Actualités juridiques
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Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une des rares décisions concernant l'affichage des marques de commerce et la conformité à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar, Sophie Desmeules
Société : Fasken
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, décision, affichage de marques de commerce, Charte de la langue française, Règlement, conformité
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
Résumé : L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, homologation, petites créances, projet de loi 91, Code de procédure civile
ChatGPT ne remplacera pas les juristes et voici pourquoi
Résumé : La vraie révolution va venir des grands modèles de langage alimentés uniquement par des données juridiques. Cette forme spécialisée d’intelligence artificielle frappe déjà à la porte des palais de justice.
Par : Alistair Vigier
Société : ABC National
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, données juridiques, technologie, robot conversationnel, GML, IA, juriste,
Réforme de l'accès à la justice : changements aux Règles de procédure civile de l'Ontario et regard sur le Québec
Résumé : Malgré les efforts importants déployés pour faire de l’accès à la justice une priorité, le contexte économique actuel, les citoyens sont confrontés à un système juridique coûteux, complexe, lent et difficile à comprendre.
Par : Me Josiane Brault
Société : BLG Avocats
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Code, procédure civile, accès à la justice, règles, juriste, réforme, Cour suprême du Canada, tribunaux, Québec, Ontario
La Cour suprême du Canada se prononce sur l’application des lois provinciales aux activités ou entreprises fédérales
Résumé : Le 30 mai 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans les affaires Opsis et Services maritimes.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, jugement unanime, LSP, Loi sur la sécurité privée, Québec, compétences fédérales
Pour une justice plus rapide et accessible
Résumé : Rencontre avec le nouveau bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau.
Par : Yves Doucet
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier, justice, accessible, Barreau du Québec, accès, primauté du droit, avocat
Une action collective autorisée est rejetée au mérite : une tendance récente observée au Québec
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure du Québec a affirmé sa volonté d’examiner rigoureusement le bien-fondé des actions collectives, même si elles ont déjà été autorisées.
Par : Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, rejetés au mérite, jugements, rejet, LPC
Une acquisition importante et complexe peut être considérée comme une circonstance spéciale justifiant le non-emploi d'une marque de commerce
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour fédérale a confirmé une décision de la Registraire des marques de commerce qui a maintenu 3 enregistrements de marques dans le cadre de l’acquisition importante et complexe d’une société.
Par : Me Jaclin Cassios
Société : Dentons
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour fédérale, Registraire des marques de commerce, défenderesse, non-emploi, jurisprudence, acquisition, bière, vin
L'impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d'appel face à l'effet d’une disposition déclaratoire
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle la nature, la portée et l’effet d’une disposition déclaratoire sur les instances en cours.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 28 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, cadre juridique obsolète, décision, disposition déclaratoire, défendeur, appelant, conseil municipal, C.c.Q.
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès qui aura lieu au terme du prestigieux séminaire Techniques de plaidoirie, le samedi 9 août 2025.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoin, simulation d’un procès, palais de justice, Sherbrooke, affaires judiciaires, litige, plaidoirie
Le contrôle coercitif
Résumé : Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 26 mai 2025
Mots clés : Droit de la famille, contrôle coercitif, séparation, temps parental partagé, justice, vie privée, conflit, enfants
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux
Résumé : Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers.
Par : Me Philippe Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, négociation, convention collective, municipalités, arbitrage, policier, pompier, réforme législative
Ce que le balcon ne disait pas : un homicide conjugal reconstitué en réalité virtuelle au tribunal judiciaire de Paris
Résumé : La toute première application française de la réalité virtuelle pour reconstituer une scène de crime dans le milieu judiciaire remonte à 2020, après le meurtre d’une octogénaire dans le département de la Somme en 2018.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Tribunal judiciaire, réalité virtuelle, homicide, crime, socio-judiciaire, meurtre, vraisemblance, technologie, preuves
La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la LACC.
Par : Me Luc Béliveau, Me Nicolas Mancini, Me Lucas Métral, Me Virginie Lavigne
Société : Fasken
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, jugement, anciens actionnaires, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, LACC, fiducie, concepts juridiques
Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI
Résumé : Dans cette affaire, le syndic désire saisir la Cour de la question de savoir si un montant présentement détenu dans le compte en fidéicommis d'une firme d'avocat doit lui être remis.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, article 34, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, syndic, juge, LFI, tribunal, administration, fidéicommis
Acceptation ou résistance ? Approche juridique de la technosociologie et de l’acceptation des technologies immersives
Résumé : On propose réflexion sur l’adéquation du droit face aux mutations engendrées par la réalité virtuelle et augmentée, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, de souveraineté numérique et de préservation de la dignité humaine.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 mai 2025
Mots clés : RV, réalité virtuelle, juridique, droits fondamentaux, souveraineté numérique, dignité humaine, technologies immersives
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs
La demande d'une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Dans une récente affaire, le tribunal d’arbitrage était saisi d’un grief contestant la décision de l’employeur de refuser la demande d’accommodement de la plaignante et de la maintenir en absence pour invalidité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Tribunal d'arbitrage, grief, décision, employeur, accommodement, invalidité, télétravail, syndicat, plaignante
Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l'épreuve
Résumé : La Cour suprême a dû examiner une affaire, en particulier la question du principe de la publicité des débats judiciaires, notamment dans le cadre d’un dossier tenu à huis clos, et déterminer si la Cour d’appel du Québec a erré en droit.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, infractions criminelles, procès secret, appel, arrêt de procédures, débats judiciaires
Quand mythes et stéréotypes riment avec inadmissibilité : le législateur est en action!
Résumé : Un nouvel article a été introduit dans le Code civil du Québec créant une présomption de non-pertinence à l’égard de faits venant appuyer des déductions inappropriées découlant de mythes et stéréotypes.
Par : Samuel Gagnon, Me Simon Duguay-Blackburn
Société : Langlois avocats
Date : 14 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, législateur, mythes et stéréotypes, Loi, application de la réforme, violence conjugale, Charte, droits
Déonto et IA générative : dissonance ou syntonie?
Résumé : L’intégration progressive de l’intelligence artificielle générative dans la prestation des services juridiques offre des possibilités inédites aux praticiens du droit.
Par : Nakissa Barin
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, services juridiques, Barreau, technologie, obligations éthiques professionnelles
Un juge unique de la Cour d'appel du Québec peut-il annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure?
Résumé : Saviez-vous que, au Québec, un juge unique de la Cour d’appel peut annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure? En certaines circonstances…
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Christophe Leduc, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 13 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, jugement, contrôle judiciaire, modifications législatives, clauses privatives, Loi, Autorité
Commentaire sur la décision Lynch et Lamoureux – Lorsque le passé prédit l'avenir
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure s'évertue de réaliser l'épineuse analyse de la capacité d'une personne au moment de la modification de son dernier testament connu.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, testateur, décès, portée juridique, juge, capacité de tester, témoins, liquidation, tribunal
Honoraires d'avocats : entre transparence et secret professionnel
Résumé : Le droit d’accès à l’information est un principe fondamental dans une société démocratique, mais son application aux ordres professionnels soulève des questions complexes.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, avocat, accès à l’information, ordres professionnelles, décision, CAI, Charte des droits et libertés
La profession à la défense de l'état de droit
Résumé : Portrait du programme du nouveau Bâtonnier du Québec Marcel-Olivier Nadeau.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnier, accès à la justice, système démocratique, État de droit, Cour supérieure, litige, juge en chef
Le droit à la dignité d'une travailleuse protégé par le Tribunal administratif du travail
Résumé : Pour protéger le droit à la vie privée, il arrive que des mesures doivent être prises. Dans le présent billet, il sera question de l'une de ces mesures, soit l'anonymisation, et d'un exemple jurisprudentiel récent de son application.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, confidentialité, anonymisation, décision, lésion professionnelle, loi
Qui doit trancher les objections à la preuve en droit disciplinaire ?
Résumé : Une décision récente du Tribunal des professions réitère et clarifie le rôle des membres non-juristes d’un conseil de discipline.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Tribunal des professions, conseil de discipline, Ordre professionnel, droit disciplinaire, objections à la preuve, justice
Plonger dans le droit : la réalité virtuelle comme outil pédagogique en éducation légale
Résumé : À l’heure où les outils de réalité virtuelle (VR) se développent et disposent de fonctionnalités toujours plus variées, l’idée de leur emploi dans les processus d’enseignement attire de plus en plus d’établissements.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 mai 2025
Mots clés : VR, réalité virtuelle, outil pédagogique, éducation légale, enseignement du droit, justice, étudiants, juristes, Cour, procès
Quand les dérapages judiciaires coûtent cher
Résumé : Lorsqu’un conflit juridique dérape en raison d’une conduite abusive d’une des parties, les tribunaux peuvent réagir fermement.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, conflit juridique, dérapages judiciaires, manquement, litige, Cour d’appel, tribunaux
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
Résumé : L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Code criminel, jugement, verdict, non-responsabilité criminelle, procédures, tribunal, troubles mentaux, juge, accusé
Ces êtres humains qui prennent les décisions
Résumé : À l’occasion du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, d’anciens greffiers, avocats et journalistes se remémorent un lieu de travail unique en son genre.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, greffiers, avocats, journalistes, 150e anniversaire, juge, université, faculté de droit, témoin
Clauses subrogatoires visant les baux commerciaux lors d’acquisition – Un obstacle à anticiper
Résumé : En mai 2022, la Cour supérieure a rendu une décision qui illustre l’importance cruciale de prendre connaissance des clauses présentes dans les actes de vente dans le cadre des baux commerciaux.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, clauses subrogatoires, baux commerciaux, résiliation, conséquences juridiques, acheteur, vente
Le Tribunal de la famille « unifié » du Québec est-il vraiment unifié ?
Résumé : Au Québec, les problèmes juridiques d’une seule famille peuvent l’amener devant plusieurs tribunaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 avril 2025
Mots clés : Loi instituant un tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, problèmes juridiques, pénal, domestique, pension alimentaire
Expertise psychosociale : publique vs. privée
Résumé : Le mandat de procéder à une expertise psychosociale est ordonné par un juge de la Cour supérieure du Québec, chambre de la famille. Au Québec, une expertise psychosociale peut être effectuée dans le secteur public ou privé.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, expertise psychosociale, situation familiale, garde d’enfants, publique, privée, sociaux, psychologue
Quand devriez-vous vous retirer d'une action collective ?
Résumé : Quand une action collective est approuvée, toutes les personnes concernées y sont automatiquement inscrites. Mais dans certains cas, vous auriez intérêt à vous en exclure.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L'actualité
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, action collective, poursuite, demande d’indemnisation, Cour, avocat, petites créances
Sanction du non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction : l'outrage au tribunal
Résumé : Le non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal est grave et peut entrainer des conséquences financières et parfois même l’emprisonnement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, outrage au tribunal, sanctions, Cour suprême, preuve, emprisonnement, amende
Nomination des juges des cours supérieures au Québec - Le Barreau du Québec est favorable à l'amélioration du processus
Résumé : Le Barreau du Québec se prononce en faveur d’une amélioration du processus de nomination des juges des cours supérieures au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Barreau du Québec, nomination des juges, Cour d’appel, supérieure, transparence, Commission d’enquête, justice
La présomption de non-pertinence des mythes et stéréotypes dans les instances civiles : fin pérenne du discrédit jeté sur les victimes ou élan d’espoir vain?
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 du Code civil du Québec.
Par : Alexandre Michel, Me Nadim Paul Fares
Société : Blogue du CRL
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Code civil, article 2858.1, violence sexuelle, justice, litige, mythes et stéréotypes, décision
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Résumé : Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, juge autorisateur, stade de l’autorisation, action collective, arrêt, pouvoirs, indemnisation
Rénovations : la prévisibilité peut coûter cher
Résumé : Les contrats d’entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, contrats d’entreprise, construction, rénovation, résiliation, litiges complexes, décision, entrepreneur
Royaume-Uni - La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême
Résumé : La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi la Cour suprême britannique.
Par : Clara Lalanne
Société : La Presse
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour suprême britannique, définition légale, femme, sexe, loi sur l’Égalité, biologique, droits des personnes trans
Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
Résumé : La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de sa ville.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, immeubles patrimoniaux, tribunaux, jugement, litige, obligations, résidence, Loi sur le patrimoine culturel
Dissolution d'OBNL : transparence obligatoire
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure offre un éclairage crucial sur la responsabilité des administrateurs d’organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution.
Par : Me Alexandra Raymond-Plante
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, dissolution, transparence, OBNL, organismes à but non lucratif, tribunal, administrateurs
La Cour suprême du Canada fête ses 150 ans
Résumé : Cet anniversaire est une occasion d’amener le public à mieux comprendre pourquoi le système de justice, malgré tous ses défauts, soutient la démocratie – à notre époque où celle-ci est menacée ailleurs.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, 150e anniversaire, très honorable Richard Wagner, indépendance judiciaire, démocratie, accès, justice
Le statut parental écarté : la Cour d'appel du Québec confirme qu'il ne constitue pas un motif de discrimination
Résumé : En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, statut parental, motif de discrimination, Syndicat canadien, fonction publique, congés de maternité, décision
L'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires : Un premier rapport du Conseil de l'Europe
Résumé : Résumé du premier rapport annuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires européens.
Par : Maryam Akhlaghi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, systèmes judiciaires européens, juges, greffiers, tribunaux, aide à la décision, avocat
Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l'employeur?
Résumé : Un peu plus de 20 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) à ce sujet, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a eu l’occasion à maintes reprises d’en interpréter les critères d’application.
Par : Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 1 avril 2025
Mots clés : TAT, LNT, Normes du travail, harcèlement psychologique, Tribunal administratif, employeur, droits de direction
Hydro-Québec tenue responsable en vertu des principes de l'honneur de la Couronne
Résumé : La Cour supérieure du Québec a jugé qu’Hydro-Québec avait fait preuve de mauvaise foi institutionnelle dans ses interactions avec les Innus de Uashat et de Mani-Utenam.
Par : Me Alexandre Fallon, Pascale Côté
Société : Osler
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, Hydro-Québec, mauvaise foi, hydroélectrique, jugement, tribunal, règlement hors cour, dommages, Innus
Équilibre difficile ? Droit acquis vs pouvoir municipal
Résumé : Résumé et analyse d’une décision intéressante concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droits acquis, règlements de zonage, jurisprudence, municipal, débat juridique, litige
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Dernière mise à jour : 6-6-2025 7 h 58 min