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Briseurs de grève : le travail effectué hors des murs de l’établissement, y compris en télétravail ou sur la route, peut contrevenir à l’article 109.1 du Code du travail
Résumé : Dans 2 arrêts récents, la Cour d’appel du Québec juge raisonnable l’interprétation du Tribunal administratif du travail selon laquelle la notion d’établissement ne se limite pas nécessairement à l’adresse indiquée sur le certificat d’accréditation.
Par : Me Catherine Cayer, Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 novembre 2026
Mots clés :
Code du travail, arrêts, Cour d’appel, anti-briseurs de grève, employeur, Tribunal administratif du travail, TAT, télétravail
Accès à l’information : la CAI précise les règles applicables aux renseignements relatifs à l’exécution des contrats à commandes
Résumé : Dans un contrat à commandes, des renseignements déterminés conjointement par un organisme public et son fournisseur peuvent appartenir aux deux parties sans être considérés comme des renseignements « fournis par un tiers ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 novembre 2026
Mots clés :
Commission d’accès à l’information, Loi, documents des organismes publics, protection, renseignements personnels, contrat
Le Barreau du Québec émet des pistes de solutions guidées par la voix des citoyens
Résumé : Le Barreau du Québec dévoile aujourd'hui des pistes de solutions concrètes pour assurer une justice plus accessible à toutes et à tous, à l’issue d’une tournée effectuée dans 11 régions de la province.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 novembre 2026
Mots clés :
Barreau du Québec, accès à la justice, avocat, magistrature, santé publique, facteurs sociaux, bâtonnier, témoignages
Accréditation : l’employeur a-t-il son mot à dire?
Résumé : La saga judiciaire qui oppose Amazon et le Syndicat des travailleuses et travailleurs se poursuit avec une récente décision. Amazon y demande la révision judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail datée du 22 octobre 2024.
Par : Me Sophie Ouahbi Garcia
Société : Blogue du CRL
Date : 19 novembre 2026
Mots clés :
Cour supérieur, TAT, Tribunal administratif du travail, syndicat, Amazon, CSN, accréditation, employeur, législatives
La prescription extinctive du Code civile du Québec, perdre son recours avec l’écoulement du temps
Résumé : La prescription extinctive constitue un mécanisme fondamental du droit civil québécois. Elle vise notamment à assurer la stabilité des rapports juridiques en empêchant qu’un droit puisse être exercé indéfiniment après sa naissance.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats
Date : 18 novembre 2026
Mots clés :
Code civil du Québec, prescription extinctive, recours, responsabilité contractuelle, droits personnels, mobiliers, délais
6 façons de régler un conflit sans vous ruiner en frais juridiques
Résumé : Plusieurs options abordables – parfois même gratuites – s’offrent à vous pour vous permettre de régler vos litiges. Protégez-Vous explique comment procéder sans payer une fortune.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 17 novembre 2026
Mots clés :
Parle consommation, Office de la protection du consommateur, OPC, litige, CAA, avocat, petites créances, arbitrage
La justice réparatrice : de l’idée à l’action
Résumé : Sans chercher à effacer le passé, la justice réparatrice permet d’agir sur les conséquences des torts causés. Mais comment passer de l’idée à l’action et en arriver à une réparation?
Par : Yves Doucet
Société : Barreau du Québec
Date : 13 novembre 2026
Mots clés :
Équijustice, justice réparatrice, faute, sanction, pénale, approche thérapeutique, médiateur
Transfert d’emploi et clause illicite : la Cour supérieure annule la décision du TAT
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision du TAT rejetant les plaintes des demanderesses pour congédiement sans cause juste et suffisante et pour pratique interdite.
Par : Daniella E. Robert
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 novembre 2026
Mots clés :
TAT, Tribunal administratif, Cour supérieure, contrôle judiciaire, Loi, normes du travail, congédiement, LNT, emplois
Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail
Résumé : Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec?
Par : Jessica Parent, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 11 novembre 2026
Mots clés :
LNT, Loi, normes du travail, télétravail, employeur étranger, arrêt, Cour d’appel, salarié, CNESST, Tribunal administratif
Les limites du pouvoir du TMF de sanctionner la violation de ses ordonnances
Résumé : Ce second article s’intéresse à un autre aspect important : les limites du pouvoir du Tribunal administratif des marchés financiers de sanctionner la violation de ses propres ordonnances.
Par : Me Sean Griffin, Me Gabriel Querry, Me Antoine Brylowski, Me Étienne De Blois
Société : Langlois Avocats
Date : 11 novembre 2026
Mots clés :
Cour du Québec, TMF, Tribunal administratif des marchés financiers, violation, ordonnances, AMF, poursuite pénale, sanction
Expertise judiciaire - Des techniques couramment utilisées sont remises en doute
Résumé : Bien que les techniques médico-légales soient des incontournables des séries policières et des affaires judiciaires, de nouvelles recherches suggèrent qu’elles sont moins fiables en réalité.
Par : Paola Loriggio
Société : La Presse
Date : 11 novembre 2026
Mots clés :
Cour suprême, expertise judiciaire, tribunaux, avocat, techniques médico-légales, fondement scientifique, Charte
La Cour suprême va entendre la contestation contre l’inscription par le fédéral des articles manufacturés en plastique sur la liste des substances « toxiques »
Résumé : La Cour suprême du Canada va entendre la contestation contre les décisions prises en 2021 par le gouvernement fédéral visant à inscrire les « articles manufacturés en plastique » (les AMP) – une vaste catégorie de produits en plastique.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Tommy Gelbman, Me Homa Aminnejad
Société : Osler
Date : 10 novembre 2026
Mots clés :
Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Cour suprême du Canada, réglementation, AMP, plastique
L’interdiction fédérale des armes à feu portée devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays examinera cette semaine les arguments juridiques relatifs à la validité d'une interdiction fédérale visant des centaines de types d'armes à feu qui, selon le gouvernement, ne conviennent qu'aux champs de bataille.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Quotidien
Date : 10 novembre 2026
Mots clés :
Cour suprême du Canada, interdiction fédérale, armes à feu, arguments juridiques, validité, chasseurs
R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau sur l'infraction de conduite dangereuse et sur la question de la démonstration de la mens rea de cette infraction.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 novembre 2026
Mots clés :
Cour suprême du Canada, conduite dangereuse, mens rea, infraction, juges, erreur de droit, arrêt, inattention
TPS et TVQ avant la faillite : le fisc doit-il rembourser?
Résumé : Un paiement de TPS et de TVQ effectué avant une faillite doit-il être restitué au syndic? Dans Syndic de Rouleau Construction Aylmer inc., la Cour supérieure répond par la négative au terme d’une analyse en deux étapes.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2026
Mots clés :
TPS, TVQ, Cour supérieure, ARQ, faillite, entreprise, rénovation, construction, syndic, décision
Touriste arrêté au Brésil : les 48 premières heures
Résumé : Au Brésil, tout va plus vite qu'on ne le croit après une arrestation. Les premières 24 heures décident beaucoup.
Par : Me Felipe Mendes Smargiassi
Société : Smargiassi avocats
Date : 5 novembre 2026
Mots clés :
Brésil, arrestation, touriste, loi, juge, ministère public, Code de procédure pénale, avocat
Bergeron c. Telus : la Cour supérieure précise l’exploitation et les clauses abusives sous l’article 8 LPC
Résumé : Le 18 août 2026, l’honorable Marie-Christine Hivon, juge de la Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée contre Société Telus Communications inc. (« Telus ») dans l’affaire Bergeron c. Société Telus Communications inc.
Par : Me Alexander De Zordo, Meghan Couture
Société : BLG Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, article 8, LPC, C.c.Q., jugement, décision
Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?
Résumé : La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers (2026 QCCQ 4188) présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Gabriel Querry, Me Étienne De Blois
Société : Langlois Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés :
Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, Cour du Québec, affaire Grégoire, financement privé, courtage, règles
Deepfake evidence risks developing faster than Canada’s rules: litigators
Résumé : La prolifération des preuves générées ou manipulées par l'intelligence artificielle (les « hypertrucages » ou deepfakes) évolue beaucoup plus rapidement que le cadre juridique et la jurisprudence au Canada.
Par : Jessica Mach
Société : Canadian Lawyer
Date : 30 octobre 2026
Mots clés :
Deepfake, litigators, lawyers, Canada’s courts, real evidence is fake, AI, class action defense, digital files, jurisprudence
La rupture d'un implant mammaire reconnue à titre de lésion professionnelle
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail s'est penché sur la question de savoir si la rupture d'un implant mammaire pouvait constituer une lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 octobre 2026
Mots clés :
Tribunal administratif du travail, LATMP, accidents du travail, maladies professionnelles, implant mammaire, travailleuse
La Cour d’appel refuse d’autoriser l’action collective liée au concours « Déroule pour gagner »
Résumé : Le 9 octobre 2026, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée au nom d’environ 500 000 participants au concours « Déroule pour gagner ».
Par : Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2026
Mots clés :
Cour d’appel, autorisation, action collective, concours, LPC, loi, protection du consommateur, dommages-intérêts
Le pouvoir d’expropriation et ses limites : l’affaire 9428-2509 Québec inc. c. Ville de Drummondville
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal a conclu que la mauvaise foi d’une ville entraîne l’illégalité d’une expropriation en cause, et ce, malgré le respect des formalités.
Par : Me Anne-Marie Asselin, Victoria Guillemette
Société : Lavery
Date : 30 octobre 2026
Mots clés :
Tribunal, expropriation, municipalité, immeuble, intérêt public, illégalement, affaire Drummondville, mauvaise foi
Abus d’un pasteur : quand l’église est-elle fautive?
Résumé : Une institution religieuse commet-elle une faute directe, au sens de l’article 1457 C.c.Q., lorsque l’un de ses dirigeants abuse des enfants qui lui sont confiés?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrick
Société : Blogue du CRL
Date : 29 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, Église, action collective, jugement, omission fautive, responsabilité, préjudice, décision, abus
Caméras de surveillance et vol de temps : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?
Résumé : Dans une décision récente, le Syndicat conteste le congédiement d’un salarié pour vol de temps ainsi que l’admissibilité des enregistrements provenant d’une caméra de surveillance installée au-dessus des postes de travail.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 29 octobre 2026
Mots clés :
Syndicat, congédiement, manquements volontaires, salarié, caméra, procédure disciplinaire, arbitre, lien de confiance
Info Justice prépare l’arrivée de juristes communautaires partout au Québec
Résumé : Le réseau Info Justice poursuit activement les préparatifs entourant le déploiement progressif de 19 nouveaux juristes directement au sein d’organismes communautaires dans toutes les régions du Québec.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 octobre 2026
Mots clés :
Info Justice, juristes, services juridiques, organismes communautaires, proximité, droits et obligations, accès
Le procès climatique de 15 jeunes contre le fédéral s’ouvre à Vancouver
Résumé : À Vancouver, la bataille judiciaire entre 15 jeunes Canadiens et le gouvernement fédéral s’est ouverte lundi matin à la Cour fédérale.
Par : Julien Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 27 octobre 2026
Mots clés :
Cour fédérale, bataille juridique, procès climatique, avocat, droits constitutionnels, première audience, feux, défense
Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
Résumé : La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, paternité, filiation, Code civil du Québec, naissance de l’enfant, procréation assistée, litige, décision
Explorer le rôle de l’intelligence artificielle dans l’amélioration de l’accès à la justice par le règlement en ligne des différends
Résumé : Le règlement en ligne des différends vise à remédier à certaines difficultés d’accès à la justice tout en réduisant les obstacles procéduraux et rendre certaines formes de négociation et de médiation plus accessibles.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 22 octobre 2026
Mots clés :
LLMidiator, accès à la justice, procédures judiciaires, numériques, litige, professionnel du droit, automatisation
Le régime des services assurant le bien-être de la population déclaré inopérant : une atteinte injustifiée à la liberté d’association
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail déclare des articles du Code du travail constitutionnellement inopérants à l’égard des parties.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 octobre 2026
Mots clés :
Code du travail, TAT, Tribunal administratif du travail, Loi, grève, lock-out, syndicat, cadre législatif, SBEP, Charte
Une prévision météo erronée fait tomber son procès
Résumé : Un homme accusé de conduite en état d’ébriété a bénéficié récemment d’un arrêt du processus judiciaire, parce qu’une fausse alerte au verglas a découragé deux policières de se présenter à son procès.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2026
Mots clés :
Environnement Canada, processus judiciaire, procès, arrêt, policiers, palais de justice, tempête, décision
La séparation de l’Alberta du reste du Canada serait illégale
Résumé : Le droit constitutionnel canadien, les droits des peuples autochtones et le droit international seraient des obstacles majeurs à l’indépendance de l’Alberta.
Par : Robert J. Currie
Société : Options Politiques
Date : 19 octobre 2026
Mots clés :
Cour suprême, référendum, Alberta, droit constitutionnel, autochtones, indépendantiste, sécession, Loi sur la clarté
Itinérance véhiculaire : un motif de discrimination interdit
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec a eu l’occasion de se pencher sur plusieurs de ces enjeux concernant l’itinérance dans une décision récente.
Par : Jie Zhu
Société : Blogue du CRL
Date : 19 octobre 2026
Mots clés :
Tribunal des droits de la personne du Québec, itinérance véhiculaire, discrimination, CDPDJ, Cour suprême, décision
Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Résumé : Qui n'a pas déjà rédigé un courriel sous l'effet de l'émotion pour ensuite le supprimer ou le réécrire? Il faut bien réfléchir aux conséquences avant d'envoyer un message empreint de colère ou de frustration.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2026
Mots clés :
TAT, Tribunal administratif du travail, courriel, Loi, santé, sécurité, plainte, travailleuse, jugement, recours, message
Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?
Résumé : Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre?
Par : Me Justin Dépatie, Me Alexis Pineault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, séquestre, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LFI, vente, droits emphytéotiques, locataire, transaction
Le paiement incitatif à la location : une dépense admissible sur le plan fiscal
Résumé : La Cour du Québec s’est penchée sur la façon de qualifier, sur le plan fiscal, une somme consentie par un locateur à son locataire pour financer l’aménagement des lieux loués en vertu d’un bail commercial.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 16 octobre 2026
Mots clés :
Cour du Québec, immeuble commercial, bail, aménagement, paiement incitatif, Agence du revenu, ARQ, remboursement
Rebel News n’est pas une «organisation journalistique» pour les fins de l’impôt, dit la Cour
Résumé : Rebel News n’est pas une « organisation journalistique canadienne qualifiée » selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, a déterminé cette semaine la Cour d’appel fédérale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 octobre 2026
Mots clés :
Loi de l’impôt, Cour d’appel fédérale, Rebel News, jugement, organisation journalistique canadienne qualifiée, Charte
La mobilité professionnelle comme instrument pour l’accès à la justice en français
Résumé : Les transformations démographiques récentes et l’ajout de certains droits linguistiques fédéraux, notamment dans le domaine du divorce, entraînent une demande croissante de services juridiques en français au Canada.
Par : Christiane Saad, Me Guy Jourdain
Société : ABC National
Date : 15 octobre 2026
Mots clés :
Cour provinciale, juriste, droits linguistiques fédéraux, services juridiques en français, Barreau, formation, justice
Des juristes disponibles gratuitement
Résumé : Plus d’une centaine d’avocats bénévoles se mobilisent pour offrir gratuitement la 47e Clinique juridique téléphonique du Jeune barreau de Montréal, les 17 et 18 octobre, de 9 h à 16 h.
Par : Équipe Journal Express
Société : Journal Express
Date : 14 octobre 2026
Mots clés :
JBM, Clinique juridique téléphonique, Jeune barreau de Montréal, accès à la justice, juriste, avocats bénévoles, aide
Tribunal unifié de la famille - Québec cachait un rapport compromettant
Résumé : Québec a tenté de garder secret un rapport qu’il a lui-même commandé et qui soulève des doutes sur la constitutionnalité du nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF), a appris La Presse.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure du Québec, Tribunal unifié de la famille, constitutionnalité, TUF, juridiction, matières familiales, juge
Une erreur de procédure peut-elle faire perdre une créance au syndicat ?
Résumé : Le 9 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante, un jugement qui devrait faire réfléchir les syndicats qui confient la gestion de leur immeuble à une firme externe.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 13 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, jugement, syndicats, gestion, immeuble, petites créances, litige, réclamation, mandataire
La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
Résumé : La montée fulgurante de l’utilisation de l’intelligence artificielle par toutes sortes d’acteurs nous force à repenser les balises juridiques.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 octobre 2026
Mots clés :
Cour du Québec, CAI, Loi, cadre juridique, technologie, accès à l’information, protection, renseignements personnels, Charte
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Résumé : Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.
Par : Me Hanna El Fishawy
Société : Blogue du CRL
Date : 9 octobre 2026
Mots clés :
Cour d'appel du Québec, mesure disciplinaire, congédiement, antisyndical, obligation légale, harcèlement, travail, emploi
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 8 octobre 2026
Mots clés :
Barreau, Justice Pro Bono, cliniques juridiques, démarches judiciaires, consommateur, famille, droits de la personne
Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Résumé : La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien.
Par : Véronique Barry, Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, secret professionnel, système juridique, vie privée, avocat, débat judiciaire, décision, tribunal, C.c.Q.
Droit d’auteur et IA : une première action collective contre Meta devant les tribunaux
Résumé : Les audiences relatives à l’action collective contre Meta concernant les droits d’auteur déposées par une autrice québécoise ont débuté au palais de justice de Montréal.
Par : Charles Rioux
Société : Radio-Canada
Date : 7 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, palais de justice, action collective, tribunaux, avocat, LLM, IA, intelligence artificielle, plaidoirie
Crise climatique: 15 jeunes Canadiens traînent l’État devant les tribunaux
Résumé : 15 jeunes feront face fin octobre à la justice fédérale pour le contraindre à l’action contre la crise climatique, dans un pays de plus en plus frappé par les incendies et le réchauffement.
Par : Agence France-Presse
Société : Agence France Presse
Date : 7 octobre 2026
Mots clés :
Cour internationale, justice fédérale, crise climatique, droits constitutionnels à la vie, procès, tribunal, environnemental
La Cour supérieure va entendre les syndicats
Résumé : La Cour supérieure va entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2026
Mots clés :
Cour supérieure, syndicat, FTQ, SFPQ, CSQ, Loi, équité salariale, arrêt, Cour suprême, contestations syndicales, FAE, CSN
La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense
Résumé : Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2026
Mots clés :
Cour d’appel, Code civil du Québec, employeur, responsabilité civile, arrêt Lacroix, courants jurisprudentiels, décision
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu des ordonnances enjoignant un CIUSSS de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 octobre 2026
Mots clés :
TAT, Tribunal administratif du travail, CIUSSS, Loi, santé, sécurité, décision, ordonnances, LSST, violence, usagers
Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Résumé : Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés :
CAI, Commission d’accès à l’information, jugement, journaliste, avocat, suspension, Cour supérieure, juge
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Dernière mise à jour : 20-11-2026 8 h 58 min