Actualités juridiques
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IA générative : peut-on parler d’autrice ?
Résumé : En 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a reconnu un système d’IA générative, RAGHAV, co-auteur d’une image, lui conférant ainsi la protection du droit d’auteur
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 31 mars 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, IA, générative, droit d’auteur, Cour fédérale ,,juridiques, jurisprudentiel
Quand l’IA s’invite dans le système judiciaire
Résumé : À peine trois ans après leur arrivée sur le web, les principaux modèles d’IA dite générative, par exemple Gemini, ChatGPT ou Claude, sont déjà bien implantés dans le monde judiciaire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2026
Mots clés : IA générative, monde judiciaire, tribunaux québécois, intelligence artificielle, Barreau du Québec, Cour supérieure
Claude Cowork Legal : le raisonnement juridique en kit ?
Résumé : Le plugin Legal de Claude Cowork promet de soutenir le travail juridique, tout en ravivant des questions sur la standardisation, la responsabilité et la mise en configuration du raisonnement juridique.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Claude Cowork, travail juridique, plugin, IA générative, contrat, propriété intellectuelle, recours, légal
L’évaluation des dommages en matière de harcèlement psychologique : survol des tendances récentes
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre législatif québécois en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail a connu des transformations marquées.
Par : Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, dommages, harcèlement psychologique, punitifs, employeur, jurisprudence
Clause de respect des baux : un engagement qui lie l’acquéreur
Résumé : La Cour supérieure a été appelée à rendre une décision portant sur une clause de respect des baux contenue dans un acte de vente, par laquelle l’acquéreur s’engageait à respecter les baux existants, même lorsqu’ils n’étaient pas publiés.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, article 1887, respect des baux, acquéreur, résiliation, préavis, bail, commerciale
La Cour supérieure sanctionne la mauvaise foi municipale et protège les attentes légitimes des propriétaires fonciers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure conclut à la mauvaise foi d’un conseil municipal ayant adopté un règlement dans le but de faire obstacle à un projet de construction.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre, Me Marilou Simard
Société : Fasken
Date : 27 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, projet de construction, jugement, décision, urbanisme, zonage, loi
Un verdict qui change la donne
Résumé : Verdict majeur aux États-Unis : un jury a déterminé qu’Instagram et YouTube étaient responsables des problèmes de santé mentale d’une adolescente.
Par : Éric Martel
Société : La Presse
Date : 26 mars 2026
Mots clés : Meta, Google, États-Unis, verdict, négligence, jugement, réseaux sociaux, Youtube, décision, procès, cadre juridique
La médiation obligatoire et l’arbitrage sont maintenant déployés partout au Québec
Résumé : La médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec en matière de petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, arbitrage, ministère de la Justice, districts judiciaires, loi
Le traitement du coût d’acquisition et d’installation d’équipements de production aux fins de l’application de la LSST
Résumé : Quels coûts doivent être inclus dans le calcul du coût total des travaux au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ?
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mars 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travaux, Loi, santé, sécurité, obligations, chantier, décision, évaluation, construction
Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique
Résumé : La généalogie génétique d’enquête suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2026
Mots clés : GGE, généalogie génétique d’enquête, enjeux juridiques, données, loi, Code criminel, judiciaire, vie privée, ADN
La Cour suprême tiendra une audience-fleuve sur la loi sur la « laïcité » du Québec
Résumé : La très attendue contestation du projet de loi 21 est l’une des causes fondées sur la Charte les plus importantes depuis des années.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 24 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, constitutionnalité, Québec, clause dérogatoire, tribunaux, Charte, dérogation, juge
La Cour supérieure du Québec donne des orientations sur les opérations préarrangées dans le cadre de procédures d’insolvabilité
Résumé : La Cour supérieure du Québec a approuvé une opération préarrangée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux termes d’un mécanisme de « dévolution inversée ».
Par : Me Jack M. Little, Mme Catherine Saya, Me Ilia Kravtsov
Société : Osler
Date : 24 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dévolution inversée, opérations préarrangées, décision
Logement: interdire les animaux est illégal (dans certains cas), tranche le TAL
Résumé : Une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés... dans certains cas, tranche le Tribunal administratif du logement.
Par : Alice Fournier
Société : Journal de Montréal
Date : 24 mars 2026
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Charte québécoise des droits et libertés, jugement, avocat, locataire, animaux
Loi 21 : le débat décisif commence
Résumé : La contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.
Par : Valérie Gamache
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Loi 21, dérogation, clause dérogatoire, contestations judiciaires, plus haut tribunal du pays
Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?
Résumé : Afin de diminuer l’imputation des coûts reliés à une lésion professionnelle, l’employeur peut demander un partage d’imputation en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 mars 2026
Mots clés : LATMP, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 329, lésion, employeur, partage,’imputation
Une première : le Tribunal administratif du travail ordonne le maintien des services assurant le bien-être de la population
Résumé : Le 13 mars 2026, le Tribunal administratif du travail rend la toute première décision en matière de services assurant le bien-être de la population.
Par : Me Perla Garcia-Camacho, Me Claudia Dubé
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision, bien-être de la population, législateur québécois, Code du travail, conflit
Jolin-Barrette veut davantage de sanctions contre les juges
Résumé : M. Jolin-Barrette veut accorder une « plus grande capacité d'action » au Conseil de la magistrature du Québec.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 19 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, municipales, projet de loi 25, juges, sanctions, manquements déontologiques, magistrature
Les Petites créances au Québec
Résumé : Le texte sur les petites créances au Québec vient d’être mis à jour par Me Maxime Breton Vincent.
Par : Me Maxime Breton Vincent
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, Code de procédure civil, médiation obligatoire, tribunal, jugement, arbitrage
Services de garde : le faux débat autour des enfants réfugiés
Résumé : La décision de la Cour suprême a déclenché une controverse politique au Québec. Pourtant, le véritable enjeu est ailleurs.
Par : Sophie Mathieu
Société : Options politiques
Date : 16 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, demandeurs d’asile, décision, enfants réfugiés, service de garde subventionné, controverse, jugement
Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
Résumé : Le directeur du service client d’une entreprise a appris à ses dépens que «What happens in Vegas stays in Vegas» n’est qu’une expression.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plaignant, congédiement,cause juste et suffisante, Tribunal administratif
Promesse d’achat : le refus par le vendeur de l’inspecteur préachat de l’acheteur est-il possible?
Résumé : Une clause dans une promesse d’achat résidentielle permettant au vendeur de refuser l’inspecteur préachat de l’acheteur pourrait-elle être valide?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, promesse d’achat résidentielle, refus, inspecteur préachat, règles, Code civil
Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers en Mauricie
Résumé : Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans le district judiciaire de Trois-Rivières.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Info Justice Mauricie, petites créances, soutien gratuit, médiation, consultations, services en ligne, système judiciaire
L’Alberta, le Québec et la nomination des juges : même combat ?
Résumé : Les deux provinces incarnent des visions différentes du fédéralisme et misent sur des stratégies très différentes pour les faire valoir.
Par : Charles Breton
Société : Options politiques
Date : 12 mars 2026
Mots clés : Alberta, Québec, nomination des juges, équilibre constitutionnel, tribunaux, Cour supérieure, cours provinciales, judiciaire
Coiffure non genrée : les propriétaires du salon vont contester la décision
Résumé : Le salon de coiffure Station10 change d'avis et fera appel de sa condamnation par le tribunal à payer 500 $.
Par : M. Thomas Gerbet, Marianne Dépelteau
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, personne non binaire, décision, salon de coiffure, condamnation, poursuite, jurisprudence
Inclusion des taxes au calcul de l’avantage à un actionnaire
Résumé : La décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire Touchette est intéressante à plusieurs égards. On en fait un résumé et une analyse.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, CTI, TPS, avantage, actionnaire, taxes, calcul, Loi, d’accise, revenu, décision, crédit
Avez-vous vraiment lu votre rapport d'inspection préachat ?
Résumé : Le 30 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Denis Gagnon c. Simard, un jugement qui devrait faire réfléchir tous les acheteurs de maisons.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Denis-Gagnon c. Simard, jugement, inspection préachat, acheteurs de maisons, inspecteur, vendeur
Les demandeurs d'asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, RCR, CPE, garderies subventionnées, Règlement, clause dérogatoire, demandeurs d’asile
Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 mars 2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat
Arrêt Jordan : quelles répercussions sur le système judiciaire canadien ?
Résumé : Le prononcé de l’arrêt Jordan, en 2016, a poussé le système judiciaire à s’adapter. Or, les efforts pour garantir des délais raisonnables ne suffisent pas toujours, au grand dam des victimes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 5 mars 2026
Mots clés : Arrêt Jordan, système judiciaire, Cour supérieure, délais, juges, criminel, provincial, répercussions, procédures
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mars 2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie
Comment contre-interroger un algorithme?
Résumé : Selon les experts, la menace des hypertrucages forcera la révision des lois sur la preuve du Canada.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 5 mars 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, algorithme, preuve, images générées, avocat, technologie, hypertrucages, lois, falsification
La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires
Résumé : La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2 mars 2026.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, Loi, accessibilité, justice, arbitrage, procédure civile, judiciaire
La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par : Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune
Des tribunaux bien financés, essentiels à l'indépendance judiciaire
Résumé : Selon la présidente de l’ABC, tout comme les gouvernements investissent dans le développement des ressources et la défense, un système judiciaire fonctionnel doit également être une priorité.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunaux, indépendance judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, Barreau, ABC, présidente, greffiers
Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux
Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26 février 2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes
Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par : Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24 février 2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur
Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’ARC et à l’ARQ sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette.
Par : Me Samuel Perron, Me Alex Boisvert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, créances fiscales, revenu, dette, loi, arrangements, créanciers, faillite, homologation, LACC
La Cour suprême annule les tarifs douaniers « réciproques » de Trump
Résumé : Le plus haut tribunal américain estime que le président a outrepassé ses pouvoirs.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, tarifs douaniers, Trump, outrepassé ses pouvoirs, Washington, haut tribunal américain
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 février 2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement
La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur
Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 février 2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs
L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence
Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 février 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime
Le projet de loi C-16 : à contre-courant de la décision Jordan?
Résumé : Des observateurs sont de l’avis que le projet de loi C-16 frustre l’esprit de l’arrêt Jordan en compromettant l’accès opportun à la justice.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 16 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, Code criminel, projet de loi C-16, tribunaux, juristes, délais, causes criminelles
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance
La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 février 2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités
Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires
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Dernière mise à jour : 31-3-2026 9 h 19 min