Actualités juridiques
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Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Pourquoi les juristes et les juges ne peuvent-ils pas simplement s’en tenir à ce qu’ils veulent dire?
Résumé : Éviter tout brouillage de données inutile dans les discours juridiques, tout en favorisant le langage clair, est l’un des moyens les moins chers et les plus efficaces d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, justice, discours juridiques, jargon, latin, tribunaux, brouillage de données, langage clair, accès à la justice
L'UDA est reconnue pour représenter les recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait se prononcer sur la représentativité de l’Union des artistes à l’égard d’un secteur de négociation composée de recherchistes œuvrant dans le domaine de la production artistique.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : UDA, Union des artistes, Tribunal, recherchiste, Loi, statut professionnel, LSA, production artistique, TAT, Code du travail
L'ordonnance de protection civile: un critère dorénavant moins exigeant
Résumé : Les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile sont entrés en vigueur le 4 juin 2025 avec l'adoption du projet de loi 73.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, ordonnance de protection, jurisprudence, projet de loi 73, droit applicable, juge
Le recours en rectification d'une réorganisation corporative revu par la Cour d'appel
Résumé : Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, Agence du revenu du Québec, Procureur général du Canada, jugement, actionnaires, tribunaux, rectification
Héritiers des victimes du tabac : réclamez jusqu’à 100 000 $
Résumé : La particularité dans l’action collective du tabac, c’est que près des trois quarts des personnes admissibles sont décédées, si bien qu’il revient à leurs héritiers de faire une réclamation.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Action collective, tabac, héritier, succession, indemnité, réclamation, avocat, décès, testament, renonciation, notaire
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Résumé : En matière de violence conjugale – tout comme en matière de violence sexuelle –, la recevabilité de la preuve testimoniale devant les tribunaux soulève des difficultés particulières.
Par : Me Marilyn Coupienne, Mme Clara Landry
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, violence conjugale, arrêt Jacob c. R., déconstruction jurisprudentielle, mythe, victime parfaite, preuve
Disposition d'un droit de recevoir de la cryptomonnaie
Résumé : L’ARC se prononce sur le traitement fiscal de la disposition d’un droit de recevoir de la cryptomonnaie (bitcoins) exerçable à l’encontre d’une société étrangère dans le contexte de la liquidation de cette dernière.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : ARC, bitcoin, Agence, Revenu Canada, société étrangère, résident canadien, contribuable, Loi sur l’impôt, fiscal, liquidation
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Résumé : Régler une cause au Nunavik peut prendre plusieurs mois, voire quelques années. C’est une vraie course contre les délais Jordan.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Nunavik, Cour itinérante, arrêt Jordan, délais institutionnels, justice, juge, Couronne, défense, causes criminelles, suprême
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le 31 janvier prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, procès simulé, avocat, plaidoirie en Cour, palais de justice de Montréal, affaires judiciaires
IA et Justice en Chine : où en sommes-nous en 2025 ?
Résumé : Est-ce que les juges seront, un jour, remplacés par l’intelligence artificielle (IA) ?
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, juges, générative, domaine du droit, justice, procédure judiciaire, criminelle, décision, procès
Dans les coulisses d’un procès civil
Résumé : Un procès civil ne se passe pas comme dans les films américains, ni même comme dans certaines séries québécoises. Il n’y a pas de jury, pas de « procureur » et c’est bien différent de ce que vous pourriez voir dans les procès médiatisés.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, procès civil, jury, avocat, litige, matière pénale, preuve, plaidoiries, témoin, poursuivant, arguments juridiques
Les modèles d’IA violent-ils le droit d'auteur? Les tribunaux de l'Allemagne et du Royaume-Uni divergent
Résumé : L’adoption rapide de l’IA a engendré une série de litiges qui forcent les tribunaux à répondre à la question suivante : les modèles d’IA entraînés avec des œuvres protégées par le droit d’auteur violent-ils le droit d’auteur?
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Haute Cour, droit d’auteur, litiges, tribunaux, œuvres protégées, décision, preuve présentée
Enfin, une décision qui examine les conséquences d'un loyer pour maintien en possession et pour un locataire d'assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations
Résumé : Enfin, une décision qui examine les conséquences pour un locataire d’assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations et d’entretien ainsi que l’applicabilité du loyer pour maintien en possession.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, locataire, propriétaire, réparations, tribunaux, baux commerciaux, décision, Code civil du Québec, entretien
IA en droit : avertissement de la part des tribunaux
Résumé : Si l’intelligence artificielle peut constituer un outil de recherche intéressant, elle impose un devoir de vigilance accru.
Par : Me Carolanne Bélisle
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, expertise juridique, tribunaux québécois, justiciable, générative, judiciaire
Lavages des mains durant la pandémie – un événement imprévu et soudain ?
Résumé : Une infirmière réclame les prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour un eczéma des doigts causés par la désinfection des mains pendant la pandémie COVID-19.
Par : Me Katerina Cook
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, COVID-19, lavage de mains, Tribunal, eczéma, prestations, pandémie
Costco conteste les tarifs douaniers imposés par Trump devant les tribunaux
Résumé : Le géant de la distribution Costco a déposé vendredi dernier une plainte devant le Tribunal de commerce international des États-Unis pour contester la légalité des tarifs douaniers imposés par le président Donald Trump.
Par : Les Affaires
Société : Les affaires
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Tribunal du commerce international, tarifs douaniers, légalité, loi, pouvoirs économiques d’urgence internationaux, décret
Quand l'IA s’invite au tribunal : rappel à l'ordre dans Specter Aviation
Résumé : Huit citations « hallucinées » d’intelligence artificielle (IA) valent 5000 $ pour manquement important (art. 342 C.p.c.) selon l’affaire Specter Aviation.
Par : Me Gaspard Petit, William Deschênes
Société : Lavery
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, tribunaux québécois, affaire Specter Aviation, accès à la justice
Le Barreau publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour
Résumé : Pour une utilisation responsable de l’IA générative, le Barreau du Québec publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, domaine juridique, se représenter seul devant la Cour, Barreau du Québec, guide
Revue jurisprudentielle 2025 en droit municipal
Résumé : Bien qu'il reste encore plus de 1 mois à l'année en cours, nous pouvons quand même affirmer que celle-ci a été riche en matière de décisions rendues en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Loi, contrats, organismes publics, municipalité, mutations immobilières, troubles de voisinage, Code civil, Cour d’appel
Le juge en chef de la Cour suprême considère comme « préoccupantes » les menaces envers la primauté du droit
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême exhorte les juges, les juristes et le public à défendre l’indépendance de la magistrature et à dénoncer les attaques visant les institutions.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, juges, juriste, indépendance, magistrature, tribunaux, justice, démocratie
Un ordre judiciaire canadien ravive le débat sur la souveraineté des données
Résumé : Un tribunal de l’Ontario demande à OVH de fournir des données hébergées en Europe et en Australie, relançant les inquiétudes européennes sur l’extraterritorialité des lois étrangères.
Par : Victor Miget
Société : L’Informaticien
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : OVH, tribunal, Ontario, ordre judiciaire canadien, souveraineté des données, justice, hébergeur, lois étrangères
Le recours à l'arbitrage
Résumé : Une mise à jour majeure vient d’être faite pour le texte traitant des griefs sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Isabelle Duclos.
Par : Me Isabelle Duclos
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Code du travail, arbitrage, grief, convention collective, différends, non syndiqué, patronal, commercial, employeur
La surveillance par l'intelligence artificielle dans les véhicules - jusqu'où peut aller l'employeur ?
Résumé : L’intelligence artificielle offre des solutions innovantes pour renforcer la sécurité au travail. Toutefois, son utilisation doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés, employeur, Tribunal d’arbitrage, syndicat, vie privée, caméra
Un employeur peut-il surveiller ses employés par caméras?
Résumé : L’installation de caméras de surveillance est devenue monnaie courante, que ce soit dans des établissements publics, dans les coins sombres d’une ruelle et même à l’extérieur de notre domicile.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, jurisprudence, Tribunal administratifs du travail, caméra de surveillance, employeur, TAT
Le Barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l'état de droit
Résumé : Le Barreau du Québec exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de loi 1, en raison du nombre et de l’importance des enjeux qu’il soulève relativement à la protection du public et l’état de droit québécois.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi 1, Constitution, état de droit, Barreau du Québec, autonomie constitutionnelle, juridique, protection, droits et libertés
Clinique juridique et bureau d'information juridique de l'Université Laval
Résumé : Saviez-vous que de septembre à juin, la faculté de droit de l’Université Laval offre une clinique juridique en droit civil gratuite ainsi que des conseils via le Bureau d’information juridique ?
Par : Université Laval
Société : Université Laval
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Université Laval, clinique, bureau d’information juridique, conseils, étudiants, question d’ordre légal, droit civil
Impartialité du juge administratif : les relations professionnelles antérieures à titre de motif de récusation
Résumé : Dans une décision récente, un employeur a demandé la récusation du juge administratif invoquant une relation professionnelle antérieure entre le juge et l’employeur.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, juge, récusation, relation professionnelle, employeur, travailleuse, décision, jurisprudence
L'erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d'y renoncer?
Résumé : Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est posée dans une récente affaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, héritiers légaux, succession, acte notarié, action collective, indemnité, défunt, rétraction, délais
Des états généraux du droit, pour l'accès à la justice
Résumé : L’initiative mise sur la participation citoyenne pour trouver des solutions concrètes aux problèmes d’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : IQRDJ, accès à la justice, états généraux du droit, lois, règlements, avocat, tribunal, citoyens, consultations publiques
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l'intention de l'employeur de rompre le lien d'emploi
Résumé : Le TAT a rejeté une plainte pour congédiement déguisée d’une salariée qu’elle estimait être survenu à la suite de son congé parental. Après analyse, la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, congé parental, intention de l’employeur, lien d’emploi
Québécois à l'étranger, votre droit de vote est-il protégé?
Résumé : Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province?
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Charte canadienne, droits et liberté, droit de vote, Cour supérieure, arrêt Working Families, décision, voter, correspondance
Échos de la Cour : un jeu éducatif pour découvrir la Cour suprême du Canada
Résumé : Avez-vous déjà souhaité visiter la Cour suprême du Canada, ou simplement en découvrir l’envers du décor ? C’est désormais possible, et plus accessible que jamais, grâce à une expérience immersive éducative.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jeu éducatif, Échos de la Cour, Faculté de droit, expérience immersive de la justice, virtualisation
La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer
Résumé : Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, législateur, préjudice, victimes, justice, tribunaux, procès, imprescriptibilité
Stability AI obtient gain de cause dans une action en violation du droit d'auteur intentée par Getty Images au Royaume-Uni
Résumé : La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que Stable Diffusion n’est pas un objet contrefait, malgré le fait qu’il soit entraîné à l’aide d’œuvres potentiellement protégées par le droit d’auteur.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : IA générative, Haute Cour de justice du Royaume-Uni, contrefait, droit d’auteur, plaidoirie, procès, décision, lois
Continuité de l’emploi : un tribunal rappelle les protections conférées aux salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé : Le 16 mai 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante portant sur les droits des salariés dans le contexte d’une vente d’entreprise et sur une tentative d’exclusion d’une salariée de son emploi.
Par : Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision importante, droits, salariés, vente d’entreprise, tentative d’exclusion, salarié
Protéger l'état de droit : l'affaire de tous
Résumé : Plus qu’un simple concept, l’état de droit est un pan essentiel à notre société et sa préservation nous concerne tous.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Chambre des notaires, principes, démocratie, connaissances du public
Des jeunes plaignants poursuivent en justice Investissements RPC pour mauvaise gestion des risques climatiques
Résumé : Il s’agit de la première fois qu’un investisseur canadien est poursuivi pour avoir sous-estimé et omis de divulguer des impacts dangereux liés au climat.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, justice, RPC, risques climatiques, mauvaise gestion, investisseur, avocat, tribunal, recours, financier
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le devoir de diligence des municipalités en matière d'entretien des infrastructures
Résumé : La Cour du Québec rappelle aux municipalités qu’en matière d’entretien d’infrastructures publiques, l’inaction ou les délais de réparation peuvent engager leur responsabilité civile, même lorsqu’un événement climatique extrême est en cause.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, municipalité, infrastructures publiques, devoir de diligence, entretien, tribunal, décision
Pourquoi obtenir un deuxième avis juridique dans le cadre d'une liquidation successorale au Québec
Résumé : La liquidation d’une succession au Québec est un processus à la fois complexe et chargé d’émotions. Les erreurs ou malentendus peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 6 novembre 2025
Mots clés :
Quand l'IA générative s’invite dans les procès virtuels : le cas Courtroom Chaos avec Snoop Dogg
Résumé : Et si la justice passait du tribunal au jeu vidéo ? Avec Courtroom Chaos, Amazon propose une expérience inédite mêlant plaidoiries, intelligence artificielle… et Snoop Dogg dans le rôle du juge virtuel.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA générative, tribunal, jeu vidéo, justice, juge virtuel, expérience judiciaire, juridique, courtroom, Snoop Dogg
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Quelles sont les limites aux questions qui peuvent être posées lors d'un interrogatoire préalable?
Résumé : L’interrogatoire préalable constitue une étape essentielle de la préparation au procès civil au Québec.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, procès, interrogatoire préalable, litige, témoin, objection, droit québécois, tribunaux
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?
Résumé : Implications d’une vente sans garantie légale de qualité sur le recours en vices cachés selon l’article 1726 du Code civil du Québec
Par : Me Elizabeth Groleau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, vices cachés, acheteur, immeuble, vendeur, successions, Cour d’appel, recours
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire
Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie
Résumé : Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté de manière forcée par les huissiers de justice dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Par : Me Marc-André Bouchard, Martin Laprade, Hyppolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, Cour du Québec, supérieure, huissiers de justice, jugement, prescription, Code civil, créancier
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Dernière mise à jour : 23-12-2025 9 h 45 min