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Système judiciaire


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Contrôle judiciaire: la COVID-19 n'excuse pas la malhonnêteté
Résumé : Dans une affaire portée en contrôle judiciaire, un arbitre de griefs a substitué une suspension de 18 mois à un congédiement et a transformé des suspensions sans solde en suspensions avec solde.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, contrôle judiciaire, congédiement, suspension, malhonnêteté, arbitre, tribunal, juge, travail

Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28  mars  2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois

Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par :  Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27  mars  2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie

Loi sur la laïcité de l'État : la Cour d'appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
Résumé : La Loi sur la laïcité de l’État a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019. Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité de la plupart des dispositions de la Loi.
Par : Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, laïcité, décision, juge, première instance, droits scolaires linguistiques, constitutionnel

La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un litige survient entre une municipalité et un État étranger…
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, taxes foncières impayées, Chine, municipalité, litige, impôt foncier, Loi, immunité des États, défendresse

Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
Résumé : Il arrivera notamment en matière immobilière qu’une partie bénéficie d’un droit prioritaire d’achat si le propriétaire de l’immeuble souhaite le vendre à un tiers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, pacte de préférence, droit de préemption, impacts juridiques, matière immobilière, immeuble, propriétaire

La cause judiciaire la plus cruciale de 2024
Résumé : La liberté d’expression et la responsabilité des réseaux sociaux de ce monde à l’égard de la désinformation qu’elles laissent prospérer sur leurs plateformes se joueront devant la Cour suprême des États-Unis.
Par :  Rafael Jacob
Société : L’actualité
Date : 22  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, réseaux sociaux, liberté d’expression, responsabilité, censure, désinformation

Une lettre d'un professionnel requise pour les mineurs, tranche la Cour d'appel
Résumé : Les mineurs souhaitant changer la mention de leur genre sur leur acte de naissance doivent fournir une lettre d’un professionnel de la santé approuvant leur démarche, a tranché la Cour d’appel du Québec.
Par :  Léa Carrier
Société : La Presse
Date : 22  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, mineurs, lettre, professionnel de la santé, mention de genre, juges, jugement, législateur

The Top 10 Law Firms in Quebec
Résumé : Le magazine Canadian Lawyer présente le top 10 des meilleurs cabinets d’avocat au Québec. Article en anglais seulement.
Par :  Canadian Lawyer
Société : Canadian Lawyer
Date : 22  mars  2024
Mots clés : Canadian lawyer, firms, legal expertise, top 10, Quebec, Barreau, crème de la crème

Lésion professionnelle psychologique: la notion de «perception subjective»
Résumé : Dans la jurisprudence, il y a abondance de cas où il est question de la perception des travailleurs devant l’attitude d’un nouveau supérieur ou de collègues.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21  mars  2024
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, lésion professionnelle psychologique, perception subjective, travail, décision, travailleurs

Le Barreau du Québec lance un « Marathon juridique »
Résumé : Le Barreau du Québec fête en grand son 175e anniversaire en lançant dès jeudi un « Marathon juridique » visant à fournir de l’information juridique gratuite à la population.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21  mars  2024
Mots clés : Barreau du Québec, information juridique gratuite, marathon, 175e anniversaire, justice, bâtonnière, Catherine Claveau

Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?
Résumé : Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 21  mars  2024
Mots clés : COVID-19, actions collectives, Cour supérieure, jugement, interruption des affaires, pandémie, appel, arrêt Gendron

La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
Résumé : Un des principes fondamentaux des règles de preuve en matière pénale veut qu’un témoin ordinaire ne puisse pas rendre un témoignage d’opinion.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 20  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, exception, témoignage d’opinion, experts, matière pénale, témoin, tribunaux, biologie judiciaire

La polyvalence des employés : Un critère légitime à considérer dans le cadre d'un licenciement ?
Résumé : Plusieurs pensent, à tort, que l’ancienneté est le seul critère à considérer lors de mises à pied d’employés suite à des réorganisations d’entreprises.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision récente, employés, employeur, congédiement déguisé, licenciements, polyvalence

La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques

Condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts – La Cour d'appel intervient
Résumé : Le 12 février 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Société d’assurance Beneva inc. c. Bordeleau découlant d’un litige entre un assureur et un assuré.
Par :  Chantal Saint-Onge, Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 15  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, litige, assureur, assuré, obligation de bonne foi, dommages-intérêts, faute intentionnelle

Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée
Résumé : Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d’appeler des jugements rendus sur le fond de l’instance ne prend naissance qu’à compter du jugement qui y met fin.
Par : Me Kevin Lafrenière
Société : Gascon
Date : 14  mars  2024
Mots clés : Code de procédure civile, jugement, scission, appel, tribunal, instance scindée, règle, médiation, arbitrage, Cour du Québec

Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14  mars  2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage

Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Résumé : Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives.
Par :  Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 13  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, avocat, jugement, première instance, appel, préjudice, règlement, entente

Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
Résumé : La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, clause de réserve, soumission, tribunaux, décision, collusion, risque juridique, appel d’offres

La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme

Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure

Quand l'emprise d'un conjoint devient un obstacle à l'exercice d'un droit
Résumé : Il y a des histoires juridiques qui touchent plus que d’autres et qui sortent de l’ordinaire. On nous en présente une avec l’affaire Ducharme.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7  mars  2024
Mots clés : TAT, CNESST, affaire Ducharme, juge administratif, tribunal, conjoint, décès, surdité, travailleuse, litige, indemnisation

L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant

La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Résumé : Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée.
Par : Me Kateri-Anne Grenier, Mme Isabelle Kalar, Me Mélanie Béland, Me Nathalie-Anne Béliveau, Me Amélie Béliveau
Société : Fasken
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, adresse IP, Charte canadienne des droits et libertés, plus haut tribunal, vie privée

Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction

Le Barreau du Québec fait ses recommandations pour une justice équitable et accessible
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis son mémoire en prévision des consultations préalables au dépôt du budget annuel du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Barreau du Québec, justice équitable, accessible, budget annuel, mémoire, écosystème juridique, système de justice

Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers
Résumé : De manière générale, les légataires particuliers ne sont pas tenus aux dettes de la succession. Ce principe n'étant pas d'ordre public, le testateur peut cependant déroger à cette règle générale.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Me Nicolas Tabah
Société : Fasken
Date : 4  mars  2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, Cour supérieure, legs particulier, dettes, légataires, testament, disposition testamentaire

Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
Résumé : Regard sur l'affaire Poulin c. Hydro-Québec afin de comprendre le raisonnement de la Cour supérieure dans son application des subtilités du test de la personne raisonnable.
Par : Me Eveline Poirier, Me Antoine Métayer
Société : Stikeman Elliott
Date : 4  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, test de la personne raisonnable, congédiement déguisé, décision, mutation, employé

La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par :  Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire

Petites créances : la médiation obligatoire à Québec pour désengorger le système
Résumé : Dès vendredi, les résidents de la région de Québec qui souhaitent régler un litige de moins de 5000 $ devant la Cour des petites créances devront d’abord s’adresser à un médiateur.
Par :  Mathieu Gohier
Société : RJQ
Date : 1  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation, litige de moins de 5000 $, districts judiciaires, jugement, arbitrage

Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29  février  2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social

Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués
Résumé : Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29  février  2024
Mots clés : SOQUIJ, CFP, Commission de la fonction publique, tribunal, fonctionnaire, juge administratif, justiciable, loi, civil

Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement

Frais d'avocat : qui paie à la fin ?
Résumé : Lors d’un procès, la partie gagnante voit ses frais d’avocat être remboursés par la partie perdante. Attention, c’est un mythe.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 26  février  2024
Mots clés : Honoraire, avocat, poursuite, procès, frais remboursés, experts, huissier, juridique, greffe, timbre judiciaire

Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale

La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
Résumé : La Cour supérieure a rejeté une action collective contre Expedia et d’autres géants de la réservation par internet pour des frais cachés chargés en supplément par certains hôtels.
Par :  Jean-François Racine
Société : Journal de Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, consommation, frais cachés, juge, transparence, hôtels, réservation en ligne

Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  février  2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité

Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
Résumé : Québec demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées par l'État.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 22  février  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, haut tribunal, CPE, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, permis de travail, Loi, immigration

Une aide pour les gens sans foyer stable
Résumé : Les cliniques juridiques à l’échelle nationale s’attaquent à la crise de l’itinérance.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 21  février  2024
Mots clés : Université, cliniques juridiques, étudiants en droit, juriste, justice pénale, logement, sans-abri, sécurité, itinérante

Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  février  2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes

La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19  février  2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité

Le notariat se modernise
Résumé : Officiellement adoptée cet automne, la nouvelle Loi modernisant la profession notariale et favorisant l’accès à la justice actualise de manière fulgurante un métier empreint de traditions séculaires.
Par :  Jean-Benoît Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 19  février  2024
Mots clés : Association professionnelle des notaires, loi, accès à la justice, traditions séculaires, conseillers juridiques, actes

Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  février  2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants

Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16  février  2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour

Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  février  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique

L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
Résumé : En juillet 2022, dans une affaire unique et inusitée, la Cour supérieure a rendu une décision remettant en question un principe que l’on croyait bien établi en matière de relations de travail.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux civils, employeur, travailleur, employé, contrat, emploi à vie, licenciement, garantie, appel

La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14  février  2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal

Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par :  Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14  février  2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc

Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
Résumé : L’un des effets de l’adoption du projet de loi  8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5  000  $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12  février  2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, médiation obligatoire, procédure civile, accessibilité de la justice, litige

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Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min