Actualités juridiques
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Le retour au travail en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Un employeur doit, en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, assurer la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, présentiel, lésion professionnelle, bruit, travailleurs, décision, CNESST, ergonomie
La Cour d’appel apporte certaines précisions à l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel a apporté d’importantes précisions sur l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives dans deux arrêts.
Par : Me Margaret Weltrowska, Me Erica Shadeed, Me Riley Klassen-Molymeaux
Société : Dentons
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, analyse des critères, Code de procédure civile, fondements juridiques, réclamation
Une décision au croisement d’une réforme législative et de la pression sur le logement
Résumé : Dans une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation.
Par : Me Vincent Tremblay, Me Jérémie Martin
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Loi concernant l’expropriation, LCE, indemnité, réforme législative, logement, terrain
Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable
Résumé : Dans une décision récente, les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Tribunal, Syndicat, professionnel, Agence du revenu du Québec, ordonnances provisoires, directive de l’employeur, enquête
La médiation : il est temps de mettre en lumière une solution souvent ignorée
Résumé : Malgré les inconvénients, le tribunal demeure la voie privilégiée par la majorité des personnes pour régler des différends perçus comme irréconciliables.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, litiges, tribunaux, Cour, médiation, médiateur, juge, avocat, règlement
Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés?
Résumé : Dans l’arrêt R. c. B.F., la Cour suprême du Canada conclut que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans ses directives au jury.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès, hypothèses, jury, explication, directives, infraction, aide au suicide, meurtre
La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat
Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence
Résumé : Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour municipale, infraction, constat, réglementation, juge, municipalité, Ville de Montréal, information juridique, recours
Chute après avoir fait du piquetage: accident du travail ou pas?
Résumé : Il est plutôt rare que le Tribunal administratif du travail se prononce sur la survenance d'un accident du travail alors que des activités syndicales font partie de la trame factuelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, piquetage, activités syndicales, CNESST, TAT, à l’occasion du travail, accident
Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Résumé : Le contrôle coercitif ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires.
Par : Me Véronick Harvey
Société : Dunton Rainville
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, procédures judiciaires, avocat, tribunal, litige, violence conjugale, partie adverse
Quand l’IA agit comme un avocat, qui est responsable ?
Résumé : Si l’IA agit comme un avocat, doit-elle en assumer la responsabilité ?
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 30 avril 2026
Mots clés : IA générative, poursuite, tribunal fédéral, avocat, responsable, assureur, analyse juridique, exercice illégal, judiciaire
De l’incertitude au cadre normatif : le TAT se prononce pour la première fois sur les services assurant le bien-être de la population
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a officiellement introduit au Québec un nouveau régime applicable en matière de maintien de services en cas de conflit de travail.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Loi 14, besoins de la population, grève, lock-out, nouveau régime, maintien de services, conflit de travail, TAT, Tribunal
Amazon visée par une action collective au Québec pour fixation de prix
Résumé : On reproche au géant américain d’avoir utilisé diverses combines pour faire augmenter le prix des produits, mais pas juste dans leur entreprise.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuite judiciaire, demande d’action collective, fixation de prix, procédure judiciaire, consommateur
Devises étrangères : demande d’action collective contre Desjardins et sept autres banques
Résumé : Besoin de devises étrangères ? Savez-vous réellement combien votre institution empoche lors d’une telle transaction ? La question est au cœur d’une demande d’action collective.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 27 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, action collective, devises étrangères, banques, frais cachés, cryptomonnaies, juristes, avocats, huissier
Guerres de frites : la CAF confirme une interprétation fondée sur la déférence des revendications de brevets dans McCain v. Simplot
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel d’une décision de la Cour fédérale concernant la contrefaçon et la validité d’un brevet canadien. Les parties sont des concurrents sur le marché des frites surgelées.
Par : Me Sanjaya Mendis, Me Andrea Lee, Me Joshua Lerner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel fédérale, brevet canadien, contrefaçon, CAF, décision, frites, interprétation, juge de première instance
Retard scolaire temporaire et perte de revenus : quelle échelle salariale utiliser en droit québécois?
Résumé : Lorsqu’un justiciable subit un retard dans son parcours scolaire en raison de la faute d’un tiers, une question revient fréquemment : comment évaluer les dommages liés à ce décalage dans l’entrée sur le marché du travail?
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 23 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, parcours scolaire, faute d’un tiers, dommages, marché du travail, revenu moyen
Télétravail des juristes de l’État : rejet de la demande d’ordonnance de sauvegarde visant le statu quo en matière de nombre de jours de travail en présentiel
Résumé : Un arbitre a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’Association des avocats et notaires de l’État du Québec dans le cadre d’un grief contestant la réduction du télétravail à deux jours par semaine plutôt que trois.
Par : Me Pierre-Olivier Lessard, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 23 avril 2026
Mots clés : ANEQ, télétravail, cadre juridique, litige, convention collective, Code du travail, employeur, décision, arbitre
L’autorisation fondée sur l’intérêt public devant le Tribunal de la concurrence : enseignements de l’affaire Martin c. Alphabet Inc. (2026)
Résumé : Le 13 janvier 2026, le Tribunal de la concurrence a rendu sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
Par : Me Gabrielle Champigny, Pauline Desnoues
Société : Blogue du CRL
Date : 23 avril 2026
Mots clés : Tribunal de la concurrence, loi, décision, critère d’autorisation, intérêt public, actions en justice, personnes privées
Accidents survenus « à l’occasion du travail » : enseignements de trois décisions récentes du Tribunal administratif du travail
Résumé : La notion d’accident survenu « à l’occasion du travail » pour les lésions professionnelles survenues au Québec est indissociable de l’analyse de la frontière entre sphère personnelle et sphère professionnelle.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 22 avril 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, LATMP, à l’occasion, personnel
Demande d’accès à des documents ou demande d’avis juridique? La Commission d’accès à l’information trace la ligne
Résumé : La Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents ou si elle vise à obtenir un avis juridique.
Par : Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2026
Mots clés : Commission d’accès à l’information, Loi, organismes publics, Chambre des notaires, avis juridique, décision
Violences sexuelles, fêtes de bureau et lésion professionnelle : jusqu’où s’étend la sphère professionnelle?
Résumé : La décision De Sousa rappelle que la qualification d’une lésion professionnelle lors d’événements sociaux liés au travail repose sur une analyse contextuelle entre la sphère personnelle des travailleurs et l’activité professionnelle.
Par : Me Mikaël Maher, Me Mathieu Daponte, Me Frédérique Dalpé, Nicolas Girard-Bissonnette
Société : Fasken
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Tribunal, décision, Loi sur les accidents du travail, maladies professionnelles, activité sociale, employeur, zone grise
Discipline professionnelle : le Tribunal des professions rappelle les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité
Résumé : Dans la décision Henry rendue le 16 janvier 2026, le Tribunal des professions rappelle le cadre applicable à l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité en matière disciplinaire.
Par : Catherine Pariseault, Me Sophie Poirier
Société : Lavery
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Tribunal des professions, plaidoyer de culpabilité, matière disciplinaire, Code, Conseil, Ordre des dentistes, décision
Norme de diligence des médias sociaux
Résumé : Les récentes poursuites aux États-Unis ont entraîné la condamnation de grandes sociétés technologiques. Selon les observateurs, cette situation donne un avant-goût de ce qui pourrait arriver ici.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuites, grandes sociétés technologiques, décisions marquantes, négligence, médias sociaux, juridique
Conduite en état d’ébriété au travail : entre faute grave et obligation d’accommodement
Résumé : L’alcoolisme et congédiement : quand la tolérance zéro dans un milieu à risque, l’emporte sur l’obligation d’accommodement.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 15 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal d’arbitrage, congédiement, handicap, alcoolisme, employeur, tolérance zéro, syndicat, grief
Arrêt Fox : Un avocat peut-il se servir de communications privilégiées dans sa propre défense?
Résumé : Dans l’arrêt Fox, rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat.
Par : Me Félix-Adrien Fraser, Maggie Liao
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droits fondamentaux, accusés, secret professionnel, avocat, appel, arrêt Fox, justice
Obtenez des conseils juridiques gratuits les 18 et 19 avril 2026
Résumé : Alors que la demande en matière d’accès à la justice ne désamplifie pas, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) lance sa 46e Clinique juridique téléphonique qui aura lieu le samedi 18 et dimanche 19 avril 2026 de 9 h à 16 h.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 avril 2026
Mots clés : JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, accès à la justice, juridique, droit de la famille, travail
Agression sexuelle à la suite d’une activité sociale en entreprise reconnue à titre d’accident du travail
Résumé : Le TAT reconnaît qu’une analyste de données qui avait été agressée sexuellement à son domicile par un consultant de l’employeur qui l’avait raccompagnée après une fête a subi une lésion professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 avril 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, agression sexuelle, lésion professionnelle, Loi sur les normes du travail, décision
La Cour d’appel rejette l’action collective intentée par les chauffeurs de taxi et conclut que l’abolition des permis n’est pas une expropriation déguisée
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rejeté l’action collective intentée par les titulaires de permis de propriétaire de taxi à la suite de la réforme législative ayant ouvert le marché à Uber et aboli le régime de gestion de l’offre.
Par : Vincent Rochette, Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, titulaires de permis de propriétaires de taxi, réforme législative, jugement
Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale
Résumé : La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, CF, environnement, plastique, Loi, protection, substances toxiques, procureur général, LCPE
Le Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec contribuera au financement du système d’aide juridique québécois
Résumé : Le Barreau du Québec annonce que son Fonds d’études juridiques (FEJ) contribuera désormais au financement des services d’aide juridique au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 avril 2026
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, accès à la justice, Loi, FEJ, Fonds d’études juridiques, fidéicommis, avocats
Le citoyen intraitable
Résumé : Certains citoyens manquent tellement de civisme envers les représentants municipaux que des recours judiciaires doivent être entrepris afin que cessent des situations dans lesquelles ces derniers se sentaient menacés.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, outrage au tribunal, citoyen, recours judiciaires, représentants municipaux, Code criminel, injonction
Garder le statu quo
Résumé : Si certains premiers ministres réclament plus de pouvoir dans les nominations à la magistrature, la présidente de l’ABC estime que politiser le processus ne fera que miner la confiance du public dans nos tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2 avril 2026
Mots clés : ABC, nomination des juges, magistrature, cours supérieures, d’appel, Cour suprême du Canada, provinces, fédéral
Importance de bien protéger votre propriété intellectuelle : La Cour donne raison à l’employeur concernant une technologie développée par un ancien employé
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante le 8 janvier 2026 qui apporte d’importantes précisions quant à la portée des politiques en matière de propriété intellectuelle.
Par : Serge Shahinian, Mme Sofia Khan, Me Marc Ouellet
Société : Lavery
Date : 2 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, propriété intellectuelle, employeur, technologie, cession de droits, contrat de travail, employé
Un verdict qui décoiffe un salon : quand la diversité de genre s’impose dans un formulaire
Résumé : Une décision récemment rendue par le Tribunal des droits de la personne du Québec a retenu l’attention de plusieurs entreprises.
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, salon de coiffure, dommages moraux, personne non binaire, accommodement, Commission
Comment évaluer les dommages en matière de diffamation sur internet ?
Résumé : Comment évaluer la valeur d’une attaque intangible ? L’évaluation des dommages en matière de diffamation dépendra du contexte et de la gravité des gestes posés, tel que le souligne la Cour supérieure.
Par : Me Céleste Anctil
Société : Juriséo Avocats
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, propos injurieux, dommages, diffamation sur Internet, système judiciaire, punitif
IA générative : peut-on parler d’autrice ?
Résumé : En 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a reconnu un système d’IA générative, RAGHAV, co-auteur d’une image, lui conférant ainsi la protection du droit d’auteur
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 31 mars 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, IA, générative, droit d’auteur, Cour fédérale ,,juridiques, jurisprudentiel
Quand l’IA s’invite dans le système judiciaire
Résumé : À peine trois ans après leur arrivée sur le web, les principaux modèles d’IA dite générative, par exemple Gemini, ChatGPT ou Claude, sont déjà bien implantés dans le monde judiciaire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2026
Mots clés : IA générative, monde judiciaire, tribunaux québécois, intelligence artificielle, Barreau du Québec, Cour supérieure
Claude Cowork Legal : le raisonnement juridique en kit ?
Résumé : Le plugin Legal de Claude Cowork promet de soutenir le travail juridique, tout en ravivant des questions sur la standardisation, la responsabilité et la mise en configuration du raisonnement juridique.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Claude Cowork, travail juridique, plugin, IA générative, contrat, propriété intellectuelle, recours, légal
L’évaluation des dommages en matière de harcèlement psychologique : survol des tendances récentes
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre législatif québécois en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail a connu des transformations marquées.
Par : Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, dommages, harcèlement psychologique, punitifs, employeur, jurisprudence
Clause de respect des baux : un engagement qui lie l’acquéreur
Résumé : La Cour supérieure a été appelée à rendre une décision portant sur une clause de respect des baux contenue dans un acte de vente, par laquelle l’acquéreur s’engageait à respecter les baux existants, même lorsqu’ils n’étaient pas publiés.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 30 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, article 1887, respect des baux, acquéreur, résiliation, préavis, bail, commerciale
La Cour supérieure sanctionne la mauvaise foi municipale et protège les attentes légitimes des propriétaires fonciers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure conclut à la mauvaise foi d’un conseil municipal ayant adopté un règlement dans le but de faire obstacle à un projet de construction.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre, Me Marilou Simard
Société : Fasken
Date : 27 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, projet de construction, jugement, décision, urbanisme, zonage, loi
Un verdict qui change la donne
Résumé : Verdict majeur aux États-Unis : un jury a déterminé qu’Instagram et YouTube étaient responsables des problèmes de santé mentale d’une adolescente.
Par : Éric Martel
Société : La Presse
Date : 26 mars 2026
Mots clés : Meta, Google, États-Unis, verdict, négligence, jugement, réseaux sociaux, Youtube, décision, procès, cadre juridique
La médiation obligatoire et l’arbitrage sont maintenant déployés partout au Québec
Résumé : La médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec en matière de petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, arbitrage, ministère de la Justice, districts judiciaires, loi
Le traitement du coût d’acquisition et d’installation d’équipements de production aux fins de l’application de la LSST
Résumé : Quels coûts doivent être inclus dans le calcul du coût total des travaux au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ?
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mars 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travaux, Loi, santé, sécurité, obligations, chantier, décision, évaluation, construction
Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique
Résumé : La généalogie génétique d’enquête suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2026
Mots clés : GGE, généalogie génétique d’enquête, enjeux juridiques, données, loi, Code criminel, judiciaire, vie privée, ADN
La Cour suprême tiendra une audience-fleuve sur la loi sur la « laïcité » du Québec
Résumé : La très attendue contestation du projet de loi 21 est l’une des causes fondées sur la Charte les plus importantes depuis des années.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 24 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, constitutionnalité, Québec, clause dérogatoire, tribunaux, Charte, dérogation, juge
La Cour supérieure du Québec donne des orientations sur les opérations préarrangées dans le cadre de procédures d’insolvabilité
Résumé : La Cour supérieure du Québec a approuvé une opération préarrangée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux termes d’un mécanisme de « dévolution inversée ».
Par : Me Jack M. Little, Mme Catherine Saya, Me Ilia Kravtsov
Société : Osler
Date : 24 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dévolution inversée, opérations préarrangées, décision
Logement: interdire les animaux est illégal (dans certains cas), tranche le TAL
Résumé : Une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés... dans certains cas, tranche le Tribunal administratif du logement.
Par : Alice Fournier
Société : Journal de Montréal
Date : 24 mars 2026
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Charte québécoise des droits et libertés, jugement, avocat, locataire, animaux
Loi 21 : le débat décisif commence
Résumé : La contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.
Par : Valérie Gamache
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Loi 21, dérogation, clause dérogatoire, contestations judiciaires, plus haut tribunal du pays
Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?
Résumé : Afin de diminuer l’imputation des coûts reliés à une lésion professionnelle, l’employeur peut demander un partage d’imputation en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 mars 2026
Mots clés : LATMP, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 329, lésion, employeur, partage,’imputation
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Dernière mise à jour : 8-5-2026 8 h 48 min