Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Arrêt Fox : Un avocat peut-il se servir de communications privilégiées dans sa propre défense?
Résumé : Dans l’arrêt Fox, rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat.
Par : Me Félix-Adrien Fraser, Maggie Liao
Société : Blogue du CRL
Date : 14  avril  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droits fondamentaux, accusés, secret professionnel, avocat, appel, arrêt Fox, justice

Obtenez des conseils juridiques gratuits les 18 et 19 avril 2026
Résumé : Alors que la demande en matière d’accès à la justice ne désamplifie pas, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) lance sa 46e Clinique juridique téléphonique qui aura lieu le samedi 18 et dimanche 19 avril 2026 de 9 h à 16 h.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  avril  2026
Mots clés : JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, accès à la justice, juridique, droit de la famille, travail

Agression sexuelle à la suite d’une activité sociale en entreprise reconnue à titre d’accident du travail
Résumé : Le TAT reconnaît qu’une analyste de données qui avait été agressée sexuellement à son domicile par un consultant de l’employeur qui l’avait raccompagnée après une fête a subi une lésion professionnelle.
Par :  Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10  avril  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, agression sexuelle, lésion professionnelle, Loi sur les normes du travail, décision

La Cour d’appel rejette l’action collective intentée par les chauffeurs de taxi et conclut que l’abolition des permis n’est pas une expropriation déguisée
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rejeté l’action collective intentée par les titulaires de permis de propriétaire de taxi à la suite de la réforme législative ayant ouvert le marché à Uber et aboli le régime de gestion de l’offre.
Par :  Vincent Rochette, Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  avril  2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, titulaires de permis de propriétaires de taxi, réforme législative, jugement

Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale
Résumé : La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 7  avril  2026
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, CF, environnement, plastique, Loi, protection, substances toxiques, procureur général, LCPE

Le Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec contribuera au financement du système d’aide juridique québécois
Résumé : Le Barreau du Québec annonce que son Fonds d’études juridiques (FEJ) contribuera désormais au financement des services d’aide juridique au Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  avril  2026
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, accès à la justice, Loi, FEJ, Fonds d’études juridiques, fidéicommis, avocats

Le citoyen intraitable
Résumé : Certains citoyens manquent tellement de civisme envers les représentants municipaux que des recours judiciaires doivent être entrepris afin que cessent des situations dans lesquelles ces derniers se sentaient menacés.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6  avril  2026
Mots clés : Cour supérieure, outrage au tribunal, citoyen, recours judiciaires, représentants municipaux, Code criminel, injonction

Garder le statu quo
Résumé : Si certains premiers ministres réclament plus de pouvoir dans les nominations à la magistrature, la présidente de l’ABC estime que politiser le processus ne fera que miner la confiance du public dans nos tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2  avril  2026
Mots clés : ABC, nomination des juges, magistrature, cours supérieures, d’appel, Cour suprême du Canada, provinces, fédéral

Importance de bien protéger votre propriété intellectuelle : La Cour donne raison à l’employeur concernant une technologie développée par un ancien employé
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante le 8 janvier 2026 qui apporte d’importantes précisions quant à la portée des politiques en matière de propriété intellectuelle.
Par :  Serge Shahinian, Mme Sofia Khan, Me Marc Ouellet
Société : Lavery
Date : 2  avril  2026
Mots clés : Cour supérieure, propriété intellectuelle, employeur, technologie, cession de droits, contrat de travail, employé

Un verdict qui décoiffe un salon : quand la diversité de genre s’impose dans un formulaire
Résumé : Une décision récemment rendue par le Tribunal des droits de la personne du Québec a retenu l’attention de plusieurs entreprises.
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 1  avril  2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, salon de coiffure, dommages moraux, personne non binaire, accommodement, Commission

Comment évaluer les dommages en matière de diffamation sur internet ?
Résumé : Comment évaluer la valeur d’une attaque intangible ? L’évaluation des dommages en matière de diffamation dépendra du contexte et de la gravité des gestes posés, tel que le souligne la Cour supérieure.
Par : Me Céleste Anctil
Société : Juriséo Avocats
Date : 1  avril  2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, propos injurieux, dommages, diffamation sur Internet, système judiciaire, punitif

IA générative : peut-on parler d’autrice ?
Résumé : En 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a reconnu un système d’IA générative, RAGHAV, co-auteur d’une image, lui conférant ainsi la protection du droit d’auteur
Par :  Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 31  mars  2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, IA, générative, droit d’auteur, Cour fédérale ,,juridiques, jurisprudentiel

Quand l’IA s’invite dans le système judiciaire
Résumé : À peine trois ans après leur arrivée sur le web, les principaux modèles d’IA dite générative, par exemple Gemini, ChatGPT ou Claude, sont déjà bien implantés dans le monde judiciaire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2026
Mots clés : IA générative, monde judiciaire, tribunaux québécois, intelligence artificielle, Barreau du Québec, Cour supérieure

Claude Cowork Legal : le raisonnement juridique en kit ?
Résumé : Le plugin Legal de Claude Cowork promet de soutenir le travail juridique, tout en ravivant des questions sur la standardisation, la responsabilité et la mise en configuration du raisonnement juridique.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30  mars  2026
Mots clés : Claude Cowork, travail juridique, plugin, IA générative, contrat, propriété intellectuelle, recours, légal

L’évaluation des dommages en matière de harcèlement psychologique : survol des tendances récentes
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre législatif québécois en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail a connu des transformations marquées.
Par : Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  mars  2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, dommages, harcèlement psychologique, punitifs, employeur, jurisprudence

Clause de respect des baux : un engagement qui lie l’acquéreur
Résumé : La Cour supérieure a été appelée à rendre une décision portant sur une clause de respect des baux contenue dans un acte de vente, par laquelle l’acquéreur s’engageait à respecter les baux existants, même lorsqu’ils n’étaient pas publiés.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 30  mars  2026
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, article 1887, respect des baux, acquéreur, résiliation, préavis, bail, commerciale

La Cour supérieure sanctionne la mauvaise foi municipale et protège les attentes légitimes des propriétaires fonciers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure conclut à la mauvaise foi d’un conseil municipal ayant adopté un règlement dans le but de faire obstacle à un projet de construction.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre, Me Marilou Simard
Société : Fasken
Date : 27  mars  2026
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, projet de construction, jugement, décision, urbanisme, zonage, loi

Un verdict qui change la donne
Résumé : Verdict majeur aux États-Unis : un jury a déterminé qu’Instagram et YouTube étaient responsables des problèmes de santé mentale d’une adolescente.
Par :  Éric Martel
Société : La Presse
Date : 26  mars  2026
Mots clés : Meta, Google, États-Unis, verdict, négligence, jugement, réseaux sociaux, Youtube, décision, procès, cadre juridique

La médiation obligatoire et l’arbitrage sont maintenant déployés partout au Québec
Résumé : La médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec en matière de petites créances.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25  mars  2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, arbitrage, ministère de la Justice, districts judiciaires, loi

Le traitement du coût d’acquisition et d’installation d’équipements de production aux fins de l’application de la LSST
Résumé : Quels coûts doivent être inclus dans le calcul du coût total des travaux au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ?
Par :  Jean Patrick Dallaire, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mars  2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travaux, Loi, santé, sécurité, obligations, chantier, décision, évaluation, construction

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique
Résumé : La généalogie génétique d’enquête suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 25  mars  2026
Mots clés : GGE, généalogie génétique d’enquête, enjeux juridiques, données, loi, Code criminel, judiciaire, vie privée, ADN

La Cour suprême tiendra une audience-fleuve sur la loi sur la « laïcité » du Québec
Résumé : La très attendue contestation du projet de loi 21 est l’une des causes fondées sur la Charte les plus importantes depuis des années.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 24  mars  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, constitutionnalité, Québec, clause dérogatoire, tribunaux, Charte, dérogation, juge

La Cour supérieure du Québec donne des orientations sur les opérations préarrangées dans le cadre de procédures d’insolvabilité
Résumé : La Cour supérieure du Québec a approuvé une opération préarrangée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux termes d’un mécanisme de « dévolution inversée ».
Par : Me Jack M. Little, Mme Catherine Saya, Me Ilia Kravtsov
Société : Osler
Date : 24  mars  2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dévolution inversée, opérations préarrangées, décision

Logement: interdire les animaux est illégal (dans certains cas), tranche le TAL
Résumé : Une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés... dans certains cas, tranche le Tribunal administratif du logement.
Par :  Alice Fournier
Société : Journal de Montréal
Date : 24  mars  2026
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Charte québécoise des droits et libertés, jugement, avocat, locataire, animaux

Loi 21 : le débat décisif commence
Résumé : La contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Valérie Gamache
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Loi 21, dérogation, clause dérogatoire, contestations judiciaires, plus haut tribunal du pays

Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?
Résumé : Afin de diminuer l’imputation des coûts reliés à une lésion professionnelle, l’employeur peut demander un partage d’imputation en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par :  Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20  mars  2026
Mots clés : LATMP, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 329, lésion, employeur, partage,’imputation

Une première : le Tribunal administratif du travail ordonne le maintien des services assurant le bien-être de la population
Résumé : Le 13 mars 2026, le Tribunal administratif du travail rend la toute première décision en matière de services assurant le bien-être de la population.
Par : Me Perla Garcia-Camacho, Me Claudia Dubé
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20  mars  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision, bien-être de la population, législateur québécois, Code du travail, conflit

Jolin-Barrette veut davantage de sanctions contre les juges
Résumé : M. Jolin-Barrette veut accorder une « plus grande capacité d'action » au Conseil de la magistrature du Québec.
Par :  Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 19  mars  2026
Mots clés : Cour du Québec, municipales, projet de loi 25, juges, sanctions, manquements déontologiques, magistrature

Les Petites créances au Québec
Résumé : Le texte sur les petites créances au Québec vient d’être mis à jour par Me Maxime Breton Vincent.
Par : Me Maxime Breton Vincent
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  mars  2026
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, Code de procédure civil, médiation obligatoire, tribunal, jugement, arbitrage

Services de garde : le faux débat autour des enfants réfugiés
Résumé : La décision de la Cour suprême a déclenché une controverse politique au Québec. Pourtant, le véritable enjeu est ailleurs.
Par :  Sophie Mathieu
Société : Options politiques
Date : 16  mars  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, demandeurs d’asile, décision, enfants réfugiés, service de garde subventionné, controverse, jugement

Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
Résumé : Le directeur du service client d’une entreprise a appris à ses dépens que «What happens in Vegas stays in Vegas» n’est qu’une expression.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13  mars  2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plaignant, congédiement,cause juste et suffisante, Tribunal administratif

Promesse d’achat : le refus par le vendeur de l’inspecteur préachat de l’acheteur est-il possible?
Résumé : Une clause dans une promesse d’achat résidentielle permettant au vendeur de refuser l’inspecteur préachat de l’acheteur pourrait-elle être valide?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 13  mars  2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, promesse d’achat résidentielle, refus, inspecteur préachat, règles, Code civil

Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers en Mauricie
Résumé : Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans le district judiciaire de Trois-Rivières.
Par :  Info Justice
Société : Info Justice
Date : 13  mars  2026
Mots clés : Info Justice Mauricie, petites créances, soutien gratuit, médiation, consultations, services en ligne, système judiciaire

L’Alberta, le Québec et la nomination des juges : même combat ?
Résumé : Les deux provinces incarnent des visions différentes du fédéralisme et misent sur des stratégies très différentes pour les faire valoir.
Par :  Charles Breton
Société : Options politiques
Date : 12  mars  2026
Mots clés : Alberta, Québec, nomination des juges, équilibre constitutionnel, tribunaux, Cour supérieure, cours provinciales, judiciaire

Coiffure non genrée : les propriétaires du salon vont contester la décision
Résumé : Le salon de coiffure Station10 change d'avis et fera appel de sa condamnation par le tribunal à payer 500 $.
Par : M. Thomas Gerbet, Marianne Dépelteau
Société : Radio-Canada
Date : 11  mars  2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, personne non binaire, décision, salon de coiffure, condamnation, poursuite, jurisprudence

Inclusion des taxes au calcul de l’avantage à un actionnaire
Résumé : La décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire Touchette est intéressante à plusieurs égards. On en fait un résumé et une analyse.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 10  mars  2026
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, CTI, TPS, avantage, actionnaire, taxes, calcul, Loi, d’accise, revenu, décision, crédit

Avez-vous vraiment lu votre rapport d'inspection préachat ?
Résumé : Le 30 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Denis Gagnon c. Simard, un jugement qui devrait faire réfléchir tous les acheteurs de maisons.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 9  mars  2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Denis-Gagnon c. Simard, jugement, inspection préachat, acheteurs de maisons, inspecteur, vendeur

Les demandeurs d'asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, RCR, CPE, garderies subventionnées, Règlement, clause dérogatoire, demandeurs d’asile

Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par :  Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6  mars  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée

La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6  mars  2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat

Arrêt Jordan : quelles répercussions sur le système judiciaire canadien ?
Résumé : Le prononcé de l’arrêt Jordan, en 2016, a poussé le système judiciaire à s’adapter. Or, les efforts pour garantir des délais raisonnables ne suffisent pas toujours, au grand dam des victimes.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 5  mars  2026
Mots clés : Arrêt Jordan, système judiciaire, Cour supérieure, délais, juges, criminel, provincial, répercussions, procédures

Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5  mars  2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie

Comment contre-interroger un algorithme?
Résumé : Selon les experts, la menace des hypertrucages forcera la révision des lois sur la preuve du Canada.
Par :  Linda Besner
Société : ABC National
Date : 5  mars  2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, algorithme, preuve, images générées, avocat, technologie, hypertrucages, lois, falsification

La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires
Résumé : La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2 mars 2026.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4  mars  2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, Loi, accessibilité, justice, arbitrage, procédure civile, judiciaire

La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par :  Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4  mars  2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune

Des tribunaux bien financés, essentiels à l'indépendance judiciaire
Résumé : Selon la présidente de l’ABC, tout comme les gouvernements investissent dans le développement des ressources et la défense, un système judiciaire fonctionnel doit également être une priorité.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 3  mars  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunaux, indépendance judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, Barreau, ABC, présidente, greffiers

Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  février  2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux

Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par :  Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26  février  2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes

Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par :  Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24  février  2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur

Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  février  2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé

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Dernière mise à jour : 14-4-2026 9 h 21 min