Actualités juridiques
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Ce que le balcon ne disait pas : un homicide conjugal reconstitué en réalité virtuelle au tribunal judiciaire de Paris
Résumé : La toute première application française de la réalité virtuelle pour reconstituer une scène de crime dans le milieu judiciaire remonte à 2020, après le meurtre d’une octogénaire dans le département de la Somme en 2018.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Tribunal judiciaire, réalité virtuelle, homicide, crime, socio-judiciaire, meurtre, vraisemblance, technologie, preuves
La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la LACC.
Par : Me Luc Béliveau, Me Nicolas Mancini, Me Lucas Métral, Me Virginie Lavigne
Société : Fasken
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, jugement, anciens actionnaires, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, LACC, fiducie, concepts juridiques
Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI
Résumé : Dans cette affaire, le syndic désire saisir la Cour de la question de savoir si un montant présentement détenu dans le compte en fidéicommis d'une firme d'avocat doit lui être remis.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, article 34, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, syndic, juge, LFI, tribunal, administration, fidéicommis
Acceptation ou résistance ? Approche juridique de la technosociologie et de l’acceptation des technologies immersives
Résumé : On propose réflexion sur l’adéquation du droit face aux mutations engendrées par la réalité virtuelle et augmentée, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, de souveraineté numérique et de préservation de la dignité humaine.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 mai 2025
Mots clés : RV, réalité virtuelle, juridique, droits fondamentaux, souveraineté numérique, dignité humaine, technologies immersives
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs
La demande d'une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Dans une récente affaire, le tribunal d’arbitrage était saisi d’un grief contestant la décision de l’employeur de refuser la demande d’accommodement de la plaignante et de la maintenir en absence pour invalidité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Tribunal d'arbitrage, grief, décision, employeur, accommodement, invalidité, télétravail, syndicat, plaignante
Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l'épreuve
Résumé : La Cour suprême a dû examiner une affaire, en particulier la question du principe de la publicité des débats judiciaires, notamment dans le cadre d’un dossier tenu à huis clos, et déterminer si la Cour d’appel du Québec a erré en droit.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, infractions criminelles, procès secret, appel, arrêt de procédures, débats judiciaires
Quand mythes et stéréotypes riment avec inadmissibilité : le législateur est en action!
Résumé : Un nouvel article a été introduit dans le Code civil du Québec créant une présomption de non-pertinence à l’égard de faits venant appuyer des déductions inappropriées découlant de mythes et stéréotypes.
Par : Samuel Gagnon, Me Simon Duguay-Blackburn
Société : Langlois avocats
Date : 14 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, législateur, mythes et stéréotypes, Loi, application de la réforme, violence conjugale, Charte, droits
Déonto et IA générative : dissonance ou syntonie?
Résumé : L’intégration progressive de l’intelligence artificielle générative dans la prestation des services juridiques offre des possibilités inédites aux praticiens du droit.
Par : Nakissa Barin
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, services juridiques, Barreau, technologie, obligations éthiques professionnelles
Un juge unique de la Cour d'appel du Québec peut-il annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure?
Résumé : Saviez-vous que, au Québec, un juge unique de la Cour d’appel peut annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure? En certaines circonstances…
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Christophe Leduc, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 13 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, jugement, contrôle judiciaire, modifications législatives, clauses privatives, Loi, Autorité
Commentaire sur la décision Lynch et Lamoureux – Lorsque le passé prédit l'avenir
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure s'évertue de réaliser l'épineuse analyse de la capacité d'une personne au moment de la modification de son dernier testament connu.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, testateur, décès, portée juridique, juge, capacité de tester, témoins, liquidation, tribunal
Honoraires d'avocats : entre transparence et secret professionnel
Résumé : Le droit d’accès à l’information est un principe fondamental dans une société démocratique, mais son application aux ordres professionnels soulève des questions complexes.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, avocat, accès à l’information, ordres professionnelles, décision, CAI, Charte des droits et libertés
La profession à la défense de l'état de droit
Résumé : Portrait du programme du nouveau Bâtonnier du Québec Marcel-Olivier Nadeau.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnier, accès à la justice, système démocratique, État de droit, Cour supérieure, litige, juge en chef
Le droit à la dignité d'une travailleuse protégé par le Tribunal administratif du travail
Résumé : Pour protéger le droit à la vie privée, il arrive que des mesures doivent être prises. Dans le présent billet, il sera question de l'une de ces mesures, soit l'anonymisation, et d'un exemple jurisprudentiel récent de son application.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, confidentialité, anonymisation, décision, lésion professionnelle, loi
Qui doit trancher les objections à la preuve en droit disciplinaire ?
Résumé : Une décision récente du Tribunal des professions réitère et clarifie le rôle des membres non-juristes d’un conseil de discipline.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Tribunal des professions, conseil de discipline, Ordre professionnel, droit disciplinaire, objections à la preuve, justice
Plonger dans le droit : la réalité virtuelle comme outil pédagogique en éducation légale
Résumé : À l’heure où les outils de réalité virtuelle (VR) se développent et disposent de fonctionnalités toujours plus variées, l’idée de leur emploi dans les processus d’enseignement attire de plus en plus d’établissements.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 mai 2025
Mots clés : VR, réalité virtuelle, outil pédagogique, éducation légale, enseignement du droit, justice, étudiants, juristes, Cour, procès
Quand les dérapages judiciaires coûtent cher
Résumé : Lorsqu’un conflit juridique dérape en raison d’une conduite abusive d’une des parties, les tribunaux peuvent réagir fermement.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, conflit juridique, dérapages judiciaires, manquement, litige, Cour d’appel, tribunaux
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
Résumé : L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Code criminel, jugement, verdict, non-responsabilité criminelle, procédures, tribunal, troubles mentaux, juge, accusé
Ces êtres humains qui prennent les décisions
Résumé : À l’occasion du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, d’anciens greffiers, avocats et journalistes se remémorent un lieu de travail unique en son genre.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, greffiers, avocats, journalistes, 150e anniversaire, juge, université, faculté de droit, témoin
Clauses subrogatoires visant les baux commerciaux lors d’acquisition – Un obstacle à anticiper
Résumé : En mai 2022, la Cour supérieure a rendu une décision qui illustre l’importance cruciale de prendre connaissance des clauses présentes dans les actes de vente dans le cadre des baux commerciaux.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, clauses subrogatoires, baux commerciaux, résiliation, conséquences juridiques, acheteur, vente
Le Tribunal de la famille « unifié » du Québec est-il vraiment unifié ?
Résumé : Au Québec, les problèmes juridiques d’une seule famille peuvent l’amener devant plusieurs tribunaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 avril 2025
Mots clés : Loi instituant un tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, problèmes juridiques, pénal, domestique, pension alimentaire
Expertise psychosociale : publique vs. privée
Résumé : Le mandat de procéder à une expertise psychosociale est ordonné par un juge de la Cour supérieure du Québec, chambre de la famille. Au Québec, une expertise psychosociale peut être effectuée dans le secteur public ou privé.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, expertise psychosociale, situation familiale, garde d’enfants, publique, privée, sociaux, psychologue
Quand devriez-vous vous retirer d'une action collective ?
Résumé : Quand une action collective est approuvée, toutes les personnes concernées y sont automatiquement inscrites. Mais dans certains cas, vous auriez intérêt à vous en exclure.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L'actualité
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, action collective, poursuite, demande d’indemnisation, Cour, avocat, petites créances
Sanction du non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction : l'outrage au tribunal
Résumé : Le non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal est grave et peut entrainer des conséquences financières et parfois même l’emprisonnement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, outrage au tribunal, sanctions, Cour suprême, preuve, emprisonnement, amende
Nomination des juges des cours supérieures au Québec - Le Barreau du Québec est favorable à l'amélioration du processus
Résumé : Le Barreau du Québec se prononce en faveur d’une amélioration du processus de nomination des juges des cours supérieures au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Barreau du Québec, nomination des juges, Cour d’appel, supérieure, transparence, Commission d’enquête, justice
La présomption de non-pertinence des mythes et stéréotypes dans les instances civiles : fin pérenne du discrédit jeté sur les victimes ou élan d’espoir vain?
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 du Code civil du Québec.
Par : Alexandre Michel, Me Nadim Paul Fares
Société : Blogue du CRL
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Code civil, article 2858.1, violence sexuelle, justice, litige, mythes et stéréotypes, décision
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Résumé : Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, juge autorisateur, stade de l’autorisation, action collective, arrêt, pouvoirs, indemnisation
Rénovations : la prévisibilité peut coûter cher
Résumé : Les contrats d’entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, contrats d’entreprise, construction, rénovation, résiliation, litiges complexes, décision, entrepreneur
Royaume-Uni - La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême
Résumé : La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi la Cour suprême britannique.
Par : Clara Lalanne
Société : La Presse
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour suprême britannique, définition légale, femme, sexe, loi sur l’Égalité, biologique, droits des personnes trans
Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
Résumé : La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de sa ville.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, immeubles patrimoniaux, tribunaux, jugement, litige, obligations, résidence, Loi sur le patrimoine culturel
Dissolution d'OBNL : transparence obligatoire
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure offre un éclairage crucial sur la responsabilité des administrateurs d’organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution.
Par : Me Alexandra Raymond-Plante
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, dissolution, transparence, OBNL, organismes à but non lucratif, tribunal, administrateurs
La Cour suprême du Canada fête ses 150 ans
Résumé : Cet anniversaire est une occasion d’amener le public à mieux comprendre pourquoi le système de justice, malgré tous ses défauts, soutient la démocratie – à notre époque où celle-ci est menacée ailleurs.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, 150e anniversaire, très honorable Richard Wagner, indépendance judiciaire, démocratie, accès, justice
Le statut parental écarté : la Cour d'appel du Québec confirme qu'il ne constitue pas un motif de discrimination
Résumé : En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, statut parental, motif de discrimination, Syndicat canadien, fonction publique, congés de maternité, décision
L'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires : Un premier rapport du Conseil de l'Europe
Résumé : Résumé du premier rapport annuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires européens.
Par : Maryam Akhlaghi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, systèmes judiciaires européens, juges, greffiers, tribunaux, aide à la décision, avocat
Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l'employeur?
Résumé : Un peu plus de 20 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) à ce sujet, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a eu l’occasion à maintes reprises d’en interpréter les critères d’application.
Par : Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 1 avril 2025
Mots clés : TAT, LNT, Normes du travail, harcèlement psychologique, Tribunal administratif, employeur, droits de direction
Hydro-Québec tenue responsable en vertu des principes de l'honneur de la Couronne
Résumé : La Cour supérieure du Québec a jugé qu’Hydro-Québec avait fait preuve de mauvaise foi institutionnelle dans ses interactions avec les Innus de Uashat et de Mani-Utenam.
Par : Me Alexandre Fallon, Pascale Côté
Société : Osler
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, Hydro-Québec, mauvaise foi, hydroélectrique, jugement, tribunal, règlement hors cour, dommages, Innus
Équilibre difficile ? Droit acquis vs pouvoir municipal
Résumé : Résumé et analyse d’une décision intéressante concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droits acquis, règlements de zonage, jurisprudence, municipal, débat juridique, litige
La Cour d'appel du Québec révise l'immunité des États dans le cadre de l'exécution d’une sentence arbitrale dans l'affaire République de l'Inde c. CCDM Holdings
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel du Québec répond à certaines des questions de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales découlant de différends entre investisseurs et États.
Par : Mme Mariame Touré, Me Sarah Woods, Me Omair Jafrani, Me Emil Stranca, Artem Sushko
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, immunité des États, sentence arbitrale, arbitrage, décision, jugement, Loi, tribunaux
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, conseils, associations, organismes, université, justice de proximité, Pro Bono
Des directives de type Vetrovec inexactes ou imparfaites commandent-elles la tenue d'un nouveau procès?
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel réitère le principe de déférence envers le juge de première instance lorsque des directives sont communiquées au jury.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Vetrovec, directives, Cour d’appel, juge de première instance, jury, décision, témoignage, avocat, défense, poursuite
Face à la menace américaine, le Barreau du Québec joint sa voix à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et aux autres barreaux canadiens
Résumé : La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié une déclaration exprimant sa vive inquiétude au sujet des événements récents, aux États-Unis.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, primauté du droit, indépendance de la profession juridique, judiciaire, avocats, notaires, juges, lois
Connaissez-vous l'importance des délais en droit civil québécois?
Résumé : Le calcul et le respect des délais est l’un des aspects les plus importants du travail d’avocat, puisque le non-respect d’un délai peut mener à des conséquences très graves, telles que la perte d’un droit d’action.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, délais, droit civil québécois, avocat, tribunaux, Cour, procédure, justiciable, juge en chef, loi
Jurisprudence récente en droit de la famille - Enjeux de société
Résumé : Retour sur des jugements en matière familiale qui ont retenu l’attention dans la dernière année.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, droit de la famille, juge, Code civil du Québec, enfant, garde exclusive, séparation
Résumé de décision – D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Résumé : Les défendeurs n’ont commis aucune faute civile dans une affaire de plagiat dans une école.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mars 2025
Mots clés : CSS, tribunal, plagiat, contrôle judiciaire, défendeur, dommages-intérêts, jugement, décision, note 0, contraintes juridiques
Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw
Les activistes portent l'affaire Milieudefensie c. Shell devant la Cour suprême des Pays-Bas
Résumé : Avec la multiplication des litiges climatiques dans le monde, une question importante se pose : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles être tenues de respecter des obligations de droit privé en lien avec ses effets néfastes?
Par : Me Kimberly Potter, Me Anastasia Reklitis
Société : Fasken
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, litiges climatiques, jugement, tribunal, obligation, entreprises, intervention judiciaire, droit néerlandais
L'impact de la règlementation municipale sur l'indemnité d'expropriation
Résumé : Les décisions concernant l’expropriation sont courantes en droit québécois, le montant versé par l’entité expropriante à l’expropriée étant souvent cause de discussions et de désaccords entre les parties impliquées.
Par : Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon Le BloG
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, planning blight, expropriation, règlementation municipale, droit québécois, décision
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
La présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic de nature psychologique
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Avant son adoption, un travailleur ne pouvait bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, nature psychologique, décision, santé, sécurité, travail
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
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Dernière mise à jour : 22-5-2025 8 h 46 min