Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesSystème judiciaire
Retour Historique par sujets
Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction
Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC
Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ
Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure
L'Intelligence Artificielle, un avocat gratuit qui peut coûter cher!
Résumé : Pourquoi payer un avocat pour rédiger un contrat ou une procédure alors que ChatGPT peut le faire en quelques secondes gratuitement?
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : IA juridique, intelligence artificielle, avocat, encadrement, Cour supérieure, appel, accès à la justice, juristes
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Déductibilité de dépenses: honoraires d'avocats
Résumé : La Cour du Québec, rendu une décision intéressante en lien avec la déductibilité des honoraires. Bien que les honoraires d’avocat soient souvent engagés dans un contexte d’affaire, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une dépense d’entreprise déductible.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, déductibilité, honoraires d’avocats, Agence de revenu, ARQ, tribunal, décision, entreprise, immobilier
Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde
Article 342 C.p.c.: un levier autonome pour sanctionner les manquements procéduraux
Résumé : Le Code de procédure civile du Québec impose aux parties une conduite marquée par la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.
Par : Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, tribunal, processus judiciaire, litige, jurisprudence, Cour d’appel, préjudice, abus
Un juge dénonce les « hallucinations » de ChatGPT
Résumé : Un banal conflit canin entendu aux petites créances a poussé un magistrat à lancer un avertissement en règle contre ceux tentés d’utiliser l’intelligence artificielle devant les tribunaux.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, intelligence artificielle, tribunaux, décision, hallucinations, juge, Tribunal, ChatGPT, recherche juridique
JusticeBot en vedette dans l'émission La Facture
Résumé : JusticeBot est un outil d’intelligence artificielle conçu par des experts juridiques afin de répondre au mieux aux interrogations des personnes non-expertes.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : JusticeBot, intelligence artificielle, experts juridiques, Laboratoire de cyberjustice, La facture, droit du logement, IA
L'intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Résumé : Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, sources juridiques, Barreau du Québec, guide, Cour du Québec, vices cachés
Échec de l'action collective des personnes handicapées contre la STM
Résumé : La Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée au nom des personnes en situation de handicap qui rencontrent une foule d’obstacles quand elles tentent d’utiliser les moyens de transport en commun.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, RAPLIQ, STM, action collective, handicap, personnes handicapées,, juge, transport, fauteuil roulant
La responsabilité de la ville ou de la municipalité pour mauvais renseignements fournis par un fonctionnaire
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne ou un acheteur potentiel d’un immeuble s’informe auprès d’un fonctionnaire municipal et que ce dernier lui communique des informations erronées ? La municipalité (ou la ville) peut-elle engager sa responsabilité ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité, renseignements fournis par un fonctionnaire, informations erronées, immeuble, municipalité
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
Commentaire sur la décision R. c. I.M. – Le régime de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Résumé : L’auteure commente cet arrêt de la Cour suprême rendu par le juge Kasirer pour la majorité de la Cour, portant sur l’interprétation de l’alinéa 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : LSJPA, Loi, système de justice pénale pour adolescents, Cour suprême, décision, arrêt, culpabilité, législateur, réadaptation
Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH
Arbitrages internationaux et immunité des États : l'approche distinctive du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision qui est rapidement devenue un point de référence majeur pour les arbitrages investisseur-État, un domaine dont le nombre a fortement augmenté au cours des dix dernières années.
Par : Me Nadim Paul Fares, Andrew Chen
Société : Blogue du CRL
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision, arbitrages internationaux, immunité des États, juridictions, litige, droit international
Action collective: Keurig versera 1,85 million $ aux consommateurs canadiens
Résumé : Les consommateurs canadiens ayant acheté des capsules K-Cup ou certaines machines à café Keurig au cours des dernières années pourraient avoir droit à une indemnité.
Par : David Descôteaux
Société : Journal de Montréal
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Keurig, action collective, Cour supérieure de justice de l’Ontario, consommateurs canadiens, indemnité, accusation, entente
Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société
Les affaires qui ont laissé leur marque
Résumé : Alors que la Cour suprême du Canada célébrait son 150e anniversaire en 2025, nous avons interrogé d’anciens juges sur les affaires qu’ils considèrent comme les plus importantes de son histoire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges, décision, sécession du Québec, Duplessis, cadre juridique, contestation, droit pénal, jugement
Refus d'embauche pour antécédents judiciaires : à qui la faute ?
Résumé : Les employeurs se retrouvent souvent dans une zone grise lorsqu’ils sont confrontés à un candidat ou un employé ayant des antécédents judiciaires.
Par : Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, refus d’embauche, antécédents judiciaires, Charte des droits et libertés, agence de recrutement, employeur
La Cour supérieure approuve une action collective contre Ticketmaster
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Ticketmaster, qui accuse la société américaine d’imposer des frais de service abusifs sur la vente de billets.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, Ticketmaster, avocats, consommateur, billets de concert, tarification, abusif
Technologies immersives et justice : enseignements de Cyberjustice Europe 2025
Résumé : La conférence Cyberjustice Europe 2025 s’est tenue au Conseil de l’Europe à Strasbourg, réunissant chercheurs, praticiens et institutions autour des usages et des enjeux de la réalité virtuelle et augmentée dans le domaine de la justice.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : VIRAJ, Cyberjustice Europe 2025, questions juridiques, audience virtuelle, réalité, systèmes judiciaires, technologie
La fixation par préférence : comment obtenir une priorité pour être entendu par le tribunal
Résumé : Les délais des tribunaux imposés avant d'être entendu à procès sont réputés pour être longs. Quels sont les critères applicables pour obtenir une audience plus rapidement que les autres ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, fixation d’une audience par préférence, tribunal, délais, procès, règles, avis de gestion, injonction
Cuisinières Samsung : feu vert pour une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Samsung Electronics Canada au sujet de plus de 300 000 appareils vendus dans la province depuis 2013 et susceptibles de se déclencher de manière involontaire, au moindre frôlement.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, cuisinière, avocats, consommateur, juge, électroménager, dommage punitif
Principe de la chose jugée : quel est l'effet d'une sentence interlocutoire après le décès de l'arbitre ?
Résumé : Dans une sentence interlocutoire, un arbitre a rejeté une objection relative à la chose jugée dans un contexte factuel inusité.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Syndicat, sentence interlocutoire, arbitre, litige, défunt, employeur, absences, effets juridiques, décès
Bye bye 2025!
Résumé : Depuis 2012, le Blogue du CRL publie une revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : CRL, Tribunal, judiciaire, loi, juge, revue de l’année 2025, droit de la famille, Commission, décision, affaire, ville
Du bénévolat avec les accusés sans avocat
Résumé : Une initiative du Jeune Barreau de Montréal, le Service d’informations juridiques (SIJ), permet de gagner un temps précieux au tribunal en offrant un soutien essentiel aux personnes accusées sans avocat.
Par : Mayssa Ferah
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, pro bono, bénévolat, avocat, informations juridiques, tribunal, Jeune Barreau de Montréal
5 faits saillants de l'année 2025 en droit municipal
Résumé : On revient sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) en 2025.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi, jugement, municipal, immobilier, appel, arrêt, environnement, OGAT, taxation, règlement
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Des constitutions aux guerres commerciales: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2025.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Charte, projet de loi, C-2, ACEUM, guerre commerciale, vie privée, IA, intelligence artificielle, constitution, Cour suprême
Une situation rare : un promoteur obtient des dommages-intérêts importants pour perte de profits en raison du comportement fautif d'une ville
Résumé : Dans Ville de Dollard-des-Ormeaux v. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117, la Cour supérieure du Québec examine la responsabilité de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, accusée d’avoir fait obstacle à la réalisation d’un projet immobilier majeur.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité contractuelle, indemnisation, préjudice économique, développement immobilier, Ville, dommages
Loi sur le redécoupage électoral: Québec porte la contestation devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement du Québec a décidé de porter devant la Cour suprême du Canada la contestation concernant la loi de 2024 qui avait suspendu le redécoupage des circonscriptions électorales.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Cous suprême du Canada, tribunal, redécoupage électoral, contestation, circonscriptions, inconstitutionnelle, appel, justice
Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Pourquoi les juristes et les juges ne peuvent-ils pas simplement s’en tenir à ce qu’ils veulent dire?
Résumé : Éviter tout brouillage de données inutile dans les discours juridiques, tout en favorisant le langage clair, est l’un des moyens les moins chers et les plus efficaces d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, justice, discours juridiques, jargon, latin, tribunaux, brouillage de données, langage clair, accès à la justice
L'UDA est reconnue pour représenter les recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait se prononcer sur la représentativité de l’Union des artistes à l’égard d’un secteur de négociation composée de recherchistes œuvrant dans le domaine de la production artistique.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : UDA, Union des artistes, Tribunal, recherchiste, Loi, statut professionnel, LSA, production artistique, TAT, Code du travail
L'ordonnance de protection civile: un critère dorénavant moins exigeant
Résumé : Les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile sont entrés en vigueur le 4 juin 2025 avec l'adoption du projet de loi 73.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, ordonnance de protection, jurisprudence, projet de loi 73, droit applicable, juge
Le recours en rectification d'une réorganisation corporative revu par la Cour d'appel
Résumé : Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, Agence du revenu du Québec, Procureur général du Canada, jugement, actionnaires, tribunaux, rectification
Héritiers des victimes du tabac : réclamez jusqu’à 100 000 $
Résumé : La particularité dans l’action collective du tabac, c’est que près des trois quarts des personnes admissibles sont décédées, si bien qu’il revient à leurs héritiers de faire une réclamation.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Action collective, tabac, héritier, succession, indemnité, réclamation, avocat, décès, testament, renonciation, notaire
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Résumé : En matière de violence conjugale – tout comme en matière de violence sexuelle –, la recevabilité de la preuve testimoniale devant les tribunaux soulève des difficultés particulières.
Par : Me Marilyn Coupienne, Mme Clara Landry
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, violence conjugale, arrêt Jacob c. R., déconstruction jurisprudentielle, mythe, victime parfaite, preuve
Disposition d'un droit de recevoir de la cryptomonnaie
Résumé : L’ARC se prononce sur le traitement fiscal de la disposition d’un droit de recevoir de la cryptomonnaie (bitcoins) exerçable à l’encontre d’une société étrangère dans le contexte de la liquidation de cette dernière.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : ARC, bitcoin, Agence, Revenu Canada, société étrangère, résident canadien, contribuable, Loi sur l’impôt, fiscal, liquidation
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Résumé : Régler une cause au Nunavik peut prendre plusieurs mois, voire quelques années. C’est une vraie course contre les délais Jordan.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Nunavik, Cour itinérante, arrêt Jordan, délais institutionnels, justice, juge, Couronne, défense, causes criminelles, suprême
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le 31 janvier prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, procès simulé, avocat, plaidoirie en Cour, palais de justice de Montréal, affaires judiciaires
IA et Justice en Chine : où en sommes-nous en 2025 ?
Résumé : Est-ce que les juges seront, un jour, remplacés par l’intelligence artificielle (IA) ?
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, juges, générative, domaine du droit, justice, procédure judiciaire, criminelle, décision, procès
Dans les coulisses d’un procès civil
Résumé : Un procès civil ne se passe pas comme dans les films américains, ni même comme dans certaines séries québécoises. Il n’y a pas de jury, pas de « procureur » et c’est bien différent de ce que vous pourriez voir dans les procès médiatisés.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, procès civil, jury, avocat, litige, matière pénale, preuve, plaidoiries, témoin, poursuivant, arguments juridiques
Les modèles d’IA violent-ils le droit d'auteur? Les tribunaux de l'Allemagne et du Royaume-Uni divergent
Résumé : L’adoption rapide de l’IA a engendré une série de litiges qui forcent les tribunaux à répondre à la question suivante : les modèles d’IA entraînés avec des œuvres protégées par le droit d’auteur violent-ils le droit d’auteur?
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Haute Cour, droit d’auteur, litiges, tribunaux, œuvres protégées, décision, preuve présentée
Enfin, une décision qui examine les conséquences d'un loyer pour maintien en possession et pour un locataire d'assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations
Résumé : Enfin, une décision qui examine les conséquences pour un locataire d’assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations et d’entretien ainsi que l’applicabilité du loyer pour maintien en possession.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, locataire, propriétaire, réparations, tribunaux, baux commerciaux, décision, Code civil du Québec, entretien
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 30-1-2026 8 h 41 min