Actualités juridiques
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Impartialité du juge administratif : les relations professionnelles antérieures à titre de motif de récusation
Résumé : Dans une décision récente, un employeur a demandé la récusation du juge administratif invoquant une relation professionnelle antérieure entre le juge et l’employeur.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, juge, récusation, relation professionnelle, employeur, travailleuse, décision, jurisprudence
L'erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d'y renoncer?
Résumé : Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est posée dans une récente affaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, héritiers légaux, succession, acte notarié, action collective, indemnité, défunt, rétraction, délais
Des états généraux du droit, pour l'accès à la justice
Résumé : L’initiative mise sur la participation citoyenne pour trouver des solutions concrètes aux problèmes d’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : IQRDJ, accès à la justice, états généraux du droit, lois, règlements, avocat, tribunal, citoyens, consultations publiques
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l'intention de l'employeur de rompre le lien d'emploi
Résumé : Le TAT a rejeté une plainte pour congédiement déguisée d’une salariée qu’elle estimait être survenu à la suite de son congé parental. Après analyse, la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, congé parental, intention de l’employeur, lien d’emploi
Québécois à l'étranger, votre droit de vote est-il protégé?
Résumé : Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province?
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Charte canadienne, droits et liberté, droit de vote, Cour supérieure, arrêt Working Families, décision, voter, correspondance
Échos de la Cour : un jeu éducatif pour découvrir la Cour suprême du Canada
Résumé : Avez-vous déjà souhaité visiter la Cour suprême du Canada, ou simplement en découvrir l’envers du décor ? C’est désormais possible, et plus accessible que jamais, grâce à une expérience immersive éducative.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jeu éducatif, Échos de la Cour, Faculté de droit, expérience immersive de la justice, virtualisation
La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer
Résumé : Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, législateur, préjudice, victimes, justice, tribunaux, procès, imprescriptibilité
Stability AI obtient gain de cause dans une action en violation du droit d'auteur intentée par Getty Images au Royaume-Uni
Résumé : La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que Stable Diffusion n’est pas un objet contrefait, malgré le fait qu’il soit entraîné à l’aide d’œuvres potentiellement protégées par le droit d’auteur.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : IA générative, Haute Cour de justice du Royaume-Uni, contrefait, droit d’auteur, plaidoirie, procès, décision, lois
Continuité de l’emploi : un tribunal rappelle les protections conférées aux salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé : Le 16 mai 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante portant sur les droits des salariés dans le contexte d’une vente d’entreprise et sur une tentative d’exclusion d’une salariée de son emploi.
Par : Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision importante, droits, salariés, vente d’entreprise, tentative d’exclusion, salarié
Protéger l'état de droit : l'affaire de tous
Résumé : Plus qu’un simple concept, l’état de droit est un pan essentiel à notre société et sa préservation nous concerne tous.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Chambre des notaires, principes, démocratie, connaissances du public
Des jeunes plaignants poursuivent en justice Investissements RPC pour mauvaise gestion des risques climatiques
Résumé : Il s’agit de la première fois qu’un investisseur canadien est poursuivi pour avoir sous-estimé et omis de divulguer des impacts dangereux liés au climat.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, justice, RPC, risques climatiques, mauvaise gestion, investisseur, avocat, tribunal, recours, financier
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le devoir de diligence des municipalités en matière d'entretien des infrastructures
Résumé : La Cour du Québec rappelle aux municipalités qu’en matière d’entretien d’infrastructures publiques, l’inaction ou les délais de réparation peuvent engager leur responsabilité civile, même lorsqu’un événement climatique extrême est en cause.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, municipalité, infrastructures publiques, devoir de diligence, entretien, tribunal, décision
Pourquoi obtenir un deuxième avis juridique dans le cadre d'une liquidation successorale au Québec
Résumé : La liquidation d’une succession au Québec est un processus à la fois complexe et chargé d’émotions. Les erreurs ou malentendus peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 6 novembre 2025
Mots clés :
Quand l'IA générative s’invite dans les procès virtuels : le cas Courtroom Chaos avec Snoop Dogg
Résumé : Et si la justice passait du tribunal au jeu vidéo ? Avec Courtroom Chaos, Amazon propose une expérience inédite mêlant plaidoiries, intelligence artificielle… et Snoop Dogg dans le rôle du juge virtuel.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA générative, tribunal, jeu vidéo, justice, juge virtuel, expérience judiciaire, juridique, courtroom, Snoop Dogg
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Quelles sont les limites aux questions qui peuvent être posées lors d'un interrogatoire préalable?
Résumé : L’interrogatoire préalable constitue une étape essentielle de la préparation au procès civil au Québec.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, procès, interrogatoire préalable, litige, témoin, objection, droit québécois, tribunaux
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?
Résumé : Implications d’une vente sans garantie légale de qualité sur le recours en vices cachés selon l’article 1726 du Code civil du Québec
Par : Me Elizabeth Groleau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, vices cachés, acheteur, immeuble, vendeur, successions, Cour d’appel, recours
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire
Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie
Résumé : Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté de manière forcée par les huissiers de justice dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Par : Me Marc-André Bouchard, Martin Laprade, Hyppolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, Cour du Québec, supérieure, huissiers de justice, jugement, prescription, Code civil, créancier
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
Procédure de saisie avant jugement au Québec
Résumé : La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, saisie avant jugement, recours judiciaire, jugement, juge, contestation, créancier
Paiement d'un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
Résumé : Résumé et analyse une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt portant sur le paiement d’un dividende à un actionnaire en compensation de son travail accompli et sur la notion de contrepartie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, Loi, revenu, administration fiscale, cotisation, contribuable, litige, dividendes
Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois
Résumé : La médiation obligatoire aux petites créances est entrée en vigueur à Montréal, ainsi que l’arbitrage automatique pour les litiges de 5 000 $ et moins.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Cour, Québec, médiation, petites créances, litiges, délai, projet de loi 8, justice, médiateur neutre, obligatoire, arbitrage
Autorités hallucinées, facture salée…
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence constituait un manquement important dans le déroulement de l’instance.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, Code de procédure civile, tribunaux, décision, sanction, débat judiciaire
Quand la technologie permet de préserver la mémoire d'un immeuble d'intérêt patrimonial
Résumé : Est-ce que la propriétaire d’un bâtiment d’intérêt patrimonial peut s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une ordonnance de démolition soit rendue compte tenu de l’état dangereux du bâtiment?
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, technologie, immeuble d’intérêt patrimonial, bâtiment, démolition, propriétaire, appel, ordonnance
Redéfinition des délais dits raisonnables
Résumé : L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016, est sans aucun doute l’une des causes les plus polarisantes des dix dernières années.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once, Me Genesis R. Diaz
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, appel, délai, raisonnable, procès, enquête préliminaire, Couronne, COVID-19
Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat
Il écope d’une amende après avoir utilisé l'IA dans sa défense en cour
Résumé : Un homme qui assurait sa propre défense dans une cause rocambolesque à la Cour supérieure du Québec a écopé d’une amende pour avoir rédigé sa contestation avec l’intelligence artificielle et cité des passages de jurisprudences qui n’existaient pas.
Par : Megan Foy
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, IA, intelligence artificielle, jurisprudence, contestation, juridique, amende, juge
Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur
Dommages punitifs au Québec : Jusqu'où peut-on aller pour connaître la situation financière de l’autre partie?
Résumé : Lorsqu’une partie réclame des dommages punitifs dans une instance civile au Québec, une question cruciale se pose : jusqu’à quel point peut-elle explorer la situation financière de l’autre partie?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence québécoise, dommages punitifs, instance civile, situation financière, confidentialité
En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Résumé : Le Tribunal unifié de la famille est une réforme majeure en droit de la famille au Québec.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, parcours judiciaire, justice, droit de la famille, Assemblée nationale
L'empreinte numérique : un outil d’enquête pouvant justifier un congédiement
Résumé : L’enquête a révélé que pendant son arrêt maladie, la travailleuse se livrait à l’achat, à la rénovation et à la vente d’immeubles, communément appelés des « flip immobiliers ».
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, litige, congédiement, arrêt maladie, mesure disciplinaire, arbitrage, grief, arbitre, dépression majeure
Accident mortel hors des heures de travail : La Cour d'appel reconnaît une lésion professionnelle pour un travailleur étranger
Résumé : La Cour d’appel du Québec déclare que le décès d’un travailleur étranger agricole hors des heures de travail constitue une lésion professionnelle.
Par : Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décès, travailleur étranger, lésion professionnelle, Tribunal administratif du travail, TAT
Face aux atteintes portées à la profession et à l'État de droit, les avocats s'organisent
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal s’est intéressé à la récente initiative prise par nos homologues européens à l’origine de La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (ci-après la « Convention »).
Par : Me Karine Delvolvé
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, Chambre des Notaires, justice, État de droit, Convention, Conseil de l’Europe, profession
Le plafond des dommages non pécuniaires : faut-il revoir l'héritage de la trilogie?
Résumé : En 1978, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions marquantes — Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., Thornton c. Board of School Trustees et Arnold c. Teno — connues sous le nom de la “trilogie”.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions marquantes, trilogie, plafond, dommages non pécuniaires, victimes, tribunauxt
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Deepfakes et scepticisme : la fin de la preuve audiovisuelle ?
Résumé : Tel que définis par le Gouvernement du Canada, les deepfakes « consistent à manipuler des contenus à l’aide d’outils de pointe faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) pour modifier ou créer de toutes pièces des images.
Par : Joseph Kammoun
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, deepfakes, intégrité du droit, preuve, technologie, hypertrucages, système de justice, problème juridique, audiovisuelle
Normes du travail : la définition d'agence de placement de personnel confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Le 12 mai 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision clé concernant l’encadrement des agences de placement de personnel.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Andréanne Moses, Me Alma-Mazarine Binet
Société : BLG Avocats
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, arrêt, débat juridique, employeurs, normes du travail, agence de placement, obligations légales
Deux testaments, une succession : comment la Cour Supérieure du Québec traite les conflits testamentaires transfrontaliers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis en 2015.
Par : Patrick Mayer
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, testament, testateur, juge, litige, décision, succession, révocation, successorale
Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé
Résumé : Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès d’un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, responsabilité, loi, urgence, techniciens ambulanciers, procédures judiciaires, négligence
La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative
20 469,78 $ pour un clic : Quand republier devient diffamer
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure du Québec rappelle brutalement que partager une information diffamatoire, même sans en être l’auteur, peut entraîner une condamnation financière sévère.
Par : Me Gabriel Bossé, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, ère numérique, réputation, information diffamatoire, condamnation financière, plaignant
Le traitement judiciaire de l'excuse : un outil stratégique?
Résumé : Les incertitudes quant à la manière dont les excuses sont accueillies en droit civil ont récemment été mises de l’avant par un litige en diffamation médiatisé opposant deux personnalités publiques québécoises.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Caroline Briand
Société : Langlois avocats
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, excuses, traitement judiciaire, décision, tribunal, demandeur, juge
IA, Deepfakes : Comment les juges québécois traitent les preuves générées par la technologie en 2025
Résumé : À ce jour, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique complet spécifiquement destiné à l’IA. Bien que le Projet de loi C-27 ait été présenté en 2022 et ait fait l’objet de travaux au Parlement, le processus législatif a été interrompu.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Projet de loi C-27, système judiciaire, cadre juridique, juges québécois, preuves, technologie
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
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Dernière mise à jour : 24-11-2025 9 h 46 min