Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  février  2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux

Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par :  Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26  février  2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes

Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par :  Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24  février  2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur

Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  février  2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé

La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’ARC et à l’ARQ sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette.
Par : Me Samuel Perron, Me Alex Boisvert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  février  2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, créances fiscales, revenu, dette, loi, arrangements, créanciers, faillite, homologation, LACC

La Cour suprême annule les tarifs douaniers « réciproques » de Trump
Résumé : Le plus haut tribunal américain estime que le président a outrepassé ses pouvoirs.
Par :  Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 20  février  2026
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, tarifs douaniers, Trump, outrepassé ses pouvoirs, Washington, haut tribunal américain

Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20  février  2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement

La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20  février  2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur

Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19  février  2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs

L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  février  2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence

Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17  février  2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime

Le projet de loi C-16 : à contre-courant de la décision Jordan?
Résumé : Des observateurs sont de l’avis que le projet de loi C-16 frustre l’esprit de l’arrêt Jordan en compromettant l’accès opportun à la justice.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 16  février  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, Code criminel, projet de loi C-16, tribunaux, juristes, délais, causes criminelles

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13  février  2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance

La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  février  2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités

Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12  février  2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires

Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12  février  2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié

Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Résumé : L’objectif d’un PIIA est notamment de s’éloigner d’une réglementation strictement normative et de déterminer si un projet respecte divers objectifs collectifs comme le respect de l’architecture patrimoniale, la sécurité des piétons, etc.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  février  2026
Mots clés : PIIA, réglementation, municipalité, citoyen, Cour du Québec, jugement détaillé, Tribunal, contribuable, réclamation

Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 10  février  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, exception, devoir de confidentialité, accusation criminelle, common law, juge

Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9  février  2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,

Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9  février  2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure

En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6  février  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur

L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6  février  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois

Nouveau rapport de l'UNESCO sur l'usage de l'IA dans les tribunaux et cours de justice : une synthèse
Résumé : L’intelligence artificielle (IA), cet outil révolutionnaire qui pose tant de questions, est au cœur d’un récent rapport de l’UNESCO, publié en décembre 2025.
Par :  Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 4  février  2026
Mots clés : UNESCO, intelligence artificielle, IA, technologie, justice, droits humains, système judiciaire, générative, tribunaux

Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4  février  2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur

Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par :  Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3  février  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver

La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés

Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2  février  2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal

Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30  janvier  2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits

Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par :  Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30  janvier  2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation

S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29  janvier  2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence

Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29  janvier  2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction

Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par :  Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28  janvier  2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC

Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  janvier  2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ

Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par :  Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27  janvier  2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure

L'Intelligence Artificielle, un avocat gratuit qui peut coûter cher!
Résumé : Pourquoi payer un avocat pour rédiger un contrat ou une procédure alors que ChatGPT peut le faire en quelques secondes gratuitement?
Par :  Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 26  janvier  2026
Mots clés : IA juridique, intelligence artificielle, avocat, encadrement, Cour supérieure, appel, accès à la justice, juristes

Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23  janvier  2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec

Déductibilité de dépenses: honoraires d'avocats
Résumé : La Cour du Québec, rendu une décision intéressante en lien avec la déductibilité des honoraires. Bien que les honoraires d’avocat soient souvent engagés dans un contexte d’affaire, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une dépense d’entreprise déductible.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 23  janvier  2026
Mots clés : Cour du Québec, déductibilité, honoraires d’avocats, Agence de revenu, ARQ, tribunal, décision, entreprise, immobilier

Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22  janvier  2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde

Article 342 C.p.c.: un levier autonome pour sanctionner les manquements procéduraux
Résumé : Le Code de procédure civile du Québec impose aux parties une conduite marquée par la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.
Par :  Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 22  janvier  2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, tribunal, processus judiciaire, litige, jurisprudence, Cour d’appel, préjudice, abus

Un juge dénonce les « hallucinations » de ChatGPT
Résumé : Un banal conflit canin entendu aux petites créances a poussé un magistrat à lancer un avertissement en règle contre ceux tentés d’utiliser l’intelligence artificielle devant les tribunaux.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 20  janvier  2026
Mots clés : Cour du Québec, intelligence artificielle, tribunaux, décision, hallucinations, juge, Tribunal, ChatGPT, recherche juridique

JusticeBot en vedette dans l'émission La Facture
Résumé : JusticeBot est un outil d’intelligence artificielle conçu par des experts juridiques afin de répondre au mieux aux interrogations des personnes non-expertes.
Par :  Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  janvier  2026
Mots clés : JusticeBot, intelligence artificielle, experts juridiques, Laboratoire de cyberjustice, La facture, droit du logement, IA

L'intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Résumé : Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  janvier  2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, sources juridiques, Barreau du Québec, guide, Cour du Québec, vices cachés

Échec de l'action collective des personnes handicapées contre la STM
Résumé : La Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée au nom des personnes en situation de handicap qui rencontrent une foule d’obstacles quand elles tentent d’utiliser les moyens de transport en commun.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16  janvier  2026
Mots clés : Cour supérieure, RAPLIQ, STM, action collective, handicap, personnes handicapées,, juge, transport, fauteuil roulant

La responsabilité de la ville ou de la municipalité pour mauvais renseignements fournis par un fonctionnaire
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne ou un acheteur potentiel d’un immeuble s’informe auprès d’un fonctionnaire municipal et que ce dernier lui communique des informations erronées ? La municipalité (ou la ville) peut-elle engager sa responsabilité ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 15  janvier  2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité, renseignements fournis par un fonctionnaire, informations erronées, immeuble, municipalité

Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14  janvier  2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions

Commentaire sur la décision R. c. I.M. – Le régime de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Résumé : L’auteure commente cet arrêt de la Cour suprême rendu par le juge Kasirer pour la majorité de la Cour, portant sur l’interprétation de l’alinéa 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14  janvier  2026
Mots clés : LSJPA, Loi, système de justice pénale pour adolescents, Cour suprême, décision, arrêt, culpabilité, législateur, réadaptation

Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH

Arbitrages internationaux et immunité des États : l'approche distinctive du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision qui est rapidement devenue un point de référence majeur pour les arbitrages investisseur-État, un domaine dont le nombre a fortement augmenté au cours des dix dernières années.
Par : Me Nadim Paul Fares, Andrew Chen
Société : Blogue du CRL
Date : 13  janvier  2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision, arbitrages internationaux, immunité des États, juridictions, litige, droit international

Action collective: Keurig versera 1,85 million $ aux consommateurs canadiens
Résumé : Les consommateurs canadiens ayant acheté des capsules K-Cup ou certaines machines à café Keurig au cours des dernières années pourraient avoir droit à une indemnité.
Par :  David Descôteaux
Société : Journal de Montréal
Date : 13  janvier  2026
Mots clés : Keurig, action collective, Cour supérieure de justice de l’Ontario, consommateurs canadiens, indemnité, accusation, entente

Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12  janvier  2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société

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Dernière mise à jour : 27-2-2026 8 h 23 min