenses des droits civiques ont récemment déposé auprès de la Cour suprême un appel concernant la loi 21 sur la laïcité adoptée par le Québec. C'est une occasion de rappeler que la Cour suprême du Canada a elle-même entériné les plus importantes violations des droits de la personne de l'histoire du pays contre des citoyens canadiens à cause de leur race.
Par :  Normand Lester
Société : Journal de Montréal
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour suprême, loi 21, violation, droits de la personne, japonais, déportation, citoyenneté, Canadiens, laïcité, race, guerre

Questionnaire discriminatoire : le CIUSSS MCQ doit verser un dédommagement
Résumé : Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d'embauche était discriminatoire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  février  2020
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, questionnaire médical, embauche, discriminatoire, candidature, plaignante, CIUSSS

Aide médicale à mourir : Ottawa assouplit les règles
Résumé : L'aide médicale à mourir ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est "raisonnablement prévisible". Pour ceux dont elle ne l'est pas, mais qui souffrent d'une maladie incurable, le délai avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir serait d'au moins 90 jours.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  février  2020
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi C-7, Code criminel, juge, mesure législative, santé mentale, maladie incurable, fédérale

La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge

Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par :  Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente

Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer

Dons de charité et crédit d'impôt - Intention libérale et appauvrissement net sont nécessaires
Résumé : La Loi de l'impôt sur le revenu permet de réclamer un crédit d'impôt dans certaines circonstances. Vu l'importance du crédit pouvant être accordé, des organismes ont élaboré divers stratagèmes afin d'attirer les particuliers à effectuer des dons et d'en récupérer des avantages parfois plus importants que la valeur des dons effectués. La Cour d'appel fédérale s'est penchée sur les appels de 4 contribuables qui ont vu leur demande de crédit d'impôt refusé.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 20  février  2020
Mots clés : Loi, impôt, revenu, don de charité, avantage fiscal, contribuable, juge, LIR, CAF, Cour fédérale, crédit, stratagème

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Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min