Actualités juridiques
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R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau sur l'infraction de conduite dangereuse et sur la question de la démonstration de la mens rea de cette infraction.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 novembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, conduite dangereuse, mens rea, infraction, juges, erreur de droit, arrêt, inattention
TPS et TVQ avant la faillite : le fisc doit-il rembourser?
Résumé : Un paiement de TPS et de TVQ effectué avant une faillite doit-il être restitué au syndic? Dans Syndic de Rouleau Construction Aylmer inc., la Cour supérieure répond par la négative au terme d’une analyse en deux étapes.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : TPS, TVQ, Cour supérieure, ARQ, faillite, entreprise, rénovation, construction, syndic, décision
Touriste arrêté au Brésil : les 48 premières heures
Résumé : Au Brésil, tout va plus vite qu'on ne le croit après une arrestation. Les premières 24 heures décident beaucoup.
Par : Me Felipe Mendes Smargiassi
Société : Smargiassi avocats
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : Brésil, arrestation, touriste, loi, juge, ministère public, Code de procédure pénale, avocat
Bergeron c. Telus : la Cour supérieure précise l’exploitation et les clauses abusives sous l’article 8 LPC
Résumé : Le 18 août 2026, l’honorable Marie-Christine Hivon, juge de la Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée contre Société Telus Communications inc. (« Telus ») dans l’affaire Bergeron c. Société Telus Communications inc.
Par : Me Alexander De Zordo, Meghan Couture
Société : BLG Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, article 8, LPC, C.c.Q., jugement, décision
Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?
Résumé : La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers (2026 QCCQ 4188) présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Gabriel Querry, Me Étienne De Blois
Société : Langlois Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, Cour du Québec, affaire Grégoire, financement privé, courtage, règles
Deepfake evidence risks developing faster than Canada’s rules: litigators
Résumé : La prolifération des preuves générées ou manipulées par l'intelligence artificielle (les « hypertrucages » ou deepfakes) évolue beaucoup plus rapidement que le cadre juridique et la jurisprudence au Canada.
Par : Jessica Mach
Société : Canadian Lawyer
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Deepfake, litigators, lawyers, Canada’s courts, real evidence is fake, AI, class action defense, digital files, jurisprudence
La rupture d'un implant mammaire reconnue à titre de lésion professionnelle
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail s'est penché sur la question de savoir si la rupture d'un implant mammaire pouvait constituer une lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, LATMP, accidents du travail, maladies professionnelles, implant mammaire, travailleuse
La Cour d’appel refuse d’autoriser l’action collective liée au concours « Déroule pour gagner »
Résumé : Le 9 octobre 2026, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée au nom d’environ 500 000 participants au concours « Déroule pour gagner ».
Par : Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, autorisation, action collective, concours, LPC, loi, protection du consommateur, dommages-intérêts
Le pouvoir d’expropriation et ses limites : l’affaire 9428-2509 Québec inc. c. Ville de Drummondville
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal a conclu que la mauvaise foi d’une ville entraîne l’illégalité d’une expropriation en cause, et ce, malgré le respect des formalités.
Par : Me Anne-Marie Asselin, Victoria Guillemette
Société : Lavery
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Tribunal, expropriation, municipalité, immeuble, intérêt public, illégalement, affaire Drummondville, mauvaise foi
Abus d’un pasteur : quand l’église est-elle fautive?
Résumé : Une institution religieuse commet-elle une faute directe, au sens de l’article 1457 C.c.Q., lorsque l’un de ses dirigeants abuse des enfants qui lui sont confiés?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrick
Société : Blogue du CRL
Date : 29 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, Église, action collective, jugement, omission fautive, responsabilité, préjudice, décision, abus
Caméras de surveillance et vol de temps : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?
Résumé : Dans une décision récente, le Syndicat conteste le congédiement d’un salarié pour vol de temps ainsi que l’admissibilité des enregistrements provenant d’une caméra de surveillance installée au-dessus des postes de travail.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 29 octobre 2026
Mots clés : Syndicat, congédiement, manquements volontaires, salarié, caméra, procédure disciplinaire, arbitre, lien de confiance
Info Justice prépare l’arrivée de juristes communautaires partout au Québec
Résumé : Le réseau Info Justice poursuit activement les préparatifs entourant le déploiement progressif de 19 nouveaux juristes directement au sein d’organismes communautaires dans toutes les régions du Québec.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 octobre 2026
Mots clés : Info Justice, juristes, services juridiques, organismes communautaires, proximité, droits et obligations, accès
Le procès climatique de 15 jeunes contre le fédéral s’ouvre à Vancouver
Résumé : À Vancouver, la bataille judiciaire entre 15 jeunes Canadiens et le gouvernement fédéral s’est ouverte lundi matin à la Cour fédérale.
Par : Julien Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 27 octobre 2026
Mots clés : Cour fédérale, bataille juridique, procès climatique, avocat, droits constitutionnels, première audience, feux, défense
Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
Résumé : La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, paternité, filiation, Code civil du Québec, naissance de l’enfant, procréation assistée, litige, décision
Explorer le rôle de l’intelligence artificielle dans l’amélioration de l’accès à la justice par le règlement en ligne des différends
Résumé : Le règlement en ligne des différends vise à remédier à certaines difficultés d’accès à la justice tout en réduisant les obstacles procéduraux et rendre certaines formes de négociation et de médiation plus accessibles.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 22 octobre 2026
Mots clés : LLMidiator, accès à la justice, procédures judiciaires, numériques, litige, professionnel du droit, automatisation
Le régime des services assurant le bien-être de la population déclaré inopérant : une atteinte injustifiée à la liberté d’association
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail déclare des articles du Code du travail constitutionnellement inopérants à l’égard des parties.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 octobre 2026
Mots clés : Code du travail, TAT, Tribunal administratif du travail, Loi, grève, lock-out, syndicat, cadre législatif, SBEP, Charte
Une prévision météo erronée fait tomber son procès
Résumé : Un homme accusé de conduite en état d’ébriété a bénéficié récemment d’un arrêt du processus judiciaire, parce qu’une fausse alerte au verglas a découragé deux policières de se présenter à son procès.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2026
Mots clés : Environnement Canada, processus judiciaire, procès, arrêt, policiers, palais de justice, tempête, décision
La séparation de l’Alberta du reste du Canada serait illégale
Résumé : Le droit constitutionnel canadien, les droits des peuples autochtones et le droit international seraient des obstacles majeurs à l’indépendance de l’Alberta.
Par : Robert J. Currie
Société : Options Politiques
Date : 19 octobre 2026
Mots clés : Cour suprême, référendum, Alberta, droit constitutionnel, autochtones, indépendantiste, sécession, Loi sur la clarté
Itinérance véhiculaire : un motif de discrimination interdit
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec a eu l’occasion de se pencher sur plusieurs de ces enjeux concernant l’itinérance dans une décision récente.
Par : Jie Zhu
Société : Blogue du CRL
Date : 19 octobre 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne du Québec, itinérance véhiculaire, discrimination, CDPDJ, Cour suprême, décision
Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Résumé : Qui n'a pas déjà rédigé un courriel sous l'effet de l'émotion pour ensuite le supprimer ou le réécrire? Il faut bien réfléchir aux conséquences avant d'envoyer un message empreint de colère ou de frustration.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, courriel, Loi, santé, sécurité, plainte, travailleuse, jugement, recours, message
Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?
Résumé : Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre?
Par : Me Justin Dépatie, Me Alexis Pineault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, séquestre, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LFI, vente, droits emphytéotiques, locataire, transaction
Le paiement incitatif à la location : une dépense admissible sur le plan fiscal
Résumé : La Cour du Québec s’est penchée sur la façon de qualifier, sur le plan fiscal, une somme consentie par un locateur à son locataire pour financer l’aménagement des lieux loués en vertu d’un bail commercial.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : Cour du Québec, immeuble commercial, bail, aménagement, paiement incitatif, Agence du revenu, ARQ, remboursement
Rebel News n’est pas une «organisation journalistique» pour les fins de l’impôt, dit la Cour
Résumé : Rebel News n’est pas une « organisation journalistique canadienne qualifiée » selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, a déterminé cette semaine la Cour d’appel fédérale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Loi de l’impôt, Cour d’appel fédérale, Rebel News, jugement, organisation journalistique canadienne qualifiée, Charte
La mobilité professionnelle comme instrument pour l’accès à la justice en français
Résumé : Les transformations démographiques récentes et l’ajout de certains droits linguistiques fédéraux, notamment dans le domaine du divorce, entraînent une demande croissante de services juridiques en français au Canada.
Par : Christiane Saad, Me Guy Jourdain
Société : ABC National
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Cour provinciale, juriste, droits linguistiques fédéraux, services juridiques en français, Barreau, formation, justice
Des juristes disponibles gratuitement
Résumé : Plus d’une centaine d’avocats bénévoles se mobilisent pour offrir gratuitement la 47e Clinique juridique téléphonique du Jeune barreau de Montréal, les 17 et 18 octobre, de 9 h à 16 h.
Par : Équipe Journal Express
Société : Journal Express
Date : 14 octobre 2026
Mots clés : JBM, Clinique juridique téléphonique, Jeune barreau de Montréal, accès à la justice, juriste, avocats bénévoles, aide
Tribunal unifié de la famille - Québec cachait un rapport compromettant
Résumé : Québec a tenté de garder secret un rapport qu’il a lui-même commandé et qui soulève des doutes sur la constitutionnalité du nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF), a appris La Presse.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Tribunal unifié de la famille, constitutionnalité, TUF, juridiction, matières familiales, juge
Une erreur de procédure peut-elle faire perdre une créance au syndicat ?
Résumé : Le 9 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante, un jugement qui devrait faire réfléchir les syndicats qui confient la gestion de leur immeuble à une firme externe.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, jugement, syndicats, gestion, immeuble, petites créances, litige, réclamation, mandataire
La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
Résumé : La montée fulgurante de l’utilisation de l’intelligence artificielle par toutes sortes d’acteurs nous force à repenser les balises juridiques.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Loi, cadre juridique, technologie, accès à l’information, protection, renseignements personnels, Charte
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Résumé : Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.
Par : Me Hanna El Fishawy
Société : Blogue du CRL
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour d'appel du Québec, mesure disciplinaire, congédiement, antisyndical, obligation légale, harcèlement, travail, emploi
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Barreau, Justice Pro Bono, cliniques juridiques, démarches judiciaires, consommateur, famille, droits de la personne
Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Résumé : La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien.
Par : Véronique Barry, Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, secret professionnel, système juridique, vie privée, avocat, débat judiciaire, décision, tribunal, C.c.Q.
Droit d’auteur et IA : une première action collective contre Meta devant les tribunaux
Résumé : Les audiences relatives à l’action collective contre Meta concernant les droits d’auteur déposées par une autrice québécoise ont débuté au palais de justice de Montréal.
Par : Charles Rioux
Société : Radio-Canada
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, action collective, tribunaux, avocat, LLM, IA, intelligence artificielle, plaidoirie
Crise climatique: 15 jeunes Canadiens traînent l’État devant les tribunaux
Résumé : 15 jeunes feront face fin octobre à la justice fédérale pour le contraindre à l’action contre la crise climatique, dans un pays de plus en plus frappé par les incendies et le réchauffement.
Par : Agence France-Presse
Société : Agence France Presse
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour internationale, justice fédérale, crise climatique, droits constitutionnels à la vie, procès, tribunal, environnemental
La Cour supérieure va entendre les syndicats
Résumé : La Cour supérieure va entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, syndicat, FTQ, SFPQ, CSQ, Loi, équité salariale, arrêt, Cour suprême, contestations syndicales, FAE, CSN
La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense
Résumé : Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, employeur, responsabilité civile, arrêt Lacroix, courants jurisprudentiels, décision
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu des ordonnances enjoignant un CIUSSS de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CIUSSS, Loi, santé, sécurité, décision, ordonnances, LSST, violence, usagers
Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Résumé : Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, jugement, journaliste, avocat, suspension, Cour supérieure, juge
Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi
Résumé : Les modifications apportées à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ont élargi les situations où un signalement est obligatoire.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code des professions, loi, maltraitance envers les aînés, avocat, signalement obligatoire, disposition pénale, vulnérabilité
Qui payera vos frais d’avocats ?
Résumé : Combien de fois les avocats entendent-ils des clients dire que « de toute façon, la partie adverse me remboursera mes frais d’avocats » ? Mais est-ce vrai ?
Par : Me Julianne Ethier
Société : Dunton Rainville
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code de procédure civile, frais de justice, avocat, dossier judiciarisé, justiciables, système judiciaire, greffe, honoraires
Logement social : la portée des engagements antérieurs
Résumé : Dans une décision récente, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application d’un règlement de la Ville de Montréal à une phase de leur projet de développement résidentiel Bois-Franc.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, municipalité, immobilier, logement social, engagements antérieurs, entente, arrêt, règlement municipal
Crimes historiques commis entre l’adolescence et l’âge adulte : comment déterminer la peine ?
Résumé : Un homme de 76 ans a plaidé coupable à des accusations de viol commis sur sa jeune sœur entre 1996 et 1976. Il avait 16 ans au début des gestes et 26 à la fin. Comment déterminer la peine dans un tel cas ?
Par : Me Roxanne Martel
Société : LSJPA
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Crimes historiques, déterminer la peine, accusations, volet jeunesse, emprisonnement, preuve, coupable, âge adulte
Devoir de bonne foi du donneur d’ouvrage : la Cour d’appel confirme une indemnité de 15,7 M$ pour l’entrepreneur
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a confirmé une indemnité de 15,7 M$ contre un donneur d'ouvrage pour manquement à son devoir de bonne foi dans l'affaire PG4 c. Énergir.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Simon Daigle, Me Dayeon Min
Société : BLG Avocats
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, indemnité, donneur d’ouvrage, litige, jugement de première instance, juge, arrêt
Et si notre démocratie était plus fragile qu’on le croit?
Résumé : Utilisation du bâillon à l’Assemblée nationale, dispositions de dérogation non balisée par la cour, volonté politique de limiter la capacité d’expression des contre-pouvoirs; plusieurs événements ont miné l’état de droit au cours des dernières années
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Charte, démocratie, Sommet québécois pour l’état du droit, bâillon, accès à la justice, tribunaux judiciaires, juridique
Garantir la valeur de chaque vote
Résumé : La Cour suprême du Canada a annulé les résultats d’élections fédérales très serrés afin de préserver la confiance envers le processus électoral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, élections fédérales, processus électoral, Cour supérieure du Québec, tribunal de première instance
Que trouve-t-on au Feuilleton pour la session parlementaire de cet automne?
Résumé : Bien que l’air soit fort chargé à l’heure de la reprise automnale des travaux parlementaires, l’ordre du jour du gouvernement fédéral contient moins de dossiers issus de la session précédente que d’habitude.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : OCRE, projet de loi, C-35, protection des enfants, vie privée, législatif, travaux parlementaires, Chambre des communes
L’IA face à la responsabilité civile : un droit québécois en mutation
Résumé : La Cour supérieure annule une sentence suite à de fausses références trouvés par l’IA. Une première dans l’histoire du droit québécois. Mais voilà ce que la décision ne dit pas : qui est responsable ?
Par : Axelle Kouyo
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, IA, droit québécois, responsabilité civile, décision, arbitre, intelligence artificielle, Code civil
Offrir plus de prévisibilité à la population
Résumé : Qu’est-ce qui freine les citoyens et citoyennes à consulter un avocat ou une avocate? Pour plusieurs, c’est l’incertitude quant aux coûts, davantage que les coûts eux-mêmes.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 23 septembre 2026
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, perception, coût des services, accès à la justice, incertitude, bâtonnier, ordre professionnel
Est-ce possible pour un employeur d’interdire en tout temps la consommation de drogues?
Résumé : L’arbitre Nathalie Massicotte a rendu une décision concernant la validité d’une politique de tolérance zéro applicable aux postes jugés à risque chez Air Transat, notamment les agents de bord.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : PNC, employeur, consommation de drogues, cannabis, syndicat, arbitre, Charte, droits et libertés, tolérance zéro
La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Résumé : Le 17 avril 1982, le Canada est devenu le premier pays au monde à introduire une clause dérogatoire dans son architecture constitutionnelle, laquelle fut consacrée à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, juridique, constitutionnelle, législatif, loi 21
L’État de droit : c’est quoi?
Résumé : On évoque régulièrement la nécessité de préserver « l’État de droit », mais qu’est-ce que cela signifie réellement?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 21 septembre 2026
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Cour suprême, transparence, environnementale, séparation des pouvoirs, démocratie
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Dernière mise à jour : 6-11-2026 9 h 15 min