Actualités juridiques
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Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité
Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes
Cryptoactifs et Droit des Valeurs Mobilières : Un Bouleversement au Québec
Résumé : Une décision récente du Tribunal Administratif des Marchés Financiers vient réexaminer la qualification juridique des cryptoactifs dans le droit des valeurs mobilières.
Par : M. Martin Bédard, Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, Marchés Financiers, cryptoactif, valeurs mobilières, loi, décision récente, ordonnance
Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Résumé : Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires.
Par : Me Matthew T. Oliver, Me Daniel Stysis, Fatoumata Tounkara
Société : Osler
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, décision, conventions unanimes des actionnaires, CUA, conseil d’administration, investisseur
Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion
De l'accompagnement à leurs côtés
Résumé : De plus en plus de Canadiens n’ont pas les moyens de payer les milliers de dollars généralement nécessaires pour engager un juriste. L’accompagnement juridique est-il la solution?
Par : Julie Stauffer
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Problèmes juridiques, justice civile, aide, accompagnateur, professionnels du droit, juriste, plaideur, avocat
L’arrêt Collège des médecins du Québec c. Maison Jacynthe – Interprétation de l’article 32 et exercice illégal de la médecine
Résumé : L'auteure commente cet arrêt de la Cour d'appel portant sur l'interprétation de l'article 32 du Code des professions et l'exercice illégal de la médecine.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, article 32, Code des professions, exercice illégal de la médecine, amende, médecins, diagnostic
Faux avocats et fausses avocates sur le Web et les réseaux sociaux
Résumé : Le Barreau du Québec appelle la population à la prudence afin de ne pas tomber dans le piège des personnes se présentant faussement sur le Web et les réseaux comme des avocats ou des avocates.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, faux avocat, réseaux sociaux, Web, prudence, entreprise, fraude, vigilance
Le traitement jurisprudentiel de situations qui mettent en cause un animal de soutien émotionnel
Résumé : En juin 2024, l’Office des personnes handicapées du Québec a produit un rapport portant sur la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec, rappelant qu’il n’existe actuellement pas un processus officiel de reconnaissance.
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte des droits et libertés, jurisprudence, chiens d’assistance, soutien émotionnel
Assurance refusée : quand le silence coûte 500 000$
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une réclamation de plus de 500 000 $ en dommages causés par un incendie, déposée par un propriétaire rural contre son assureur de longue date.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, contrat d’assurance, incendie, réclamation, assureur, bâtiment, décision, activité criminelle
Quelques résolutions pour la rentrée judiciaire
Résumé : À l’instar de la rentrée scolaire, nous avons aussi la rentrée judiciaire: la reprise complète des activités des tribunaux au Québec. C’est donc la fin du rythme d’été.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Rentrée judiciaire, tribunaux, justiciables, avocat, résolutions, modernisation, entrepreneurs, conseiller juridique, juge
Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation
Québec refuse des fonds fédéraux pour les évaluations de l’incidence de l'origine ethnique
Résumé : Le gouvernement du Québec a refusé du financement fédéral destiné à lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire, disant ne pas être d’accord avec l’approche du programme.
Par : Miriam Lafontaine
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : EIOEC, système judiciaire, fonds fédéraux, racisme systémique, disparité, justice, aide juridique, fédérale
La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective en droit de la consommation
Résumé : Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a refusé l’autorisation d’une action collective pour des fausses représentations en lien avec les olives noires misent en marché par les défenderesses.
Par : Me Samuel Lepage, Me Catherine Martin, Me Jing Song
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, fausses représentations, consommation, juge, défenderesse, décision
Aliénation parentale: le prix d'une relation détruite
Résumé : La notion d'«aliénation parentale» n'est pas définie par la législation, mais il s'agit d'une réalité bien présente dans la société actuelle et, malheureusement, les tribunaux semblent de plus en plus y faire face.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, aliénation parentale, législation, tribunaux, droit de la famille, jugement, préjudice, dommages
Un décès hors travail reconnu comme lésion professionnelle
Résumé : Le 31 juillet 2025, un jugement de la Cour d’appel du Québec est venu bouleverser l’interprétation traditionnelle de la notion de lésion professionnelle « à l’occasion du travail », notamment dans le contexte des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats / Notaires
Date : 29 août 2025
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif, travailleur, décès, lésion professionnelle, revirement juridique, litige, décision
Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation
Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 août 2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux
Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié
Résumé : Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour du Québec qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.
Par : Me Claudie Fréchette, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 27 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, procédures criminelles, traduction, immédiate et sans délai, jugements, constitutionnalité, accusations, litige
La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26 août 2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail
Numérisation de la justice - Délais de quatre ans et projet suspendu
Résumé : Le gouvernement veut numériser tous les dossiers qui s’accumulent en format papier dans la cinquantaine de palais de justice du Québec, mais quand ?
Par : Hugo Joncas
Société : La Presse
Date : 25 août 2025
Mots clés : Numérisation, justice, dossiers judiciaires, procureur, avocats, forces policières, défense, Palais, délais de traitement
Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Résumé : La Cour d’appel de la Saskatchewan juge que rien dans la Charte ne donne aux législatures le dernier mot, ni la seule voix, quant aux limites légales aux droits contrairement à la Cour d’appel du Québec.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, disposition de dérogation, Saskatchewan, contestation judiciaire, loi, tribunal, Charte, législatures
Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention
L'envie présidentielle serait-elle à l'origine de la récente résurgence des articles Henri VIII?
Résumé : D’aucuns croient que ces dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles, car elles permettent de contourner les débats et le processus législatif.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 août 2025
Mots clés : Assemblée législative, Parlement, loi majeur, articles Henri VIII, pouvoir exécutif, lois, règlement, Cour suprême
L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif
Procès virtuel et accès à la justice : ce que révèlent deux études sur l'influence des facteurs extra-légaux
Résumé : Compte tenu des mesures sanitaires durant la pandémie du Covid-19, les tribunaux n’ont pas eu d’autres choix que de tenir les audiences par visioconférence.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 août 2025
Mots clés : Procès virtuel, accès à la justice, covid-19, virtualisation, tribunaux, facteurs extrajudiciaires, déshumanisation, cour
Procès pour plagiat de la chanson « Baby Shark » : la Cour suprême sud-coréenne a tranché
Résumé : En 2019, un compositeur new-yorkais a intenté une poursuite à Séoul, en invoquant qu’à travers la chanson « Baby Shark » (2015), la startup éducative sud-coréenne SmartStudy avait copié un de ses titres sorti en 2011.
Par : Par: AFP
Société : Le soir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême sud-coréenne, plagiat, chanson, Baby Shark, tribunal de première instance, compositeur américain, poursuite
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, constitutionnalité, Code criminel, infractions, avantage, services sexuels, proxénétisme
Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques
La reconnaissance du statut d'artiste des recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait déterminer si les recherchistes et les chefs-recherchistes sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, statut professionnel, artistes, Tribunal, recherchistes, UDA, Union, LSA, chefs-recherchistes, productions télévisuelles
La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Résumé : Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans une affaire ayant des répercussions importantes pour la capacité des tribunaux canadiens à se déclarer compétents à l’égard de défendeurs étrangers.
Par : Me Ankita Gupta, Me W. David Rankin
Société : Osler
Date : 13 août 2025
Mots clés : Cour suprême, déclaration de compétence, tribunaux canadiens, défendeurs étrangers, carte de crédit, contestation
«C'est pas moi, c'est l'IA» ou comment vous attirer des problèmes juridiques
Résumé : Le danger n’est pas en soi d’utiliser l’IA. Le danger est de communiquer des informations ou des choses que l’on ne comprend pas bien.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 août 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, problèmes juridiques, avocat, communication, travail, conflits, interprétation
La bonne foi en matière contractuelle: les enseignements de l'arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Résumé : Bien que la notion qui guide le dispositif d’un arrêt soit le principe de l’« honneur de la Couronne », il convient de souligner qu’une de ses clés de voûte tient dans l’obligation d’agir avec bonne foi dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par : Me Guillaume Bourbeau
Société : Dunton Rainville
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Takuhikan, appel, relation contractuelle, obligation, décision, Code civil du Québec, contrat, C.c.Q.
La Cour d'appel du Québec s’est récemment prononcée sur la portée du secret professionnel des notaires et l'application de l'exception de crime dans le cadre d’une demande d'ordonnance de type Norwich
Résumé : Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés.
Par : Me Guillaume Gourde-Pinet, Me Gabriel Boivin
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, arrêt, type Norwich, notaire, fonds, fraude, secret professionnel, juge, exception de crime
Accident survenu à l'occasion du travail: la Cour d'appel tranche
Résumé : Le 31 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision importante en matière d'accident du travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 août 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision importante, accident du travail, CNESST, indemnité, travailleur agricole, normes, santé
Une première peine adaptée aux criminels racisés au Québec
Résumé : Pour la première fois au Québec, une juge s’est appuyée sur l’analyse des facteurs systémiques, adaptée aux criminels racisés, pour déterminer une peine.
Par : Thomas Emmanuel Côté
Société : La Presse
Date : 7 août 2025
Mots clés : EIOEC, peine adaptée, criminels racisés, première au Québec, jurisprudence, juge québécois, histoire judiciaire, systémique
Le droit d'appel sur le fond : Principes directeurs et éléments essentiels à connaître
Résumé : Le présent article vise à expliquer la portée de l’appel sur le fond et les conditions pour y recourir, ainsi que le type de questions susceptibles d’être soulevées devant la cour d’appel.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 7 août 2025
Mots clés : Code de procédure civile, droit d’appel, jugement, première instance, juridiction supérieure, décision, juge, erreur
La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec était abusive dans certaines circonstances.
Par : Me Philippe Boisvert, Mme Dina Rochdi
Société : BLG Avocats
Date : 6 août 2025
Mots clés : HQ, Cour supérieure, appel, Hydro-Québec, clause d’arbitrage, Code civil du Québec, contrat, résolution, différends
Augmentation de la limite monétaire à la Division des petites créances?
Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Par : Julie Tondreau
Société : Julie Tondreau
Date : 5 août 2025
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, limite monétaire, indexation, Projet de loi numéro 8, Code de procédure civile
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi
Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée
Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice
Les manifestants devront rester à 50 mètres des cliniques d'avortement, confirme la Cour
Résumé : Les manifestants qui protestent contre les interruptions volontaires de grossesse devront continuer de le faire à plus de 50 mètres des terrains où se situent les cliniques d’avortement.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : IVG, Cour supérieure, manifestants, avortement, 50 mètres, cliniques, Loi, services de santé, sociaux, juge, Charte
Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT
SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne
Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif
L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical
La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public
Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection
Le Tribunal administratif des marchés financiers limite le rôle des experts en cryptomonnaies
Résumé : Le 25 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, cryptomonnaie, juge, expert, valeurs mobilières, décision, régulateur
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Dernière mise à jour : 16-9-2025 9 h 37 min