Actualités juridiques
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Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Résidences pour aînés : un juge tranche sur les « services obligatoires »
Résumé : Un homme vivant dans une résidence privée pour aînés (RPA) refusait de payer pour des services dont il n’avait pas besoin. Après des démarches infructueuses, il vient d’obtenir gain de cause devant la Cour du Québec.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, RPA, juge, jugement, décision, locataire, mention illégale, bail, Règlement, résidences pour aînés
Projet pilote sur les services juridiques novateurs
Résumé : Non, le Barreau du Québec n'autorise pas l'IA à remplacer les avocats.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 août 2026
Mots clés : IA, Barreau du Québec, avocat, juriste, projet pilote, services juridiques novateurs, Code, professions, protection du public
Accident lors d’une activité de piquetage : est-ce une lésion professionnelle?
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail devait déterminer si la chute d’une travailleuse, survenue à la suite d’une activité de piquetage, constituait un accident survenu à l’occasion du travail.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 27 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, accident, syndicat, employeur, travailleuse, Cour, activité syndicale, grève
Une tendance à la prolixité systémique
Résumé : Les décisions de la Cour suprême sont désormais en moyenne aussi longues qu’une pièce de Shakespeare.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions judiciaires, étude, juge en chef, Richard Wagner, changement institutionnel, jugements
Un employeur peut-il assimiler un congé de maladie à une démission? : analyse d’une décision récente de la Cour supérieure
Résumé : Une décision de la Cour supérieure du Québec démontre les risques importants auxquels s’expose un employeur qui tente de qualifier un arrêt de travail pour raisons médicales en démission.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, employeur, arrêt de travail, démission, raisons médicales, congédiement, indemnité, différend
Absolution conditionnelle : exception ou principe?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui est octroyée à une infirmière qui a volé des narcotiques à son employeur par suite du développement d’un trouble dépendant.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, absolution conditionnelle, Tribunaux, Tribunal, accusé, exception, peine, Code criminel, infraction
Deux fins d’emploi, un même lien d’emploi : quand le préavis travaillé mène à une allégation de congédiement déguisé
Résumé : Le Tribunal administratif du travail rejette deux plaintes déposées à l’encontre d’un employeur. Le dossier illustre une situation particulière, où deux fins d’emploi distinctes se succèdent.
Par : Xavier Hamel, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, plaintes, congédiement déguisé, deux fins d’emploi, employeur, juridiquement, arrêt
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Résumé : Voilà maintenant 10 ans que l’arrêt R. c. Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada. Depuis, les tribunaux ont eu à se prononcer afin de déterminer si les principes de l’arrêt Jordan doivent être appliqués dans d’autres domaines de droit.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Jordan, droit administratif, disciplinaire, matière civile, délai raisonnable, criminel
Le bien-fondé de la médiation judiciaire assistée par IA en droit de la famille au Canada
Résumé : Presque tous les éléments requis pour une mise en place existent déjà. Ce qui manque, c’est la volonté d’aller de l’avant avec la médiation judiciaire assistée par l’IA en droit de la famille.
Par : Jason Ward
Société : ABC National
Date : 21 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, médiation judiciaire assistée, droit de la famille, ressources humaines, divorce, séparation
Rendre le droit compréhensible : le Natural Language Processing au service de l’accès à la justice
Résumé : Pour une personne qui n’a pas de formation juridique, comprendre ses droits ressemble souvent à un parcours semé d’embûches.
Par : Mme Dounia Hout
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 20 août 2026
Mots clés : Natural Language Processing, droit compréhensible, vocabulaire technique, ressources juridiques, JusticeBot, NLP
Quand le comptable parle de vaccins et le médecin de politique : où tracer la ligne?
Résumé : La liberté d’expression des professionnels se heurte parfois à leurs obligations déontologiques. Jusqu'où peuvent-ils aller et comment tracer une ligne claire entre opinion, critique légitime et désinformation?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 20 août 2026
Mots clés : Tribunal des professions, déontologie, liberté d’expression, désinformation, professionnel, Cour suprême du Canada
Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire récente qui soulève la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, LAI, Loi, accès à l’information, article 22, renseignements personnels, organismes publics, protection
Condamné à payer pour avoir coupé la branche d’un arbre du voisin
Résumé : Une juge de la Cour des petites créances s’est penchée sur un conflit qui opposait deux hommes, avec comme centre la présence de cet arbre mature à la bordure des deux terrains. Pensez-y avant de couper l’arbre de votre voisin!
Par : Francis Beaudry
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2026
Mots clés : Cour des petites créances, juge, justice, conflit, chicane de voisinage, litige, élagage, arbre, jugement, conflit
L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public
Résumé : Le pouvoir d’évaluer le rendement du fournisseur sélectionné par un appel d’offres public (ou procédure ouverte selon la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux) est un outil de gestion de la bonne exécution des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, Loi, contrats, organismes municipaux, appel d’offres public, fournisseur, conseil municipal, rendement
Fin d’une saga judiciaire : reconnaissance du Coronavirus (SRAS CoV 2) à titre de « contaminant »
Résumé : La CNESST a rejeté la réclamation d’un travailleur atteint d’une forme sévère de psoriasis au motif que son état de santé ne présentait pas de signes d’altération. La Cour d’appel a infirmé la décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 août 2026
Mots clés : CNESST, LSST, Loi sur la santé et la sécurité au travail, TAT, tribunal administratif, appel, contaminant, contestation
La destruction d’éléments de preuve en droit civil : impacts importants en cas de litige
Résumé : La jurisprudence offre un rappel aux parties que les conséquences liées à la destruction d’éléments de preuve peuvent être graves et affecter défavorablement l’issue d’un litige pour la partie responsable de cette destruction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 17 août 2026
Mots clés : Cour suprême, droit civil québécois, conserver la preuve, jurisprudence, litige, Code, destruction, C.c.Q., obligation
Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages
Résumé : Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l’objet de débats et de jugement concernant leur portée.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, préavis de 60 jours, Code municipal, recours, injonction, réparation, dommages, municipalité
Neurodivergence et entrevue de sélection: gare à la discrimination
Résumé : Une candidate à un poste d’agente de planification se voit écartée du concours après avoir échoué l’entrevue. Le syndicat pense plutôt que la plaignante a été discriminée sur la base de son handicap.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 août 2026
Mots clés : TSA, entrevue de sélection, grief, syndicat, handicap, plaignante, arbitre, discrimination, échec, accommodement, candidature
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Fin du serment au roi à l’Assemblée nationale: un avocat dépose une contestation
Résumé : Un avocat en droit public tente de faire invalider la loi qui rend le serment au roi facultatif pour les députés de l’Assemblée nationale.
Par : Caroline Plante
Société : L’actualité
Date : 13 août 2026
Mots clés : Assemblée nationale, contestation, serment au roi, électeurs, constitutionnel, siéger légalement, députés, élections
Le Code civil forge le système judiciaire québécois depuis 160 ans
Résumé : Le Québec est une société distincte à bien des égards, même en matière de justice. Il compte sur un Code civil, issu du droit français, qui marque sa spécificité juridique depuis 160 ans face au reste du Canada.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : L’actualité
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit français, spécificité juridique, common law, juriste, lois, Cour suprême du Canada, 160 ans
La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Résumé : Dans la décision Ville de Terrebonne c. Beaudry, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire. En vertu de la loi 26, est-ce que la Ville peut recouvrer les deniers publics détournés ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2026
Mots clés : Cour d’appel, preuve criminelle, UPAC, DPCP, principes jurisprudentiels, loi 26, policière, Ville de Terrebonne
Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative
Résumé : Dans un arrêt fort attendu, la Cour suprême du Canada a confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives.
Par : Sean Griffin, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 7 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Démocratie en surveillance, UNIS, Loi, conflits d’intérêts, appel, fédérale, constitutionnelle
Acomptes provisionnels: doit-on en effectuer même si l’on possède un compte créditeur auprès des autorités fiscales ?
Résumé : Un contribuable est-il tout de même tenu d’effectuer des acomptes provisionnels lorsque ce sont les autorités fiscales qui sont débitrices à son égard ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 7 août 2026
Mots clés : TPS, TVQ, acomptes provisionnels, Cour canadienne de l’impôt, contribuable, lois fiscales, fisc, créditeur
Un poney au palais de justice de Montréal suscite l’émoi
Résumé : Un petit cheval d’assistance qui devait accompagner un contrevenant a créé l’émoi au palais de justice de Montréal cet été. Puisque le juge a refusé que le poney entre en salle d’audience, la séance a été reportée.
Par : Justine Bouchard-Girard
Société : La Presse
Date : 6 août 2026
Mots clés : Palais de justice, juge, avocat, poney, animaux d’assistance, constables, juristes, judiciaire, détention, salle d’audience
La Cour suprême du Canada précise la portée de la règle de l’accessoire en droit immobilier québécois
Résumé : La Cour suprême clarifie la portée de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal et confirme qu’une parcelle foncière peut, dans certaines circonstances, constituer l’accessoire d’un immeuble vendu et être transmise avec celui-ci.
Par : Me Joannie Jacques, Me Samuel Lepage, Me Shawn Foster, Me Matthew Pekofsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit immobilier québécois, historique judiciaire, immeuble, Cour d’appel du Québec, décision
L'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) par un justiciable : un outil à utiliser avec prudence
Résumé : L'intelligence artificielle générative (IAG) prend de plus en plus de place dans nos vies et il est facile de croire qu'elle peut être un atout en contexte judiciaire.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 5 août 2026
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, contexte judiciaire, hallucination, justiciable, tribunal, jurisprudence, décision
Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire de vente d’un immeuble alors que ce dernier était visé par un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, article 227, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, immeuble, vente, droit municipal, mise en demeure
Une rupture, trois enfants, deux tribunaux
Résumé : La Cour supérieure décidera du sort de deux enfants sur les trois d’un couple en cours de séparation. Il y a actuellement une demande devant le tribunal pour que la création du Tribunal unifié de la famille soit déclarée inconstitutionnelle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, séparation, Tribunal unifié de la famille, avocat, juge, garde, enfants, juridiction, décision, confusion
Poursuites en santé et sécurité au travail – La Cour suprême clarifie le cadre lié aux délais
Résumé : Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
Par : Me Tala Khoury, Me Dina Zonoozi
Société : Fasken
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, délais, arrêt Jordan, Charte, santé et sécurité au travail, employeurs
La santé au sein de la magistrature
Résumé : Une nouvelle étude révèle un fort sentiment de bien-être chez les juges, bien qu’un quart des personnes interrogées affirment que leur santé mentale s’est détériorée depuis leur nomination.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Cour de justice, juges, magistrature, santé mentale, nouvelle étude, Université de Sherbrooke, nomination
Une répartitrice médicale bénéficie de la présomption de maladie professionnelle pour le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
Résumé : Depuis l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, santé, sécurité, trouble, stress, post-traumatique, maladie professionnelle, loi
Bruits de rénovation : où s’arrête la tolérance entre voisins ?
Résumé : Après trois ans à vivre au rythme des coups de marteau et des grincements de scie venant du logement de la voisine, un couple montréalais à bout de patience s’est tourné vers les tribunaux. Et il a eu gain de cause !
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, Cour du Québec, petites créances, tribunal, voisins, juge, jugement
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Résumé : Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code civil du Québec, common law, responsabilité délictuelle, violence entre partenaires intimes
Outrage civil : la Cour d’appel du Québec dit oui à la Charte, non à Jordan
Résumé : La Cour d’appel du Québec a établi que l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux procédures pour outrage au tribunal en matière civile, mais pas les plafonds présomptifs de l’arrêt Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea, Me Marie-Laure Saliah-Linteau
Société : Osler
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Charte canadienne, Cour d’appel du Québec, arrêt Jordan, outrage au tribunal, matière civile, droits et libertés
Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec
Résumé : Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juge, pension alimentaire, jugement, garde, enfant, revenus, parents, obligation
La Cour suprême du Canada confirme la brevetabilité des schémas posologiques : une décision importante pour l’industrie pharmaceutique
Résumé : Dans une décision importante pour le secteur canadien des sciences de la vie, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 17 juillet 2026, que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Eliane Ellbogen, Sophie Desmeules, Me Abbas Kassam
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, schémas posologiques, MTM, droit des brevets, pharmaceutique, propriété intellectuelle
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, litige, pollution atmosphérique, révocation, suspension, permis, préjudice, Ville de Montréal, AIM
Un espace de travail fraîchement rénové peut parfois rendre malade
Résumé : Des rénovations entraînant des conditions de travail inhabituelles et un espace de travail fraîchement rénové peuvent-elles être considérés comme une maladie professionnelle?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, rénovation, santé et sécurité, maladie professionnelle, loi, travailleuse
La rétrogradation comme exigence de mitigation : la Cour d’appel se prononce dans l’arrêt Poulin c. Hydro-Québec
Résumé : La Cour d’appel confirme d’abord qu’il y avait bien congédiement déguisé dans une affaire de la Cour supérieure en mars 2024.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Eveline Poirier
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunal, congédiement déguisé, rétrogradation, indemnité, fin d’emploi, jugement, contrat
Lorsque bureaux à aire ouverte et obligations déontologiques ne font pas bon ménage
Résumé : Dans une récente sentence arbitrale de griefs (portée en contrôle judiciaire le 15 juin dernier), le syndicat contestait le modèle d'organisation du travail récemment mis en place par l'employeur.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code de déontologie, sentence arbitrale de griefs, syndicat, organisation du travail, contrôle judiciaire, employeur, arbitre
Le Barreau cherche des témoins bénévoles pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le samedi 8 août 2026, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Barreau du Québec, palais de justice, Sherbrooke, bénévoles, témoins, simulation d’un procès, juridique, judiciaire
Divorce international : lorsque votre conjoint réside à l’étranger
Résumé : Si vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, pouvez-vous demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde au Québec même si votre conjoint demeure à l’étranger?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Convention, divorce, international, pension alimentaire, garde des enfants, conjoints, tribunaux québécois, mariage
Jusqu’où peut aller un donneur de sperme en série avant que le droit n’intervienne?
Résumé : Jusqu’où le droit peut-il tolérer qu’une personne transforme la reproduction humaine en activité illimitée, sans transparence, sans encadrement et sans considération pour les conséquences sociales et psychologiques?
Par : Me Carolyn Booth
Société : RJQ
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, juge, donneur de sperme, reproduction humaine, vie privée, intégrité psychologique, enfants
Le télétravail comme mesure d’accommodement : une pratique désormais courante mais pas automatique
Résumé : Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?
Par : Me Emily Kim
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Télétravail, employeur, accommodement, travailler à domicile, employé, décisions, médical, limitation, preuves
Peut-on vous refuser l'embarquement à bord d’un avion si vous êtes malade?
Résumé : Un couple de voyageurs se voit refuser de prendre leur vol de retour de la République dominicaine parce qu’ils sont malades. Est-ce que la compagnie aérienne peut faire ça?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Vallières c. Sunwing, avion, malade, juge, recours, Medlink, équipe médicale, voyageur
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale.
Par : Me Hugo Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, tribunal, élection provinciale, poursuite civile, dommages, abus de procédure
Les tribunaux québécois sont-ils compétents lorsque les faits sont survenus à l’extérieur du Québec?
Résumé : Une question revient alors souvent : une victime peut-elle poursuivre devant les tribunaux québécois lorsque l’accident, la faute ou l’événement dommageable est survenu à l’extérieur du Québec?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., tribunaux québécois, compétents, extérieur, interprovinciaux, internationaux, préjudice
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 28-8-2026 8 h 23 min