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Système judiciaire


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Les prédateurs ne peuvent invoquer la vie privée sur Internet, tranche la Cour suprême
Résumé : Selon le plus haut tribunal du pays, les prédateurs sexuels piégés dans des enquêtes policières ne peuvent invoquer le droit à la vie privée. Les policiers n'ont donc pas besoin de mandat judiciaire pour utiliser des courriels ou des messages textes afin de communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d'enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, mandat judiciaire, leurre d’enfant, policier, décision, internet, logiciel, décision, infiltration, courriel

Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18  avril  2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste

La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par :  John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi

Modernisation de la Loi sur les langues officielles : vers un accès égal à la justice
Résumé : Les organismes francophones à travers le pays espèrent que la modernisation de la Loi sur les langues officielles leur permettra d'obtenir de meilleurs services en français au sein du système de justice fédéral.
Par :  Pascale Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 17  avril  2019
Mots clés : FCFA, tribunal, loi, langues officielles, justice, bilingue, Cour suprême, traduction, juriste, Constitution, juge

Se défendre ou pas (ou peu) devant un tribunal étranger? : un choix délicat!
Résumé : La Cour suprême du Canada vient nous rappeler que de lourdes conséquences découlent de tout geste d'une reconnaissance de compétence posé par un résident du Québec poursuivi par un tribunal étranger.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, code civil, Québec, C.c.Q, Utah, tribunal, avocat, étranger, défense, tribunaux, poursuite, judiciaire

Discrimination pré-emploi et santé mentale - survol d'une décision récente
Résumé : Avant même le début d'une relation d'emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d'une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon "les aptitudes ou qualités requises par un emploi".
Par : Me Myriam Cossette-Voyer
Société : Le Blogue du CRL
Date : 16  avril  2019
Mots clés : CISSS, santé mentale, discrimination, pré-emploi, handicap, Tribunal, charte, dommage, psychologue, droits de la personne

Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  avril  2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire

Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  avril  2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie

L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par :  Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15  avril  2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire

Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu'exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction
Résumé : La Cour supérieure a récemment autorisé l'action collective intentée par un Québécois au nom des clients de sites tels Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca utilisés afin de réserver des services d'hôtellerie. Selon le représentant, la pratique des sites permettant aux hôtels d'exiger des frais qui viennent s'ajouter au prix annoncé en ligne violerait notamment la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 12  avril  2019
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, hôtel, hôtelier, québécois, tribunal, Cour supérieure, Expedia, Travelocity

Magistrature et intelligence artificielle : demain, qui jugera qui?
Résumé : Alors que de plus en plus d'outils de recherche et d'analyse juridiques sont propulsés par l'intelligence artificielle, de nombreux juristes et chercheurs réfléchissent à l'avenir de la profession d'avocat. Mais jusqu'à présent, peu semblent s'intéresser aux répercussions de l'introduction de ces outils sur la magistrature, sur qui reposent l'équité de la justice. Et pourtant, il y a matière à se questionner.
Par :  Annick Poitras, Me Katarina Daniels
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, juriste, avocat, magistrature, juge, décision, chercheur, jurisprudence

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11  avril  2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  avril  2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

Fin de la vie commune
Résumé : Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union? Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu'aux gens mariés. Ils n'ont pas l'obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissées à leur discrétion.
Par : Me Martine Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Code civil, vie commune, séparation, conjoint, marié, responsabilité, séparation, tribunal, patrimoine familial, acquêts

Salon Visez Droit : des ressources juridiques gratuites
Résumé : Le Salon Visez Droit prend ses quartiers à partir d'aujourd'hui au Complexe Desjardins à Montréal, pour offrir des consultations juridiques gratuites et privées. Jusqu'au 11 avril, une trentaine d'exposants seront présents pour répondre aux questions des visiteurs. Les consultations juridiques gratuites sont offertes du lundi au mercredi de 9h30 à 16h30 et le jeudi 11 avril de 9h30 à 18h30.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  avril  2019
Mots clés : Visez droit – salon, consultation, juridique, gratuite, exposant, Barreau, complexe Desjardins, avocat, légal, justice

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par :  Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8  avril  2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité

Hydro-Québec c. Bell Canada: la spoliation d'un élément de preuve mène au rejet d'une action au stade du mérite pour la première fois au Québec
Résumé : La maxime "omnia praesumenutur contrat spoliatorem" a généralement trouvé une application plutôt mitigée au Québec. La seule conséquence à la spoliation a été une inférence négative, qui, jusqu'à récemment, n'avait jamais mené au rejet d'un recours ou d'une défense après une audition au mérite. Voici un premier jugement au Québec où une réclamation a été rejetée en raison du manquement d'une des parties à son obligation à préserver un élément de preuve pertinent.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, spoliateur, juge, jugement, responsabilité du fabricant, preuve, réclamation, Hydro, Bell, CQLR

A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3  avril  2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,

Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d'un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d'un acheteur
Résumé : En 2015, La Cour supérieure a été invité à se prononcer sur la suffisance de l'avis offrant au vendeur de remédier aux prétendus vices, et plus particulièrement sur la suffisance du délai d'exécution accordé au vendeur au sens de l'article 1595 du Code civil du Québec. Voici une décision qui démontre l'importance pour un acheteur de collaborer avec un vendeur et de lui donner un délai raisonnable s'il y a un vice.
Par : Me Émilie Brosseau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3  avril  2019
Mots clés : Code civil, mise en demeure, délai, vice, géothermique, tribunal, Cour supérieure, défendeur, acheteur, preuve, travaux

Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n'empêchera pas les contestations
Résumé : Après plusieurs mois de suspense, la CAQ a finalement déposé son projet de loi 21 sur la laîcité de l'État. Dans sa mise en oeuvre, le gouvernement entend recourir à 2 dispositions générales de dérogation des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne. Cette approche a pour but d'interdire d'éventuelles contestations de cette loi sur la base de droits protégés par ces 2 chartes.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 2  avril  2019
Mots clés : Loi sur la laïcité, charte, droits et libertés, québécoise, dérogation, canadienne, projet de loi 21, répercussion, État

Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  avril  2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve

Le juge Wagner veut réformer le Conseil de la magistrature
Résumé : Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), l'organisme qui examine les plaintes contre les juges nommées par le gouvernement fédéral, a besoin d'un réforme interne et législative afin de rationaliser un processus disciplinaire devenu fastidieux, a souligné le juge en chef de la Cour suprême du Canada. Richard Wagner a annoncé qu'il lancera cette semaine un examen exhaustif du fonctionnement du CCM qui a été vivement critiqué pour certaines de ses décisions.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 1  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, Wagner, CCM, politique, réforme, disciplinaire, magistrature, conseil canadien, plainte, gouvernement

"N'allez pas travailler là!" : dénigrer son employeur peut devenir coûteux
Résumé : La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11000$ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu'elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur un site Internet. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de loyauté ainsi que des engagements de confidentialité et de non dénigrement auxquels elle avait souscrit au moment de sa fin d'emploi.
Par :  Cloé Potvin, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 29  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, employé, travail, commentaires diffamatoires, Code civil du Québec, contrat, droits et libertés, dénigrement

La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte

Des juristes remettent en cause le processus de nomination des juges à la Cour suprême
Résumé : Alors que la Presse canadienne a soulevé l'existence d'un différend entre l'ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et le premier ministre Justin Trudeau sur la nomination du juge Joyal à la Cour suprême, certains juristes se questionnent sur le respect de l'indépendance dans la sélection. Ils regrettent le poids politique qui pèse dans le choix final.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, juriste, politique, Wilson-Raybould, Trudeau, sélection, candidat, juge, nomination, Canada, Barreau

Blogues juridiques : La nouvelle doctrine
Résumé : C'est à juste titre que la jurisprudence récente a reconnu un statut doctrinal aux blogues juridiques. Sont-ils la doctrine de demain? La question posée il y a quelques années a reçu une réponse sans équivoque de la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux: ils méritent le statut de source doctrinale. Le blogue de la Faculté de droit de l'université de Calgary est régulièrement cité depuis 2013 tandis qu'au Québec, les cours et tribunaux font référence aux blogues depuis au moins 2015.
Par :  Édith Guilhermont
Société : ABC National
Date : 27  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, blogue juridique, doctrine, doctrinal, juge, jurisprudence, juriste, blogosphère, tribunaux, décision

Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un
Résumé : Une récente décision se penche sur la nouvelle formulation de l'interdiction faite à tout conducteur d'un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire, sauf en cas d'utilisation d'un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le passager ne peut tenir un téléphone dans ses mains pour permettre au conducteur de converser à l'aide de la fonction haut-parleur de l'appareil. Voici la décision du juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 27  mars  2019
Mots clés : Code de la sécurité routière, juge, décision, téléphone cellulaire, mains libres, conducteur, infraction, interdiction

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26  mars  2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

La présence des juges sur les réseaux sociaux examinée
Résumé : Les juges canadiens doivent-ils être actifs sur les réseaux sociaux? Comment peuvent-ils s'impliquer dans la collectivité? Ce sont certaines des questions qui sont à l'étude à l'occasion des consultations menées par le Conseil canadien de la magistrature dans le but de moderniser les directives déontologiques à l'intention des juges.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 25  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, déontologie, judiciaire, réseaux sociaux, Wagner, médiation, débat, magistrature, fédéral, moderniser

Projet de loi sur la laïcité: les noms de rues et de villes seront protégés
Résumé : Le gouvernement de François Legault déposera cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi sur la laïcité. Tout en affirmant sa neutralité de l'État, Québec entend protéger les éléments du patrimoine québécois; Saint-Hyacinthe et le boulevard Saint-Laurent ne pourront être forcés de changer de nom.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25  mars  2019
Mots clés : Saint-Laurent, laïcité, projet de loi, Québec, Assemblée nationale, François Legault, gouvernement, CAQ, saga judiciaire

Une première action collective contre Apple autorisée au Québec
Résumé : Une demande d'autorisation pour une action collective contre Apple a été autorisée à Montréal par la juge Chantal Corriveau. Il s'agirait d'une première mondiale. L'action collective s'attaque à la notion d'obsolescence programmée, en alléguant qu'Apple a choisi de ralentir les iPhone à un tel point que l'utilisateur devait choisir soit d'acheter un nouveau téléphone, soit d'utiliser un appareil moins performant.
Par :  Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 22  mars  2019
Mots clés : Apple, action collective, juge, iPhone, Cour, première, logiciel, processeur, autorisation, consommateur, protection

L'application du privilège de l'informateur de police au syndic d'un ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rappelé que les pouvoirs du syndic d'un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s'appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d'avoir accès à tous les documents qu'il requiert. C'est le cas du privilège de l'informateur de police en vertu duquel l'identité de ce dernier ne peut être divulguée.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 22  mars  2019
Mots clés : DPCP, Barreau, syndic, criminel, avocat, police, informateur, ordre professionnel, Cour supérieure, privilège, décision

Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique

Anonymat et hypothèque
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l'Officier de la publicité des droits de rendre indisponible à la consultation, y compris par voie électronique, le jugement accompagnant l'avis d'inscription d'une hypothèque légale. Sans faire droit précisément aux demandes qui lui avaient été soumises par les parties demanderesses, le juge a néanmoins cherché à résoudre la difficulté à laquelle ces dernières faisaient face.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 21  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale, familiale, juge, jugement, créancier, OPD, Code de procédure civile, anonymat

La protection de la vie privée en public: les limites à la surveillance non désirée dans les lieux publics
Résumé : L'utilisation généralisée de technologies de surveillance dans des endroits ouverts au regard des autres ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. La Cour suprême du Canada vient réitérer que les individus au Canada peuvent, à juste titre, s'attendre à la protection de leur vie privée, même dans des lieux publics où une technologie de surveillance peut être utilisée.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 20  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, technologie, vie privée, surveillance, lieux publics, attentes raisonnables, règlementation, atteinte, légalité

Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse

Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires

La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  mars  2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste

Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise

Permission d'appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'une action collective : un événement rare!
Résumé : Le 5 mars dernier, la Cour d'appel a accueilli la demande pour permission d'appeler des pharmacies appelantes afin de permettre l'appel du jugement rendu le 31 octobre 2018 de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action collective à leur encontre. Une situation assez rare dans le domaine du droit.
Par : Me Noah Boudreau, Me Chris Semerjian, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, permission, arrêt Allen, juge, honorable, surfacturation, pharmacie, pharmacien, médicament, Jean Coutu

Le cannabis en copropriété divise québécoise
Résumé : Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens ont célébré la légalisation du cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les praticiens du droit, ce nouveau cadre légal soulève plusieurs questions et certaines problématiques, particulièrement en lien avec la gestion de cette nouvelle réalité et le maintien d'un vivre-ensemble cohérent pour les copropriétaires.
Par : Me Maxime St-Onge
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, copropriété divise, cadre juridique, réglementer, immeuble, règlement, copropriétaires, interdiction

Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par :  Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14  mars  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité

Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  mars  2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise

Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  mars  2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte

Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  mars  2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité

Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours

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Dernière mise à jour : 19-4-2019 10 h 29 min