Actualités juridiques
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La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
Résumé : La montée fulgurante de l’utilisation de l’intelligence artificielle par toutes sortes d’acteurs nous force à repenser les balises juridiques.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Loi, cadre juridique, technologie, accès à l’information, protection, renseignements personnels, Charte
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Résumé : Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.
Par : Me Hanna El Fishawy
Société : Blogue du CRL
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour d'appel du Québec, mesure disciplinaire, congédiement, antisyndical, obligation légale, harcèlement, travail, emploi
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Barreau, Justice Pro Bono, cliniques juridiques, démarches judiciaires, consommateur, famille, droits de la personne
Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Résumé : La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien.
Par : Véronique Barry, Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, secret professionnel, système juridique, vie privée, avocat, débat judiciaire, décision, tribunal, C.c.Q.
Droit d’auteur et IA : une première action collective contre Meta devant les tribunaux
Résumé : Les audiences relatives à l’action collective contre Meta concernant les droits d’auteur déposées par une autrice québécoise ont débuté au palais de justice de Montréal.
Par : Charles Rioux
Société : Radio-Canada
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, action collective, tribunaux, avocat, LLM, IA, intelligence artificielle, plaidoirie
Crise climatique: 15 jeunes Canadiens traînent l’État devant les tribunaux
Résumé : 15 jeunes feront face fin octobre à la justice fédérale pour le contraindre à l’action contre la crise climatique, dans un pays de plus en plus frappé par les incendies et le réchauffement.
Par : Agence France-Presse
Société : Agence France Presse
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour internationale, justice fédérale, crise climatique, droits constitutionnels à la vie, procès, tribunal, environnemental
La Cour supérieure va entendre les syndicats
Résumé : La Cour supérieure va entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, syndicat, FTQ, SFPQ, CSQ, Loi, équité salariale, arrêt, Cour suprême, contestations syndicales, FAE, CSN
La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense
Résumé : Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, employeur, responsabilité civile, arrêt Lacroix, courants jurisprudentiels, décision
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu des ordonnances enjoignant un CIUSSS de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CIUSSS, Loi, santé, sécurité, décision, ordonnances, LSST, violence, usagers
Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Résumé : Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, jugement, journaliste, avocat, suspension, Cour supérieure, juge
Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi
Résumé : Les modifications apportées à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ont élargi les situations où un signalement est obligatoire.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code des professions, loi, maltraitance envers les aînés, avocat, signalement obligatoire, disposition pénale, vulnérabilité
Qui payera vos frais d’avocats ?
Résumé : Combien de fois les avocats entendent-ils des clients dire que « de toute façon, la partie adverse me remboursera mes frais d’avocats » ? Mais est-ce vrai ?
Par : Me Julianne Ethier
Société : Dunton Rainville
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code de procédure civile, frais de justice, avocat, dossier judiciarisé, justiciables, système judiciaire, greffe, honoraires
Logement social : la portée des engagements antérieurs
Résumé : Dans une décision récente, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application d’un règlement de la Ville de Montréal à une phase de leur projet de développement résidentiel Bois-Franc.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, municipalité, immobilier, logement social, engagements antérieurs, entente, arrêt, règlement municipal
Crimes historiques commis entre l’adolescence et l’âge adulte : comment déterminer la peine ?
Résumé : Un homme de 76 ans a plaidé coupable à des accusations de viol commis sur sa jeune sœur entre 1996 et 1976. Il avait 16 ans au début des gestes et 26 à la fin. Comment déterminer la peine dans un tel cas ?
Par : Me Roxanne Martel
Société : LSJPA
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Crimes historiques, déterminer la peine, accusations, volet jeunesse, emprisonnement, preuve, coupable, âge adulte
Devoir de bonne foi du donneur d’ouvrage : la Cour d’appel confirme une indemnité de 15,7 M$ pour l’entrepreneur
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a confirmé une indemnité de 15,7 M$ contre un donneur d'ouvrage pour manquement à son devoir de bonne foi dans l'affaire PG4 c. Énergir.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Simon Daigle, Me Dayeon Min
Société : BLG Avocats
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, indemnité, donneur d’ouvrage, litige, jugement de première instance, juge, arrêt
Et si notre démocratie était plus fragile qu’on le croit?
Résumé : Utilisation du bâillon à l’Assemblée nationale, dispositions de dérogation non balisée par la cour, volonté politique de limiter la capacité d’expression des contre-pouvoirs; plusieurs événements ont miné l’état de droit au cours des dernières années
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Charte, démocratie, Sommet québécois pour l’état du droit, bâillon, accès à la justice, tribunaux judiciaires, juridique
Garantir la valeur de chaque vote
Résumé : La Cour suprême du Canada a annulé les résultats d’élections fédérales très serrés afin de préserver la confiance envers le processus électoral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, élections fédérales, processus électoral, Cour supérieure du Québec, tribunal de première instance
Que trouve-t-on au Feuilleton pour la session parlementaire de cet automne?
Résumé : Bien que l’air soit fort chargé à l’heure de la reprise automnale des travaux parlementaires, l’ordre du jour du gouvernement fédéral contient moins de dossiers issus de la session précédente que d’habitude.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : OCRE, projet de loi, C-35, protection des enfants, vie privée, législatif, travaux parlementaires, Chambre des communes
L’IA face à la responsabilité civile : un droit québécois en mutation
Résumé : La Cour supérieure annule une sentence suite à de fausses références trouvés par l’IA. Une première dans l’histoire du droit québécois. Mais voilà ce que la décision ne dit pas : qui est responsable ?
Par : Axelle Kouyo
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, IA, droit québécois, responsabilité civile, décision, arbitre, intelligence artificielle, Code civil
Offrir plus de prévisibilité à la population
Résumé : Qu’est-ce qui freine les citoyens et citoyennes à consulter un avocat ou une avocate? Pour plusieurs, c’est l’incertitude quant aux coûts, davantage que les coûts eux-mêmes.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 23 septembre 2026
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, perception, coût des services, accès à la justice, incertitude, bâtonnier, ordre professionnel
Est-ce possible pour un employeur d’interdire en tout temps la consommation de drogues?
Résumé : L’arbitre Nathalie Massicotte a rendu une décision concernant la validité d’une politique de tolérance zéro applicable aux postes jugés à risque chez Air Transat, notamment les agents de bord.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : PNC, employeur, consommation de drogues, cannabis, syndicat, arbitre, Charte, droits et libertés, tolérance zéro
La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Résumé : Le 17 avril 1982, le Canada est devenu le premier pays au monde à introduire une clause dérogatoire dans son architecture constitutionnelle, laquelle fut consacrée à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, juridique, constitutionnelle, législatif, loi 21
L’État de droit : c’est quoi?
Résumé : On évoque régulièrement la nécessité de préserver « l’État de droit », mais qu’est-ce que cela signifie réellement?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 21 septembre 2026
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Cour suprême, transparence, environnementale, séparation des pouvoirs, démocratie
Suspension des privilèges cliniques d’un technicien ambulancier paramédic : la Cour supérieure réaffirme le rôle du directeur médical régional dans la protection du public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rappelé la portée et l’étendue du pouvoir dont dispose un directeur médical régional lorsqu’il est question de suspendre les privilèges cliniques d’un technicien ambulancier paramédic.
Par : Me Karl Chabot, Philippe Hébert
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, DMR, directeur médical régional, ambulancier, TAP, Loi, services préhospitaliers d’urgence
« Prochain gouvernement, je t’appelle le 5 octobre », lance le juge en chef
Résumé : Dans son style théâtral et familier, le juge en chef de la Cour du Québec a profité de la rentrée judiciaire jeudi pour réclamer plus de financement en justice à « toi », le « prochain gouvernement ».
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 septembre 2026
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, rentrée judiciaire, financement de la justice, état de droit, Cour supérieure, civile, familial
Commentaire sur la décision Lafrenière c. R. – La localisation cellulaire en situation d’urgence et les limites des pouvoirs policiers
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour d’appel confirme les déclarations de culpabilité de l’appelant pour incendie criminel, harcèlement criminel et introduction par effraction commis à l’encontre de son ex-conjointe.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel, enquêtes criminelles, vie privée, Charte, situation urgente, DPCP, pouvoirs policiers
Professionnels de la santé : entre les clauses restrictives et la liberté d’exercice – Enseignements de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Les clauses restrictives sont fréquemment intégrées aux contrats qui encadrent la pratique et les relations d’affaires. Elles visent à protéger les intérêts légitimes des parties.
Par : Me Karl Chabot, Marlene Poullas
Société : Lavery
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, professionnels de la santé, clauses restrictives, contrats, vie privée, jurisprudentiel, pénale
Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke
Résumé : À qui la faute ? Résumé et analyse de la cause à la Cour supérieure d’un feu allumé par une personne en situation d’itinérance ayant détruit des équipements de communication d’une grande compagnie.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, personne en situation d’itinérance, responsabilité, incendie, dommages, réglementation municipale, poursuite
Des résidents d’une RPA obtiennent gain de cause pour des services non reçus pendant la pandémie
Résumé : La Cour du Québec donne raison à des locataires d’une résidence privée pour aînés (RPA) qui réclamaient une compensation pour des services non offerts pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Cour du Québec, RPA, COVID-19, litige, locataires, résidence privé, services non reçus, pandémie, jugement
Allergies alimentaires : un handicap pouvant faire l’objet de discrimination
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a conclu que le refus d’une garderie et de sa directrice de conclure un acte juridique afin d’offrir le service de garde à un enfant en raison de ses allergies alimentaires était un acte de discrimination.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, discrimination, service de garde, allergie alimentaire, accommodement raisonnable, charte
La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour suprême est portée en appel
Résumé : Une juge de première instance a erré en tranchant que la Cour suprême n’avait pas à traduire en français ses jugements rendus avant 1970, estime Droits collectifs Québec, qui portera l’affaire en appel.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Cour suprême, jugements, traduire en français, décisions judiciaires historiques, Droits collectifs Québec, juge, instance
L’IA au service de l’accès à la justice ? Le nouveau projet pilote du Barreau du Québec
Résumé : Le projet pilote sur les services juridiques novateurs du Barreau du Québec suscite depuis plusieurs semaines des réactions quant à la place que l’intelligence artificielle pourrait occuper dans la prestation de services juridiques.
Par : Maryam Akhlaghi
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, Barreau du Québec – services juridiques, projet pilote, novateur, justice
L’entraînement de l’IA bénéficie d’une interprétation large de l’« utilisation équitable » en Inde, avec l’influence du droit canadien
Résumé : Les concepteurs d’IA attendaient que les tribunaux établissent une distinction claire entre l’apprentissage à partir de contenu protégé par le droit d’auteur et la reproduction de ce contenu.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : IA, Haute Cour de Delhi, droit canadien, droit d’auteur, injonction provisoire, tribunaux, décision, données, exactitude
Fouille des cabines d’un navire : la sécurité peut primer sur la vie privée
Résumé : Le Syndicat soutient que des fouilles dans un navire sont intrusives, abusives, déraisonnables et contraires à la convention collective ainsi qu’au droit à la vie privée protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : Charte québécoise, litige, syndicat, navire, fouilles, convention collective, Cour suprême, compétence fédérale, arbitre
La grande fumisterie : un récit judiciaire incroyable
Résumé : Un tout petit litige de 300 $ sur un remboursement de timbres de nicotine qui devient une facture astronomique de 32,5 milliards de dollars pour les fabricants de cigarettes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 2 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, récit judiciaire, litige, avocats québécois, géants du tabac, fumeur, action collective, fumisterie
Quand l’IA oublie que le droit change
Résumé : Comment concevoir des systèmes de recherche documentaire spécialisés pour le droit avec l’intelligence artificielle en tenant compte des changements dans le domaine?
Par : Arthur Schneider
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 1 septembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, IA, intelligence artificielle, recherche documentaire spécialisée pour le droit, jurisprudence
Animal Justice c. PGQ : les limites du contrôle judiciaire
Résumé : La Cour supérieure réitère les concepts de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté parlementaire face à l’ordre judiciaire dans un contexte de droit animalier.
Par : Me Mégane Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 31 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, droit animalier, décision, ordre judiciaire, irrecevabilité, pourvoi en contrôle judiciaire, pouvoirs
Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Résidences pour aînés : un juge tranche sur les « services obligatoires »
Résumé : Un homme vivant dans une résidence privée pour aînés (RPA) refusait de payer pour des services dont il n’avait pas besoin. Après des démarches infructueuses, il vient d’obtenir gain de cause devant la Cour du Québec.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, RPA, juge, jugement, décision, locataire, mention illégale, bail, Règlement, résidences pour aînés
Projet pilote sur les services juridiques novateurs
Résumé : Non, le Barreau du Québec n'autorise pas l'IA à remplacer les avocats.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 août 2026
Mots clés : IA, Barreau du Québec, avocat, juriste, projet pilote, services juridiques novateurs, Code, professions, protection du public
Accident lors d’une activité de piquetage : est-ce une lésion professionnelle?
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail devait déterminer si la chute d’une travailleuse, survenue à la suite d’une activité de piquetage, constituait un accident survenu à l’occasion du travail.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 27 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, accident, syndicat, employeur, travailleuse, Cour, activité syndicale, grève
Une tendance à la prolixité systémique
Résumé : Les décisions de la Cour suprême sont désormais en moyenne aussi longues qu’une pièce de Shakespeare.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions judiciaires, étude, juge en chef, Richard Wagner, changement institutionnel, jugements
Un employeur peut-il assimiler un congé de maladie à une démission? : analyse d’une décision récente de la Cour supérieure
Résumé : Une décision de la Cour supérieure du Québec démontre les risques importants auxquels s’expose un employeur qui tente de qualifier un arrêt de travail pour raisons médicales en démission.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, employeur, arrêt de travail, démission, raisons médicales, congédiement, indemnité, différend
Absolution conditionnelle : exception ou principe?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui est octroyée à une infirmière qui a volé des narcotiques à son employeur par suite du développement d’un trouble dépendant.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, absolution conditionnelle, Tribunaux, Tribunal, accusé, exception, peine, Code criminel, infraction
Deux fins d’emploi, un même lien d’emploi : quand le préavis travaillé mène à une allégation de congédiement déguisé
Résumé : Le Tribunal administratif du travail rejette deux plaintes déposées à l’encontre d’un employeur. Le dossier illustre une situation particulière, où deux fins d’emploi distinctes se succèdent.
Par : Xavier Hamel, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, plaintes, congédiement déguisé, deux fins d’emploi, employeur, juridiquement, arrêt
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Résumé : Voilà maintenant 10 ans que l’arrêt R. c. Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada. Depuis, les tribunaux ont eu à se prononcer afin de déterminer si les principes de l’arrêt Jordan doivent être appliqués dans d’autres domaines de droit.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Jordan, droit administratif, disciplinaire, matière civile, délai raisonnable, criminel
Le bien-fondé de la médiation judiciaire assistée par IA en droit de la famille au Canada
Résumé : Presque tous les éléments requis pour une mise en place existent déjà. Ce qui manque, c’est la volonté d’aller de l’avant avec la médiation judiciaire assistée par l’IA en droit de la famille.
Par : Jason Ward
Société : ABC National
Date : 21 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, médiation judiciaire assistée, droit de la famille, ressources humaines, divorce, séparation
Rendre le droit compréhensible : le Natural Language Processing au service de l’accès à la justice
Résumé : Pour une personne qui n’a pas de formation juridique, comprendre ses droits ressemble souvent à un parcours semé d’embûches.
Par : Mme Dounia Hout
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 20 août 2026
Mots clés : Natural Language Processing, droit compréhensible, vocabulaire technique, ressources juridiques, JusticeBot, NLP
Quand le comptable parle de vaccins et le médecin de politique : où tracer la ligne?
Résumé : La liberté d’expression des professionnels se heurte parfois à leurs obligations déontologiques. Jusqu'où peuvent-ils aller et comment tracer une ligne claire entre opinion, critique légitime et désinformation?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 20 août 2026
Mots clés : Tribunal des professions, déontologie, liberté d’expression, désinformation, professionnel, Cour suprême du Canada
Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire récente qui soulève la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, LAI, Loi, accès à l’information, article 22, renseignements personnels, organismes publics, protection
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 9-10-2026 8 h 54 min