Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28  août  2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux

Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié
Résumé : Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour du Québec qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.
Par : Me Claudie Fréchette, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 27  août  2025
Mots clés : Cour d’appel, procédures criminelles, traduction, immédiate et sans délai, jugements, constitutionnalité, accusations, litige

La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26  août  2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail

Numérisation de la justice - Délais de quatre ans et projet suspendu
Résumé : Le gouvernement veut numériser tous les dossiers qui s’accumulent en format papier dans la cinquantaine de palais de justice du Québec, mais quand ?
Par :  Hugo Joncas
Société : La Presse
Date : 25  août  2025
Mots clés : Numérisation, justice, dossiers judiciaires, procureur, avocats, forces policières, défense, Palais, délais de traitement

Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Résumé : La Cour d’appel de la Saskatchewan juge que rien dans la Charte ne donne aux législatures le dernier mot, ni la seule voix, quant aux limites légales aux droits contrairement à la Cour d’appel du Québec.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25  août  2025
Mots clés : Cour d’appel, disposition de dérogation, Saskatchewan, contestation judiciaire, loi, tribunal, Charte, législatures

Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par :  Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22  août  2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention

L'envie présidentielle serait-elle à l'origine de la récente résurgence des articles Henri VIII?
Résumé : D’aucuns croient que ces dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles, car elles permettent de contourner les débats et le processus législatif.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22  août  2025
Mots clés : Assemblée législative, Parlement, loi majeur, articles Henri VIII, pouvoir exécutif, lois, règlement, Cour suprême

L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21  août  2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif

Procès virtuel et accès à la justice : ce que révèlent deux études sur l'influence des facteurs extra-légaux
Résumé : Compte tenu des mesures sanitaires durant la pandémie du Covid-19, les tribunaux n’ont pas eu d’autres choix que de tenir les audiences par visioconférence.
Par :  Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20  août  2025
Mots clés : Procès virtuel, accès à la justice, covid-19, virtualisation, tribunaux, facteurs extrajudiciaires, déshumanisation, cour

Procès pour plagiat de la chanson « Baby Shark » : la Cour suprême sud-coréenne a tranché
Résumé : En 2019, un compositeur new-yorkais a intenté une poursuite à Séoul, en invoquant qu’à travers la chanson « Baby Shark » (2015), la startup éducative sud-coréenne SmartStudy avait copié un de ses titres sorti en 2011.
Par :  Par: AFP
Société : Le soir
Date : 15  août  2025
Mots clés : Cour suprême sud-coréenne, plagiat, chanson, Baby Shark, tribunal de première instance, compositeur américain, poursuite

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15  août  2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, constitutionnalité, Code criminel, infractions, avantage, services sexuels, proxénétisme

Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15  août  2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques

La reconnaissance du statut d'artiste des recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait déterminer si les recherchistes et les chefs-recherchistes sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14  août  2025
Mots clés : Loi, statut professionnel, artistes, Tribunal, recherchistes, UDA, Union, LSA, chefs-recherchistes, productions télévisuelles

La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Résumé : Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans une affaire ayant des répercussions importantes pour la capacité des tribunaux canadiens à se déclarer compétents à l’égard de défendeurs étrangers.
Par : Me Ankita Gupta, Me W. David Rankin
Société : Osler
Date : 13  août  2025
Mots clés : Cour suprême, déclaration de compétence, tribunaux canadiens, défendeurs étrangers, carte de crédit, contestation

«C'est pas moi, c'est l'IA» ou comment vous attirer des problèmes juridiques
Résumé : Le danger n’est pas en soi d’utiliser l’IA. Le danger est de communiquer des informations ou des choses que l’on ne comprend pas bien.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12  août  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, problèmes juridiques, avocat, communication, travail, conflits, interprétation

La bonne foi en matière contractuelle: les enseignements de l'arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Résumé : Bien que la notion qui guide le dispositif d’un arrêt soit le principe de l’« honneur de la Couronne », il convient de souligner qu’une de ses clés de voûte tient dans l’obligation d’agir avec bonne foi dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par : Me Guillaume Bourbeau
Société : Dunton Rainville
Date : 11  août  2025
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Takuhikan, appel, relation contractuelle, obligation, décision, Code civil du Québec, contrat, C.c.Q.

La Cour d'appel du Québec s’est récemment prononcée sur la portée du secret professionnel des notaires et l'application de l'exception de crime dans le cadre d’une demande d'ordonnance de type Norwich
Résumé : Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés.
Par : Me Guillaume Gourde-Pinet, Me Gabriel Boivin
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 11  août  2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, arrêt, type Norwich, notaire, fonds, fraude, secret professionnel, juge, exception de crime

Accident survenu à l'occasion du travail: la Cour d'appel tranche
Résumé : Le 31 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision importante en matière d'accident du travail.
Par :  Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8  août  2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision importante, accident du travail, CNESST, indemnité, travailleur agricole, normes, santé

Une première peine adaptée aux criminels racisés au Québec
Résumé : Pour la première fois au Québec, une juge s’est appuyée sur l’analyse des facteurs systémiques, adaptée aux criminels racisés, pour déterminer une peine.
Par :  Thomas Emmanuel Côté
Société : La Presse
Date : 7  août  2025
Mots clés : EIOEC, peine adaptée, criminels racisés, première au Québec, jurisprudence, juge québécois, histoire judiciaire, systémique

Le droit d'appel sur le fond : Principes directeurs et éléments essentiels à connaître
Résumé : Le présent article vise à expliquer la portée de l’appel sur le fond et les conditions pour y recourir, ainsi que le type de questions susceptibles d’être soulevées devant la cour d’appel.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 7  août  2025
Mots clés : Code de procédure civile, droit d’appel, jugement, première instance, juridiction supérieure, décision, juge, erreur

La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec était abusive dans certaines circonstances.
Par : Me Philippe Boisvert, Mme Dina Rochdi
Société : BLG Avocats
Date : 6  août  2025
Mots clés : HQ, Cour supérieure, appel, Hydro-Québec, clause d’arbitrage, Code civil du Québec, contrat, résolution, différends

Augmentation de la limite monétaire à la Division des petites créances?
Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Par :  Julie Tondreau
Société : Julie Tondreau
Date : 5  août  2025
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, limite monétaire, indexation, Projet de loi numéro 8, Code de procédure civile

La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1  août  2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi

Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31  juillet  2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée

Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31  juillet  2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice

Les manifestants devront rester à 50 mètres des cliniques d'avortement, confirme la Cour
Résumé : Les manifestants qui protestent contre les interruptions volontaires de grossesse devront continuer de le faire à plus de 50 mètres des terrains où se situent les cliniques d’avortement.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2025
Mots clés : IVG, Cour supérieure, manifestants, avortement, 50 mètres, cliniques, Loi, services de santé, sociaux, juge, Charte

Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par :  Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28  juillet  2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT

SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25  juillet  2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne

Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif

L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24  juillet  2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical

La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22  juillet  2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public

Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par :  Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22  juillet  2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection

Le Tribunal administratif des marchés financiers limite le rôle des experts en cryptomonnaies
Résumé : Le 25 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 21  juillet  2025
Mots clés : TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, cryptomonnaie, juge, expert, valeurs mobilières, décision, régulateur

Jurisprudence récente en matière de diffamation
Résumé : Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. On vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18  juillet  2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, tribunaux, jurisprudence, normes journalistiques, principes de droit applicables,préjudice

Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien.
Par : Me Craig Lockwood, Me Charles Dobson, M. Ryan Pedersen
Société : Osler
Date : 18  juillet  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, pratique juridique, optimisation, documents judiciaires, hallucination, tribunaux

L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17  juillet  2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente

Refoulement d'égout : un citoyen a eu gain de cause contre sa municipalité
Résumé : À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 16  juillet  2025
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, refoulement d’égout, Ville de Terrebonne, clapets antiretours, municipalité

Les conséquences de transactions en cascade
Résumé : La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  juillet  2025
Mots clés : Cour du Québec, fiducie, décision, ARQ, cotisation, autorités fiscales, impôt, fraude, Code de procédure civile, en cascade

Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Résumé : On commente l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires.
Par : Me Caroline Briand, Me Julie Paré
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2025
Mots clés : Cour d’appel, droits de la minorité linguistique, institutions scolaires, anglophone, Charte, langue française, arrêt, juge

Quand le virtuel devient réel : quel droit pour la réalité étendue et le métavers ?
Résumé : Les environnements immersifs à vocation pédagogique ou judiciaire doivent s’inscrire dans une logique de continuité normative.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 15  juillet  2025
Mots clés : Code civil du Québec, métavers, architectures techniques, judiciaire, gouvernance, droit des États, responsabilités civiles

Quand l'hypnose s’invite à la Cour: l'encadrement des souvenirs posthypnotiques dans les procès criminels
Résumé : Dans un dossier d’agression sexuelle historique dont les faits remontent à 1973 et 1975, quel poids doivent avoir les souvenirs du plaignant ravivés par des séances d’hypnose complétées en 2022?
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : LSJPA – Le Blogue
Date : 15  juillet  2025
Mots clés : Cour du Québec, hypnose, procès criminels, souvenirs posthypnotiques, plaignant, témoin, jugement, témoignage

Comprendre l'utilisation des faits postérieurs : des commentaires négatifs partagés en ligne à l'égard de l'employeur peuvent-ils servir à justifier un congédiement ?
Résumé : Dans une décision récente du Tribunal administratif du travail du Québec, le plaignant conteste son congédiement imposé à la suite d'une altercation avec un des copropriétaires de l’entreprise dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 14  juillet  2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, décision, employeur, sanction imposée, plaignant, mise en demeure

Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  juillet  2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne

Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11  juillet  2025
Mots clés : Barreau du Québec, procès, Techniques de plaidoirie, bénévoles, simulation, jurés, formation professionnelle, avocat

Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9  juillet  2025
Mots clés : CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision

De l'écran à la scène immersive : enjeux d'UI dans les systèmes juridiques en réalité virtuelle
Résumé : Si l’on admet que l’objectif ne consiste plus uniquement à transmettre le droit, mais à le faire vivre au sein d’une scène d’expérimentation active, alors il convient de se pencher sur les modalités concrètes de cette immersion.
Par :  Hugo Lagache, Camila Guzman
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9  juillet  2025
Mots clés : VIRAJ, UI, environnements immersifs, acceptabilité sociale, exigence juridique, formation, interfaces

Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8  juillet  2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal

Fiasco de SAAQclic
Résumé : Le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8  juillet  2025
Mots clés :

Le Barreau lance un lien de communication nouveau pour informer la population
Résumé : Le Barreau du Québec est heureux d’annoncer le lancement d’Info Barreau, une infolettre trimestrielle destinée aux citoyennes et aux citoyens.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25  juin  2025
Mots clés : Info Barreau, infolettre, abonnement, accès à la justice, Barreau du Québec, concepts juridiques, législatif

Le retour immédiat d'un enfant déplacé ou retenu au Québec et l'exception d'intégration
Résumé : La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou encore dans un État désigné.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20  juin  2025
Mots clés : Loi, civils, enlèvement international et interprovincial d’enfants, retour immédiat, exception d’intégration, Cour d’appel

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Dernière mise à jour : 28-8-2025 11 h 1 min