Actualités juridiques
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Le juge en chef félicite ses collègues de s’être prononcés sur les attaques contre la magistrature
Résumé : Le juge en cher, Richard Wagner, rapporte que des juges de partout au pays ont envoyé des messages forts pour défendre l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 juin 2026
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, attaques contre la magistrature, Cour suprême du Canada, indépendance, arrêt Jordan
Le Barreau du Québec lance un premier sommet pour protéger l’État de droit au Québec
Résumé : 43 % des Québécois estiment que leur confiance envers les institutions publiques a diminué au cours des dernières années.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Sommet, S’unir pour protéger notre État de droit, confiance, institutions publiques, juridique, crise
Pourquoi la diminution du nombre de journalistes constitue-t-elle un problème pour la justice
Résumé : Les journalistes dans les salles d’audience assurent le respect du principe de la publicité de la justice, qui garantit la transparence et la responsabilisation du système judiciaire.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Tribunal, journalistes, problème pour la justice, publicité, transparence, système judiciaire, tribunal, avocat, tribunaux
Le Barreau du Québec appuie la modernisation judiciaire, mais s’oppose à l’affaiblissement de l’indépendance de la magistrature
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi n° 25. Il appuie la modernisation judiciaire mais s’oppose aux modifications touchant la composition du Conseil de la magistrature.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 25, système de justice, déontologie judiciaire, rémunération des juges, magistrature
La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Un trouble de santé mentale peut-il excuser un comportement harcelant de la part d’un dirigeant d’une entreprise?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s’est récemment penché sur un dossier où une personne justifiait sa mauvaise conduite en invoquant un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 juin 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, TSA, trouble du spectre de l’autisme, harcèlement psychologique, santé mentale, loi
Beaucoup de plaideurs sans avocat se retrouvent en Cour suprême
Résumé : Cette tendance, de plaideurs en Cour suprême sans avocat, fait réfléchir aux difficultés d’accès à la justice des citoyens, dit le juge en chef Richard Wagner.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Cour suprême, plaideurs sans avocat, juge en chef, Richard Wagner, accès à la justice, magistrat, représentation juridique
Peut-on enregistrer des conversations et les utiliser en preuve devant le tribunal?
Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l’enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal, enregistrement, conversations, preuve, légalement, règle générale, consentement, droit de la famille, nuances
Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Résumé : Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre une plainte d’harcèlement psychologique contre une organisation internationale ?
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, OACI, Loi, normes, harcèlement psychologique, compétence, juridiction, immunité
Transmission d’une ITS : l’obligation de divulguer les informations essentielles à son partenaire
Résumé : Selon la Cour, une personne doit communiquer à son partenaire les informations importantes concernant sa santé sexuelle ou les risques auxquels elle a été exposée afin de permettre un consentement libre et éclairé aux relations sexuelles.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 10 juin 2026
Mots clés : Tribunal, décision, intégrité physique, santé sexuelle, consentement libre et éclairé, responsabilité civile, Cour du Québec
Quand le litige survit… à la mort
Résumé : Un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au litige décède. Que se passe-t-il alors avec le dossier judiciaire civil ?
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, litige, mort, dossier judiciaire, patrimoine, héritiers, décès, succession, délais, droit québécois
Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée
Résumé : Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Municipalité d’Ulverton, construire sans permis, Cour supérieure, démolition, bâtiment, règlementation, pardon
Peut-il avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?
Résumé : Dans l’arrêt Benbouhoud, la Cour d’appel émet des précisions intéressantes sur le maximum d’heures de travaux communautaires prévues au Code criminel.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code criminel, travaux communautaires, arrêt Benbouhoud, absolution conditionnelle, accusé, coupable
La Cour supérieure du Québec annule une sentence arbitrale et balise l’utilisation de l’IA
Résumé : Une décision rendue par la Cour supérieure le 22 avril 2026, balise l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour la rédaction de sentences arbitrales et, par ricochet, de décisions judiciaires.
Par : Me Philippe Boisvert, Me Olivier Bourdon
Société : BLG Avocats
Date : 8 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, sentences arbitrales, décisions juridiques, litige, règlement, arbitrage
Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, violence conjugale, protection, partenaire intime, féminicide, projet de loi no 4, législative
Affaire Solo International : Le Tribunal administratif des marchés financiers sanctionne un stratagème transnational de pump and dump, mais laisse le lecteur sur sa faim
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec s’est prononcé dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Solo international inc., portant sur un stratagème de manipulation boursière (« pump-and-dump ») survenu entre 2011 et 2012.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea
Société : Osler
Date : 4 juin 2026
Mots clés : Loi sur les valeurs mobilières, TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, pump and dump, Cour suprême, minière
Le recours visant à forcer la Cour suprême à traduire ses vieux jugements est rejeté
Résumé : La Cour fédérale donne raison à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la traduction des jugements qui ont été rendus par le tribunal avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, vieux jugements, traduction, français, Droits collectifs Québec, décisions non traduites, Wagner
Un hôtel italien refuse de servir de l’eau du robinet à une cliente qui paye son séjour 6000 euros, la justice lui donne raison
Résumé : Après plusieurs années de bataille judiciaire, la Cour suprême italienne a estimé qu’aucune loi n’obligeait les hôteliers à fournir gratuitement de l’eau du robinet à leurs clients.
Par : J. B.
Société : Le Parisien
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême italienne, hôtel, eau du robinet, juridiction, tribunaux de première instance, décision, illégal en France
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles 2025-2026
Résumé : Dans ce billet, il est question des devoirs de l’avocat, tant envers sa profession que l’administration de la justice, ainsi que des exigences liées à l’utilisation d’un compte en fidéicommis.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, décision, obligations déontologiques des avocats, Code des professions, Règlement, jurisprudentielles
Les propriétaires de permis de taxi demandent à la Cour suprême de les entendre
Résumé : C’est finalement la Cour suprême qui tranchera dans le dossier des titulaires de permis de taxi qui estiment avoir été lésés dans leurs droits.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Cour suprême, titulaires de permis de taxi, valeur marchande, défendeurs, transporteur, déréglementé, transport rémunéré
Procédure civile : le protocole de l’instance doit-il toujours être respecté à la lettre?
Résumé : Qualifier le protocole de contrat judiciaire ne signifie pas qu’il devient un carcan immuable ou une « camisole de force ». Les tribunaux québécois reconnaissent qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 27 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, procédure civile, protocole de l’instance, jurisprudence, tribunaux, litige, contrat judiciaire, avocat
La justice à l’épreuve des biais de l’intelligence artificielle
Résumé : Les biais associés à l’intelligence artificielle font référence à l’apparition de résultats biaisés en raison de préjugés humains qui faussent les données d’entraînement ou l’algorithme d’IA d’origine
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26 mai 2026
Mots clés : COMPAS, Cour du banc du roi, justice, biais de l’intelligence artificielle, algorithmique, IA, tribunaux, document judiciaire
Le droit de grève est protégé par un traité international, statue la CIJ
Résumé : La décision, qui n’est qu’un avis consultatif, pourrait avoir des répercussions mondiales sur les relations de travail.
Par : Richard Carter
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Cour internationale de Justice, CIJ, droit de grève, traité international, avis consultatif, travailleurs, Convention no 87
Récidive, rechute et aggravation d’un diagnostic de stress post-traumatique pour un ex-ambulancier devenu policier
Résumé : Le Tribunal administratif du travail doit déterminer si un policier ayant développé un trouble de stress post traumatique en 2020 a droit à l’indemnisation prévue par la loi.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, indemnisation prévue par la loi, CNESST, post-traumatique, accident, lésion, séquelles
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige
Quand un contre-interrogatoire peut changer l’issue d’un procès
Résumé : Dans le système de justice criminelle canadien, tout peut basculer à travers un exercice beaucoup plus discret, mais fondamental : le contre-interrogatoire.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Procès, contre-interrogatoire, système de justice criminelle, preuves, tribunal, témoin, témoignages, interprétation
Manifs d’agents de la paix en services correctionnels : Québec s’adresse au Tribunal
Résumé : Québec affirme avoir « entrepris des démarches » auprès du Tribunal administratif du travail, à la suite de moyens de pression des agents de la paix en services correctionnels devant plusieurs établissements du Québec, dont des palais de justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, agents de la paix, services correctionnels, droit de grève, Loi sur la fonction publique
Les gestes exhibitionnistes d’un anodiseur d’usine ne peuvent être banalisés au motif que son lieu de travail les cautionne
Résumé : Un tribunal arbitral réaffirme que les comportements à connotation sexuelle, les menaces et les pressions en milieu de travail ne peuvent être minimisés, même dans un environnement industriel.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, congédiement, employeur, sanction sévère, collègues, matière disciplinaire, décision, préjugés
Conflit de compétence entre un recours civil en diffamation et des plaintes de harcèlement psychologique devant le TAT
Résumé : La Cour supérieure considère qu’elle a compétence pour trancher le recours en diffamation même si des plaintes pour faire reconnaître le harcèlement psychologique subis par la demanderesse ont été déposées devant le TAT.
Par : Me Lylia Benabid
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, compétence, TAT, Tribunal administratif du travail, loi, harcèlement psychologique, diffamation
La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, violence entre partenaires intimes, délit, dédommagement au civil, fléau social, tribunal
Une présence accrue en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Une infirmière de liaison qui effectuait du télétravail à raison de 2 jours par semaine a subi un accident du travail lorsqu’elle a été appelée à travailler à temps plein en présentiel dans un environnement non ergonomique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 mai 2026
Mots clés : CNESST, télétravail, infirmière de liaison, ergonomie, Tribunal, santé et sécurité au travail, TAT, travailleuse, lésion
Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l’admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l’extérieur du Québec.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent
Société : Osler
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi électorale du Québec, vote par correspondance, Cour supérieure, Charte, droits et libertés, électeurs
Le virage numérique du système de justice retardé à 2029
Résumé : À quand la numérisation des dossiers judiciaires dans les palais de justice du Québec? Quand on pense qu’un seul dossier peut impliquer des milliers de pages… il serait temps !
Par : Claude Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 12 mai 2026
Mots clés : DCPC, numérisation, dossiers judiciaires, palais de justice, procureurs, Couronne, intelligence artificielle, défense
Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada
Résumé : Dans la foulée d’une série d’actions collectives en la matière intentées aux États-Unis, c’est au tour des tribunaux canadiens d’être saisis de réclamations alléguant une contamination par ces « produits chimiques éternels ».
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Brad Gilmour, Me Evan Barz, Me Clare Barrowman, Me Shelby Wilson
Société : Osler
Date : 12 mai 2026
Mots clés : SPFA, produits chimiques éternels, actions collectives, substances toxiques, règlement, litige, conformité, règlementaire
Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
Résumé : Le 4 septembre 2025, la Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Par : Me Mathilde Rochefort, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes du syndic, litige civil, légalité, preuve, immobilier, inspecteur préachat, OACIQ, confidentialité
Un Canadien poursuit le gouvernement américain, qui s’en prendrait à lui pour ses critiques contre Trump
Résumé : Washington aurait ordonné à Google de lui donner une foule d’informations, dont le nom et l’adresse d’un internaute canadien.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Sécurité intérieure, liberté d’expression, action en justice, internaute canadien, Union américaine des libertés civiles, ICE
Le retour au travail en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Un employeur doit, en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, assurer la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, présentiel, lésion professionnelle, bruit, travailleurs, décision, CNESST, ergonomie
La Cour d’appel apporte certaines précisions à l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel a apporté d’importantes précisions sur l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives dans deux arrêts.
Par : Me Margaret Weltrowska, Me Erica Shadeed, Me Riley Klassen-Molymeaux
Société : Dentons
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, analyse des critères, Code de procédure civile, fondements juridiques, réclamation
Une décision au croisement d’une réforme législative et de la pression sur le logement
Résumé : Dans une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation.
Par : Me Vincent Tremblay, Me Jérémie Martin
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Loi concernant l’expropriation, LCE, indemnité, réforme législative, logement, terrain
Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable
Résumé : Dans une décision récente, les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Tribunal, Syndicat, professionnel, Agence du revenu du Québec, ordonnances provisoires, directive de l’employeur, enquête
La médiation : il est temps de mettre en lumière une solution souvent ignorée
Résumé : Malgré les inconvénients, le tribunal demeure la voie privilégiée par la majorité des personnes pour régler des différends perçus comme irréconciliables.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, litiges, tribunaux, Cour, médiation, médiateur, juge, avocat, règlement
Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés?
Résumé : Dans l’arrêt R. c. B.F., la Cour suprême du Canada conclut que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans ses directives au jury.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès, hypothèses, jury, explication, directives, infraction, aide au suicide, meurtre
La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat
Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence
Résumé : Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour municipale, infraction, constat, réglementation, juge, municipalité, Ville de Montréal, information juridique, recours
Chute après avoir fait du piquetage: accident du travail ou pas?
Résumé : Il est plutôt rare que le Tribunal administratif du travail se prononce sur la survenance d'un accident du travail alors que des activités syndicales font partie de la trame factuelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, piquetage, activités syndicales, CNESST, TAT, à l’occasion du travail, accident
Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Résumé : Le contrôle coercitif ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires.
Par : Me Véronick Harvey
Société : Dunton Rainville
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, procédures judiciaires, avocat, tribunal, litige, violence conjugale, partie adverse
Quand l’IA agit comme un avocat, qui est responsable ?
Résumé : Si l’IA agit comme un avocat, doit-elle en assumer la responsabilité ?
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 30 avril 2026
Mots clés : IA générative, poursuite, tribunal fédéral, avocat, responsable, assureur, analyse juridique, exercice illégal, judiciaire
De l’incertitude au cadre normatif : le TAT se prononce pour la première fois sur les services assurant le bien-être de la population
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a officiellement introduit au Québec un nouveau régime applicable en matière de maintien de services en cas de conflit de travail.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Loi 14, besoins de la population, grève, lock-out, nouveau régime, maintien de services, conflit de travail, TAT, Tribunal
Amazon visée par une action collective au Québec pour fixation de prix
Résumé : On reproche au géant américain d’avoir utilisé diverses combines pour faire augmenter le prix des produits, mais pas juste dans leur entreprise.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuite judiciaire, demande d’action collective, fixation de prix, procédure judiciaire, consommateur
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Dernière mise à jour : 19-6-2026 12 h 13 min