Actualités juridiques
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Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
Résumé : Le directeur du service client d’une entreprise a appris à ses dépens que «What happens in Vegas stays in Vegas» n’est qu’une expression.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plaignant, congédiement,cause juste et suffisante, Tribunal administratif
Promesse d’achat : le refus par le vendeur de l’inspecteur préachat de l’acheteur est-il possible?
Résumé : Une clause dans une promesse d’achat résidentielle permettant au vendeur de refuser l’inspecteur préachat de l’acheteur pourrait-elle être valide?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, promesse d’achat résidentielle, refus, inspecteur préachat, règles, Code civil
Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers en Mauricie
Résumé : Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans le district judiciaire de Trois-Rivières.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Info Justice Mauricie, petites créances, soutien gratuit, médiation, consultations, services en ligne, système judiciaire
L’Alberta, le Québec et la nomination des juges : même combat ?
Résumé : Les deux provinces incarnent des visions différentes du fédéralisme et misent sur des stratégies très différentes pour les faire valoir.
Par : Charles Breton
Société : Options politiques
Date : 12 mars 2026
Mots clés : Alberta, Québec, nomination des juges, équilibre constitutionnel, tribunaux, Cour supérieure, cours provinciales, judiciaire
Coiffure non genrée : les propriétaires du salon vont contester la décision
Résumé : Le salon de coiffure Station10 change d'avis et fera appel de sa condamnation par le tribunal à payer 500 $.
Par : M. Thomas Gerbet, Marianne Dépelteau
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, personne non binaire, décision, salon de coiffure, condamnation, poursuite, jurisprudence
Inclusion des taxes au calcul de l’avantage à un actionnaire
Résumé : La décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire Touchette est intéressante à plusieurs égards. On en fait un résumé et une analyse.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, CTI, TPS, avantage, actionnaire, taxes, calcul, Loi, d’accise, revenu, décision, crédit
Avez-vous vraiment lu votre rapport d'inspection préachat ?
Résumé : Le 30 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Denis Gagnon c. Simard, un jugement qui devrait faire réfléchir tous les acheteurs de maisons.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Denis-Gagnon c. Simard, jugement, inspection préachat, acheteurs de maisons, inspecteur, vendeur
Les demandeurs d'asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, RCR, CPE, garderies subventionnées, Règlement, clause dérogatoire, demandeurs d’asile
Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 mars 2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat
Arrêt Jordan : quelles répercussions sur le système judiciaire canadien ?
Résumé : Le prononcé de l’arrêt Jordan, en 2016, a poussé le système judiciaire à s’adapter. Or, les efforts pour garantir des délais raisonnables ne suffisent pas toujours, au grand dam des victimes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 5 mars 2026
Mots clés : Arrêt Jordan, système judiciaire, Cour supérieure, délais, juges, criminel, provincial, répercussions, procédures
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mars 2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie
Comment contre-interroger un algorithme?
Résumé : Selon les experts, la menace des hypertrucages forcera la révision des lois sur la preuve du Canada.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 5 mars 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, algorithme, preuve, images générées, avocat, technologie, hypertrucages, lois, falsification
La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires
Résumé : La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2 mars 2026.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, Loi, accessibilité, justice, arbitrage, procédure civile, judiciaire
La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par : Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune
Des tribunaux bien financés, essentiels à l'indépendance judiciaire
Résumé : Selon la présidente de l’ABC, tout comme les gouvernements investissent dans le développement des ressources et la défense, un système judiciaire fonctionnel doit également être une priorité.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunaux, indépendance judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, Barreau, ABC, présidente, greffiers
Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux
Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26 février 2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes
Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par : Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24 février 2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur
Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’ARC et à l’ARQ sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette.
Par : Me Samuel Perron, Me Alex Boisvert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, créances fiscales, revenu, dette, loi, arrangements, créanciers, faillite, homologation, LACC
La Cour suprême annule les tarifs douaniers « réciproques » de Trump
Résumé : Le plus haut tribunal américain estime que le président a outrepassé ses pouvoirs.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, tarifs douaniers, Trump, outrepassé ses pouvoirs, Washington, haut tribunal américain
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 février 2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement
La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur
Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 février 2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs
L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence
Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 février 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime
Le projet de loi C-16 : à contre-courant de la décision Jordan?
Résumé : Des observateurs sont de l’avis que le projet de loi C-16 frustre l’esprit de l’arrêt Jordan en compromettant l’accès opportun à la justice.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 16 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, Code criminel, projet de loi C-16, tribunaux, juristes, délais, causes criminelles
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance
La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 février 2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités
Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires
Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié
Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Résumé : L’objectif d’un PIIA est notamment de s’éloigner d’une réglementation strictement normative et de déterminer si un projet respecte divers objectifs collectifs comme le respect de l’architecture patrimoniale, la sécurité des piétons, etc.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 février 2026
Mots clés : PIIA, réglementation, municipalité, citoyen, Cour du Québec, jugement détaillé, Tribunal, contribuable, réclamation
Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 10 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, exception, devoir de confidentialité, accusation criminelle, common law, juge
Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9 février 2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois
Nouveau rapport de l'UNESCO sur l'usage de l'IA dans les tribunaux et cours de justice : une synthèse
Résumé : L’intelligence artificielle (IA), cet outil révolutionnaire qui pose tant de questions, est au cœur d’un récent rapport de l’UNESCO, publié en décembre 2025.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 4 février 2026
Mots clés : UNESCO, intelligence artificielle, IA, technologie, justice, droits humains, système judiciaire, générative, tribunaux
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver
La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés
Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal
Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction
Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC
Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ
Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure
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Dernière mise à jour : 13-3-2026 8 h 43 min