Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure

Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire

Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Des tribunaux sous influence du non-verbal
Résumé : Comment déterminer qui dit vrai lors d’un procès ? La question est importante, car celui qui sera jugé « crédible » pourrait faire pencher la balance de la justice en sa faveur.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, non-verbal, crédibilité, justice, juge, décision, innocence, culpabilité, verdict, préjugés, avocat

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal

Le masque médical obligatoire en salle d'audience dès lundi
Résumé : Le port du masque d’hygiène sera obligatoire en tout temps dans une salle d’audience à partir de lundi, sauf autorisation contraire du tribunal.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  janvier  2022
Mots clés : INSPQ, CNESST, masque médical, obligatoire, salle d’audience, Cour du Québec, décision, services judiciaires, juge en chef

Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7  janvier  2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement

Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7  janvier  2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement

Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
Résumé : Près de 2 ans après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Québec, l’impact de la pandémie de COVID-19 commence à se refléter dans les décisions rendues en matière de relations du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : COVID-19, droit du travail, employeur, salarié, Tribunal administratif, normes, TAT, télétravail, sécurité, arbitrage

Les procès en français (un peu) moins rares en Colombie-Britannique
Résumé : La décision d’un Montréalais dans une affaire de l’attaque au couteau de North Vancouver, d’opter pour un procès criminel en français rappelle que tout accusé a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix au Canada.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : Colombie-Britannique, procès, français, procédures, Cour provinciale, langue officielle, juge, francophones

Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai

Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence

Bye Bye 2021
Résumé : La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est maintenant publiée.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 4  janvier  2022
Mots clés : Bye Bye, rétrospective, année juridique, tribunal, judiciaire, blogue, criminel, pénal, marque de commerce, juge, civil, cour

Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31  décembre  2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée

Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
Résumé : En cette fin d’année, nous attirons votre attention sur trois développements qui ont marqué l’actualité en matière de droit du travail au Québec.
Par : Me Karine Poirier
Société : FacteurH
Date : 30  décembre  2021
Mots clés : Code civil du Québec, salarié, employeur, droit du travail, loyauté, distinction salariale, étudiant, emploi, Cour d’appel

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30  décembre  2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rétablit la décision d’un arbitre qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide.
Par : Mme Mélanie Arrata, Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 24  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, contrat de travail, université, professeur, juge, Tribunal d’arbitrage, syndicat, arrêt, arbitre, décision

Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
Résumé : L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, CNESST, normes, équité, santé, sécurité, employeur, jugement, contestation

La protection de l’indépendance judiciaire s’impose à tous
Résumé : L’Association du Barreau canadien, qui représente plus de 36 000 juristes de partout à travers le Canada, incluant 2 200 juristes au Québec, dénonce le phénomène d’attaques de plus en plus fréquentes contre l’indépendance des tribunaux judiciaires.
Par : M. Stephen Rotstein, M. Steeves Bujold, M. Horia Bundaru, Mme Martine Bruelle
Société : ABC National
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Association, Barreau, juriste, indépendance, tribunaux judiciaires, juge, Cour supérieure, justice, constitutionnel, jugement

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause

Bilan de 2021 - Une année mouvementée devant les tribunaux
Résumé : La scène judiciaire aura rarement laissé une marque aussi profonde dans l’actualité qu’en 2021. On fait le bilan de l’année dans le système de justice.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, tribunaux, crimes, judiciaire, échecs, mesures sanitaires, décisions, justice, juge, affaires

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice

Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
Résumé : Retour sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Alain Y Dussault
Société : Lavery Avocats
Date : 17  décembre  2021
Mots clés : Loi, droit d’auteur, Cour supérieure, œuvre, artiste, suprême, arrêt, tribunal, concept, protection, héritage artistique

La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17  décembre  2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel

Pénurie de personnel judiciaire : « On joue un peu avec le feu »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre frappe de plein fouet le système de justice, au point de faire craindre des arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 17  décembre  2021
Mots clés : DPCP, Cour supérieure, juge en chef, greffier, ministère, Justice, pénurie, arrêt Jordan, salle d’audience, témoins, accusés

Seuls devant la loi: beaucoup de Québécois se représentent eux-mêmes devant les tribunaux
Résumé : Près de quatre Québécois sur 10 impliqués dans une procédure judiciaire au civil se défendent seuls devant le tribunal.
Par : M. Claude Fortin
Société : Journal de Montréal
Date : 16  décembre  2021
Mots clés : Justice, tribunal, avocat, jugement, procédure judiciaire, Cour, juge, statistique, moyens financiers, Barreau, accès limité

La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  décembre  2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement

De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
Résumé : La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec, allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, Agence du revenu, ARQ, prescription, déclarations fiscales, Loi, impôts, procédure judiciaire, irrégularité

Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
Résumé : Un juge administratif sermonne un établissement de santé pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure de son droit de faire une réclamation à la CNESST.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : CNESST, CIUSSS, jugement, Tribunal administratif, travail, employeur, employée, harcèlement, juge, lésion professionnelle

Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge

Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement

Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par :  Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web

Cour du Québec c. ministre de la Justice
Résumé : Alléguant le non-respect de la règle de séparation des pouvoirs par le ministre de la Justice, la juge en chef a traîné ce dernier devant la Cour supérieure du Québec pour faire annuler trois avis de concours.
Par : M. Paul Bégin
Société : Le Devoir
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, Lucie Rondeau, ministre, justice, règlement, loi, tribunaux, judiciaire, gouvernement, candidat

Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Résumé : Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, première instance, action collective, COVID-19, supérieure, juge, assurance, interruption

Les procès et audiences virtuels sont «là pour rester»
Résumé : Déployés au Québec dans l’urgence avec la pandémie, les procès et les audiences virtuels « sont là pour rester », estiment les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, procès, audiences, virtuel technologie, juge, avocat, Internet, procédures, tribunaux, bâtonnière, magistrat

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur

De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
Résumé : Un groupe de jeunes Canadiens conteste la constitutionnalité de l'âge minimal pour voter au pays dans l'espoir que les jeunes puissent exercer ce droit plus tôt.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Constitutionnalité, âge minimal, voter, élection, Charte canadienne, droits et libertés, contestation judiciaire, tribunaux

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Des procès retardés par la pandémie? «Pas la catastrophe redoutée»
Résumé : Les retards judiciaires causés par la pandémie ne se sont pas révélés être « la catastrophe redoutée », constatent les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, juges, retards judiciaires, covid-19, pandémie, tribunaux, délais, justice, matière criminelle, ministère

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Résumé : En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC.
Par : Me Marjolaine Parent
Société : Litige Municipal au Québec
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, ville, municipalité, zone, conformité, MRC, développement, conformité, sanctionné, aménagement

«Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
Résumé : Volkswagen a finalement conclu une entente avec l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) afin de régler l’action collective intentée contre elle dans l’affaire des moteurs truqués.
Par :  Félix Lajoie
Société : Le Soleil
Date : 29  novembre  2021
Mots clés : Dieselgate, action collective, AQLPA, pollution atmosphérique, moteurs truqués, dommages punitifs, entente, Cour supérieure

Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92

Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
Résumé : La Cour supérieure casse une décision de la Cour du Québec suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême.
Par : Me Nikolas De Stafano
Société : IMK Avocats
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, tribunaux administratifs, décision, arrêt Vavilov, expertise, déférence, déontologie, loi, judiciaire

La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment donné une réponse nuancée concernant la notion de discrimination et de la liberté d’expression.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte
Société : Osler
Date : 25  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, Charte, droits et liberté, expression, responsabilité civile, préjudice, diffamation, réputation, plainte, juge

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Dernière mise à jour : 14-1-2022 9 h 11 min