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Système judiciaire


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Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  juin  2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation

Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20  juin  2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement

Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  juin  2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement

La Cour suprême de nouveau priée de faire traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Dans un rapport préliminaire, le commissaire aux langues officielles donne de nouveau raison à un plaignant qui dénonce l’absence de traduction de milliers d’anciennes décisions de la Cour suprême du Canada.
Par :  Lise Denis
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, anciennes décisions, obligations, langues officielles, plainte, avocat, droits collectifs

Clause suicide dans un contrat d’assurance vie
Résumé : Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, clause suicide, assurance vie, jugement, Code civil du Québec, décès, contrat, assureur

Un Ontarien prêt à aller en Cour suprême pour ne pas tondre son gazon
Résumé : Un homme laisse son gazon pousser de manière sauvage depuis 2021 afin de contribuer à la biodiversité dans son quartier et décide de saisir les tribunaux pour préserver ce droit.
Société : Radio-Canada
Date : 17  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, gazon, environnement, Charte, droits et libertés, tribunaux, convictions environnementales, juge

La Cour suprême du Canada confirme que le privilège de l'indicateur est une exception "quasi absolue" au principe de la publicité des débats judiciaires
Résumé : En 2022, la publication d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec révélant la tenue d'un « procès secret » a soulevé un tollé partout au pays.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Mme Raphaella Ayina
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, décision, jugement, CSC, confidentialité, tribunal, avocats, juge, public, caviardé

Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13  juin  2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement

Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite

Location de chalet qui tourne mal : quels sont vos recours ?
Résumé : Vous avez loué un chalet, mais quand vous arrivez sur les lieux, l’endroit ne correspond pas à la description idyllique qu’en faisait le propriétaire… Pouvez-vous être remboursé pour vos vacances gâchées ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, jugement, location, chalet, locataires, propriétaire, dépôt, Cour, petites créances

Le congé parental n’est pas inclus dans la notion d' « état civil » prévue à la Charte québécoise selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel réaffirme que l'état parental n'est pas inclus dans la notion d'« état civil » prévue à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, état parental, Charte, droits et libertés, congés de maternité, absences, travail, salarié, congé d’assiduité

Clauses de non-concurrence au Québec : employeurs, mieux vaut très bien définir le travail interdit dans vos contrats
Résumé : Dernièrement, la Cour supérieure a émis une mise en garde importante aux employeurs faisant affaire au Québec concernant les clauses de non concurrence incluses dans les contrats de travail.
Par : Me Alexandre W. Buswell, Me Noami-Edith Barandereka, Me David Paradis, Me Dominique Grégoire
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, clauses de non-concurrence, employeurs, travail interdit, contrat, abusive, jugement, Code civil du Québec

Aide juridique - Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Résumé : Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  juin  2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, ministère de la Justice, CITAJ, avocats, tarifs, pratique privée, accès à la justice

Le juge en chef préoccupé par la désinformation, le manque de ressources
Résumé : Les élus devraient lire les décisions de la Cour suprême avant d’en parler.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 10  juin  2024
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, système judiciaire, désinformation, jugements, politicien, arrêt Jordan, décision

Harcèlement psychologique : L'ampleur des obligations de l'employeur quant au traitement d'une plainte
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre a rejeté un grief et apporté des éclaircissements fort intéressants, notamment sur les obligations de l’employeur quant à l’administration d’un grief pour harcèlement psychologique.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 7  juin  2024
Mots clés : LNT, normes du travail, loi, litige, harcèlement psychologique, obligations de l’employeur, plainte, décision, arbitre

Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès qui aura lieu le samedi 10  août 2024, de 9  h à 16  h  30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  juin  2024
Mots clés : Barreau du Québec, jurés, bénévoles, simulation d’un procès, Techniques de plaidoirie, affaires judiciaires, justice

Rétrospective des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada
Résumé : Plusieurs tribunaux au Canada ont émis des avertissements et recommandations sur l’utilisation de l’IA. On fait une rétrospective.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 5  juin  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, barreau, cour, tribunaux, tribunal, lignes directrices, code

La responsabilité de l'administrateur : quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d'une convention d'achat ?
Résumé : Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, convention d’achat, tribunal, entreprise, actionnaire, administrateur, responsabilité, décision, analyse

Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4  juin  2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision

Loi sur les manifestations
Résumé : Alors que ce sont de grands groupes flous et sans objectif unificateur qui donnent aujourd’hui le ton aux manifestations, nous faut-il un nouveau cadre juridique?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 3  juin  2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, manifestation, cadre juridique, médias sociaux, piquets de grève, mégaphone

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30  mai  2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi

Cigarette sur scène : trois théâtres de Québec mis à l'amende sont acquittés
Résumé : Le jugement de la Cour supérieure vient restituer le geste de fumer parmi les possibles de la création artistique.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 30  mai  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, liberté artistique, fumer sur scène, fumée secondaire, tabagisme, règlement, jugement, législateur

Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l'intelligence artificielle à des fins administratives
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.
Par :  Chloé Kirtz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29  mai  2024
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, procédures juridiques, IA, système judiciaire, justiciable, cybersécurité, justice

Traduction en français pour les jugements des tribunaux judiciaires : nous y sommes!
Résumé : Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec.
Par : Me Anissa Yahiaoui
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 29  mai  2024
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 96, traduction, tribunaux judiciaires, jugements, langue française, contrats, procès-verbaux

IA : Saul-Instruct, un LLM dédié au droit
Résumé : La legaltech Equall propose un LLM (Large Language Model - Grand modèle de langage) ouvert et spécialement conçu pour répondre aux exigences du monde juridique.
Par :  Arnaud Dumourier
Société : Le Monde du Droit
Date : 28  mai  2024
Mots clés : Saul-Instruct, LLM, avocat, monde juridique, données, juridiction, juriste, cabinet, organismes publics, entreprises

Un accès équitable à l'aide juridique pour protéger les personnes vulnérables
Résumé : Il faut assurer l’accès à l’aide juridique pour protéger les droits des personnes n’ayant pas les moyens financiers de payer des services juridiques.
Par :  Jamique Lambert
Société : Options politiques
Date : 17  mai  2024
Mots clés : Barreau, accès à l’aide juridique, personnes vulnérables, justice pénale, équitable, judiciaire, moyens financiers, droits

Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  mai  2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime

La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mai  2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts

Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi

Dédommagement inédit pour une locataire victime d'une éviction «de mauvaise foi»
Résumé : Des avocats se réjouissent de constater que le TAL a accordé dans les dernières années des montants de plus en plus élevés aux locataires victimes d’évictions ou de reprises de mauvaise foi.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 14  mai  2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, éviction, dédommagement, locataire, mauvaise foi, loyer, propriétaire

Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence
Résumé : Les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui accaparent les ressources limitées ou en abusent en multipliant les procédures ou recours qui, souvent, ne présentent aucune chance de succès.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10  mai  2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, LITAT, justice administrative, tribunaux, quérulence, législation, Cour supérieure

L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10  mai  2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution

Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9  mai  2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret

8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9  mai  2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence

La Clinique juridique du Barreau du Québec ouvre 500 rendez-vous en droit du logement d'ici la mi-juillet
Résumé : Soucieux d’aider les citoyens frappés par la crise du logement qui sévit actuellement, le Barreau du Québec a ajouté à l’offre de service de sa Clinique juridique 500  créneaux horaires pour des consultations gratuites en droit du logement.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8  mai  2024
Mots clés : Barreau du Québec, clinique juridique, étudiant, droit du logement, avocat, accès, consultations gratuites

La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?
Résumé : Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8  mai  2024
Mots clés : Cour du Québec, jugement, appel, assureur, assurance, Wellington, Code civil, assurance, condamnation

La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Résumé : Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  mai  2024
Mots clés : Cour d’appel, loi, cités et villes, Code municipale, dommages, délai précis, municipalité, taxes, avis préalable

Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  mai  2024
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, simulation d’un procès, avocat, plaidoirie, Cour, litige, Université de Sherbrooke, bénévoles

L'action collective s'invite dans les débats relevant du droit du travail et de l'emploi
Résumé : Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi. Une action collective a récemment été autorisée visant tous les employés d’une entreprise.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Marie-Geneviève Bélanger, Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  mai  2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, action collective, heures supplémentaires, employé, Cour supérieure, travailleur, prime

Quand la justice devient « complice » involontaire de violence conjugale
Résumé : Québec veut profiter de sa réforme sur le droit de la famille pour mieux outiller les tribunaux contre la violence judiciaire.
Par :  Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 7  mai  2024
Mots clés : Violence judiciaire, jurisprudence, avocat, juge, aide juridique, système de justice, projet,loi 56, procédures, acharnement

Imputation des coûts: l'impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d'un congé parental peut-elle constituer une injustice pour l'employeur?
Résumé : Selon la jurisprudence, l’interruption ou l’impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d’une grossesse ou d’un congé parental peut constituer une injustice pour l’employeur.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  mai  2024
Mots clés : Jurisprudence, travailleur, congé parental, décision, assigner temporairement, entreprise, Tribunal, employeur, injustice

La réforme de la loi 101 pourrait entraîner des arrêts Jordan
Résumé : La réforme de la langue française du gouvernement Legault pourrait avoir de graves conséquences dès juin prochain : des arrêts Jordan en raison des délais pour traduire tous les jugements en français.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : LA PRESSE
Date : 3  mai  2024
Mots clés : Loi, langue officielle, traduction obligatoire, jugements, juge, avocats, validité constitutionnelle, arrêt Jordan, procureur

Modernisation de la Loi sur la protection de la jeunesse: ce qu'en dit la jurisprudence à ce jour
Résumé : D’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse dans la foulée de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse (commission Laurent).
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  mai  2024
Mots clés : Loi, protection de la jeunesse, décisions, Cour du Québec, juge, modifications, commission Laurent, droits de l’enfant

Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par :  Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1  mai  2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile

Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a infirmé un jugement rendu en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.
Par : Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 1  mai  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, infirmé, jugement, arbitrage consensuel, statutaire, droit québécois, juge, aide juridique, avocat

Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier
Résumé : Résumé d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective qui clarifie les responsabilités des distributeurs automobiles en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 1  mai  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, LPC, loi, protection, consommateur, refinancement, jugement, décision

Résolu et les parties Greenpeace annoncent la fin des poursuites qui les opposaient depuis de longues années
Résumé : Le 26 avril 2024, Produits forestiers Résolu, Greenpeace, Inc., Greenpeace Fund, Inc. et Greenpeace International ont annoncé la résolution du litige Resolute Forest Products, Inc. et al. c. Greenpeace International.
Par :  Greenpeace Canada
Société : Greenpeace Canada
Date : 29  avril  2024
Mots clés : Greenpeace, poursuites, Produits forestiers Résolu, Cour supérieure, justice, litige, environnement, forêt boréale

Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29  avril  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge

L'adaptation des tribunaux aux audiences hybrides : entre défis juridiques et engouement, un réel besoin d'accompagnement des juridictions
Résumé : L’avènement de la Covid-19 a incité les tribunaux à transposer les activités tenues en salles d’audience vers des plateformes en ligne, usant des technologies disponibles.
Par :  Alice Lamari
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26  avril  2024
Mots clés : NCSC, tribunaux aux audiences hybrides, défis juridiques, technologie, Tribunal, juridictions, politiques procédurales, juges

La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  avril  2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge

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Dernière mise à jour : 20-6-2024 10 h 9 min