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Système judiciaire

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Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par :  Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  août  2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23  août  2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel

Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22  août  2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location

Pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d'appel
Résumé : Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de 2 parents, vient de confirmer la Cour d'appel, après l'invitation d'un autre juge à autoriser la "triparenté". La province ne suivra donc pas la voie de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, où il est possible de naître avec un père et 2 mères (ou l'inverse).
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 20  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, juge Morrison, triparenté, loi, parents, acte de naissance, droit, famille, jugement, parentaux, enfant

Cinq points que les employeurs sous réglementation fédérale doivent absolument savoir au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité
Résumé : La "Loi canadienne sur l'accessibilité", qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019, a pour objectif de faire du Canada un pays sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite, et ce, au plus tard le 1er janvier 2040. La Loi s'applique aux entités sous réglementation fédérale, notamment à l'administration publique fédérale, aux entités sous réglementation fédérale du secteur privé, aux Forces canadiennes ainsi qu'aux sociétés d'État.
Par : Me Justine Lindner, Me Laurence Landry-Plouffe
Société : McCarthy Tétrault
Date : 19  août  2019
Mots clés : Loi, accessibilité, fédérale, employeur, OCENA, norme, rétroaction, fournisseur, réseau des transports, règlementation

Des peines plus sévères pour la violence conjugale
Résumé : Les tribunaux imposent désormais des sentences plus sévères dans les cas de violence conjugale extrême, comme l'illustre la lourde peine de 15 ans de prison dont a écopé un sexagénaire pour avoir tenté de tuer son ancienne conjointe.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 19  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, sentence, juge, violence, conjugale, peine, tentative, crime, incarcération, criminalité, victime

Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat

L'inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?
Résumé : Le 16 juillet dernier, la Cour d'appel a refusé à l'AMP d'en appeler d'une ordonnance de sursis rendue par la Cour supérieure dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de l'AMP qui refusait de délivrer à une entreprise une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public. La question se pose: est-ce que l'inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et inusitée?
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Annie-Claude Authier
Société : Osler
Date : 15  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, AMP, Charte, décision, RENA, peine cruelle, inusité, ordonnance, marchés publics, judiciaire, entreprise

L'expert psychosocial en matière familiale : quelle expertise et dans quel but?
Résumé : La preuve concernant le meilleur intérêt de l'enfant en matière de garde n'est pas toujours chose facile. Souvent, les témoignages des parents et des proches sont au coeur de la preuve présentée et il peut y avoir plusieurs contradictions. Heureusement, la preuve devant la Chambre de la famille ne se limite pas à ses éléments de témoignages contradictoires et des outils sont mis en place pour éclairer le tribunal à rendre la décision qui protège le mieux le meilleur intérêt de l'enfant.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, expert psychosocial, garde, enfant, parent, conflit, expertise, Code, procédure, civile, tribunal familial

Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par :  Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14  août  2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326

La réputation des personnes morales
Résumé : Êtes-vous tenté de blâmer une entreprise sur les médias sociaux? Il est important de comprendre qu'il peut y avoir des conséquences coûteuses suite à vos actions. Salir la réputation d'une compagnie en ligne peut coûter cher. La victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne morale. Voici quelques jugements récents sur le sujet.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 14  août  2019
Mots clés : Tribunal, réseaux sociaux, propos diffamatoires, réputation, entreprise, personne morale, dommages, allégations, poursuite

La responsabilité sans égard à la faute : les recours
Résumé : En matière pénale, il peut arriver qu'un constat soit émis à quelqu'un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu'il est le propriétaire du bien visé par l'infraction. Un propriétaire condamné peut-il avoir un recours contre le tiers fautif? Oui. Un recours civil peut être déposé contre le tiers fautif pour le préjudice ainsi causé.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, propriétaire, constat, responsabilité, tribunal, tiers fautif, mise en demeure, défense, faute, règlement

Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  août  2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet

Deux beaux-frères en cour pour des billets de saison du Canadien
Résumé : Privé d'assister aux matchs du Canadien par son beau-frère qui a accaparé leur abonnement après une dispute, un Montréalais s'est fait octroyer une compensation de 45 000 $ par la cour. "C'était douloureux pour lui de perdre le droit pour lequel il avait payé et dont il a pu profiter pendant 19 ans" souligne le juge Jeffrey Edwards dans sa récente décision. Il affirme que le beau-frère n'avait "aucune raison valable de ne pas respecter le contrat".
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  août  2019
Mots clés : Cour, justice, contrat, beau-frère, dispute, litige, décision, compensation, tribunaux, juge Edwards, avocat, jugement

Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par :  Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin

Une frontière numérique canadienne : la lutte de la "Loi électorale du Canada" contre l'ingérence étrangère
Résumé : Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada estime qu'en 2018, des cybermenaces ont ciblé le processus démocratique de la moitié de toutes démocraties avancées qui tenaient des élections nationales. Dans ce contexte, le gouvernement canadien a adopté la "Loi sur la modernisation des élections" pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l'ingérence étrangère dans le processus démocratique canadien.
Par : Me Marie-Pier Desmeules, Me Elisabeth Neelin
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2019
Mots clés : Loi, modernisation, élections, Canada, cybermenace, sécurité, télécommunication, ingérence étrangère, gouvernement, canadien

La définition de la famille évolue
Résumé : Les lois entourant la parentalité au Canada ne sont pas cohérentes d'une province à l'autre, surtout pour les familles non traditionnelles. Les gouvernements provinciaux devront se pencher sur la question.
Par :  Marg Bruineman
Société : ABC National
Date : 8  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, famille, parent, biologique, alternative, loi, ancien régime, juge, tribunal, droit canadien

Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7  août  2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité

La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail

La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par :  Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  août  2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision

Aucun deuxième essai : la Cour suprême souligne le "choix stratégique difficile" auquel sont confrontés les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a apporté une clarification au critère permettant de reconnaître la compétence d'un tribunal étranger en vertu du Code civil du Québec. Les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger - et les entreprises étrangères poursuivies au Québec - devraient en prendre bonne note.
Par :  Daniel Baum, Me Elisabeth Neelin, Me Laurence Angers-Routhier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, défendeur, québécois, étranger, poursuite, jugement, CSC, tribunal, Utah, juge, juridique

La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par :  Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  août  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement

La Cour d'appel se penchera sur la demande de suspendre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accepté jeudi dernier d'entendre la cause d'un regroupement qui réclame que l'application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue d'ici à ce que les tribunaux jugent de leur constitutionnalité.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, laïcité, loi, constitutionnalité, tribunaux, juge, Yergeau, plaidoirie, invalidité, dommages, bien commun

Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2  août  2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil

Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2  août  2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige

Le processus accéléré et gratuit de pardons pour possession simple de cannabis entre désormais en vigueur
Résumé : Dès aujourd'hui, les personnes ayant un casier judiciaire pour seulement possession simple de cannabis peuvent faire une demande de pardon gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  août  2019
Mots clés : Demande de pardon, justice, Canada, cannabis, possession simple, CLCC, tribunaux, procureur général, criminel, loi, dossier

Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par :  Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1  août  2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec

Employeurs: qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
Résumé : À une époque où distinguer une information véridique d'une "fake news" devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n'hésitent plus à tout mettre en oeuvre pour protéger leur image. Qu'en est-il lorsque ce sont vos propres employés qui ternissent la réputation de votre entreprise?
Par :  Félix Germek-Michaud, Michel Gélinas
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Web, diffamation, tribunaux, actes diffamatoires, employeur, employé, Cour suprême, liberté d’expression, réputation, Charte

Des parents d'un joueur de hockey n'ont pas accepté qu'il ne joue pas
Résumé : Des parents frustrés de voir leur fils gardien de but passer 2 parties sur le banc ont mordu la poussière en cour, après avoir déposé une poursuite de près de 300 000 $ contre les entraîneurs et des fédérations de hockey.
Par :  Amélie St-Yves
Société : Journal de Montréal
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Tribunal, hockey, poursuite, juge, entraîneur, parents, rejet, dommages, intérêts, criminel, gardien, Beauharnois

Amende salée: une entreprise peut-elle invoquer la Charte?
Résumé : La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu'une entreprise peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments "cruels et inusités" pour contester une amende salée ?
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, Charte, tribunal, Procureur, droits, libertés, APCHQ, construction, entrepreneur, protection, traitement cruel

La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision

Les avocats du Québec veulent une augmentation des tarifs de l'aide juridique
Résumé : Les avocats du Québec maintiennent leurs demandes d'augmenter les tarifs pour des mandats de l'aide juridique. Certains tarifs datent d'une autre époque, affirment certains procureurs. Cette situation fait en sorte que plusieurs avocats refusent maintenant ces mandats et des citoyens se retrouvent en position de se défendre seuls, sans avocat.
Par :  Jean-François Tremblay
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Québec, aide juridique, avocat, mandat, tarif, augmentation, bénévolat, procureur, tribunal, honoraire, justiciable

Compte tenu de ses croyances, monsieur ne peut obtenir la garde partagée
Résumé : Compte tenu, notamment, de ses croyances conspirationnistes dont il tente de convaincre tout un chacun et de la guerre qu'il livre contre le monde entier, monsieur ne peut obtenir la garde partagée et se voit retirer les attributs de l'autorité parentale en lien avec les soins de santé et l'éducation des enfants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Droit, famille, croyance, conspirationniste, garde partagée, enfant, mère, père, autorité parentale, médical, scolaire

Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d'autorisation d'une action collective contre Yahoo! Inc.
Résumé : La Cour supérieure du Québec rejette la demande d'autorisation collective visant à condamner Yaoo! Inc. à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. On explique pourquoi.
Par :  Myriam Brixi, Lindsay Jean
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Yahoo!, recours collectif, cyberattaque, confidentialité, action défendable, préjudice, personnels

Une entente conclue pour renforcer l'indépendance de la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans le but d'augmenter la confiance du public envers l'administration de la justice, le ministre fédéral de la Justice et le juge en chef de la Cour suprême du Canada ont signé une entente, visant à affirmer et renforcer l'indépendance du plus haut tribunal du pays. L'entente précise notamment quelles sont les responsabilités de chacun quand vient le temps de nommer de nouveaux juges à la Cour suprême.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, ministre, justice, juge, indépendance judiciaire, tribunal, confiance, public, accord, Wagner,Trudeau

Trop de latin pour la loi 101, selon un fonctionnaire
Résumé : Le fait que le latin soit une langue morte ne lui permet pas d'échapper au couperet de la loi 101, selon les fonctionnaires responsables d'enregistrer les noms d'entreprises. Une PME de St-Jérôme s'est heurtée à un mur lorsqu'elle a tenté d'enregistrer son nom de commerce incluant un mot en latin.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  juillet  2019
Mots clés : PME, Registraire, entreprises, loi 101, Tribunal administratif, TAQ, latin, Charte, langue française, Québec, ministère

Justice prédictive, solution ou simple reproduction du passé ?
Résumé : C'est au tour de la justice de vivre une nouvelle révolution numérique, qui semble être mise en oeuvre par l'application de nouvelles notions. Révolution qui devrait mettre fin à de nombreux écueils constatés aujourd'hui dans la justice traditionnelle, à savoir : l'engorgement des tribunaux, l'inégalité d'accès à la justice ou le déficit de transparence. Ainsi, la justice algorithmique apparaît comme la solution, mais qu'en est-il réellement aujourd'hui?
Par :  Annaëlle Pembellot
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Justice, prédictive, algorithmique, robots-juge, avocat, intelligence artificielle, judiciaire, IA, juridique, humain

L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Loi sur la laïcité : Québec remporte une première manche judiciaire
Résumé : La Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une injonction qui aurait en partie suspendu l'application de la nouvelle loi sur la laïcité. Dans sa décision, le juge écrit que les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l'injonction interlocutoire. Le droit à une instruction complète s'accommode mal de la précipitation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, injonction, loi, laïcité, litige, constitutionnel, judiciaire, avocat, immigration, État, religieuse

Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé

À DONNER : Collection de jurisprudence et doctrine
Résumé : Voici une liste de collections de livres du domaine du droit à donner. Si une ou plusieurs collections vous intéressent, il faut prendre arrangement pour la collecte qui devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre prochain. Les coordonnées de la personne à joindre sont à la fin du document pdf en lien.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Livre, jurisprudence, doctrine, collection, notariat, Barreau, droit, judiciaire, Cour suprême, québécois, canadien

L'avortement : les droits du foetus et ceux du père
Résumé : Retour sur une affaire où il est question des droits du foetus et de ceux du père dans le cas où l'ex-conjointe décide de mettre un terme à sa grossesse suite à la dissolution du couple. Quels sont les droits du père dans cette situation? On revoit le parcours de cette affaire qui s'est rendu jusqu'à la Cour suprême.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, avortement, fœtus, grossesse, père, juge, humain, charte québécoise, Code civil, santé, droits et libertés

Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par :  Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

L'ABC accueillle chaleureusement la nomination de Nicholas Kasirer à la plus haute cour du Canada
Résumé : L'Association du Barreau canadien et l'ABC-Québec saluent la nomination du juge Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada. Le juge Kasirer, proposé pour l'un des 3 sièges occupés par un juriste du Québec, a démontré ses qualités pour la plus haute instance judiciaire du pays au cours d'une longue carrière de juge et d'universitaires, et il est parfaitement bilingue.
Par :  Association du Barreau canadien
Société : Association du Barreau canadien
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : ABC, Nicholas Kasirer, Cour suprême du Canada, nomination, juge, association, Barreau, Québec

Nicolas Vermeys sur l'avenir de l'intelligence artificielle en droit
Résumé : Montréal est une des plaques tournantes en matière de droit et d'intelligence artificielle. Discussion sur le potentiel et les limites de l'apprentissage autonome dans l'industrie juridique avec Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de Cyberjustice à l'Université de Montréal.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 15  juillet  2019
Mots clés : IA, ICAIL, intelligence artificielle, cyberjustice, juridique, Code civil du Québec, tribunaux, algorithme, juriste

Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d'appeler? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Qu'en est-il de l'expression "demande en justice"? Vise-t-elle tous les actes de procédure déclarés abusif ou bien se limite-t-elle aux demandes introductives d'instance ainsi qu'aux demandes reconventionnelles? Dans une récente affaire, la Cour d'appel a été saisie de cette question et a jugé que seuls les jugements rejetant une demande introductive d'instance ou une demande reconventionnelle en raison de leur caractère abusif étaient visés par l'exigence d'obtenir une permission d'appeler.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 27  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, procédure, abusif, permission d’appeler, juge, législateur, jugement, droit canadien, loi, justice

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par :  Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

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Dernière mise à jour : 23-8-2019 9 h 36 min