Actualités juridiques
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Neurodivergence et entrevue de sélection: gare à la discrimination
Résumé : Une candidate à un poste d’agente de planification se voit écartée du concours après avoir échoué l’entrevue. Le syndicat pense plutôt que la plaignante a été discriminée sur la base de son handicap.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 août 2026
Mots clés : TSA, entrevue de sélection, grief, syndicat, handicap, plaignante, arbitre, discrimination, échec, accommodement, candidature
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Fin du serment au roi à l’Assemblée nationale: un avocat dépose une contestation
Résumé : Un avocat en droit public tente de faire invalider la loi qui rend le serment au roi facultatif pour les députés de l’Assemblée nationale.
Par : Caroline Plante
Société : L’actualité
Date : 13 août 2026
Mots clés : Assemblée nationale, contestation, serment au roi, électeurs, constitutionnel, siéger légalement, députés, élections
Le Code civil forge le système judiciaire québécois depuis 160 ans
Résumé : Le Québec est une société distincte à bien des égards, même en matière de justice. Il compte sur un Code civil, issu du droit français, qui marque sa spécificité juridique depuis 160 ans face au reste du Canada.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : L’actualité
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit français, spécificité juridique, common law, juriste, lois, Cour suprême du Canada, 160 ans
La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Résumé : Dans la décision Ville de Terrebonne c. Beaudry, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire. En vertu de la loi 26, est-ce que la Ville peut recouvrer les deniers publics détournés ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2026
Mots clés : Cour d’appel, preuve criminelle, UPAC, DPCP, principes jurisprudentiels, loi 26, policière, Ville de Terrebonne
Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative
Résumé : Dans un arrêt fort attendu, la Cour suprême du Canada a confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives.
Par : Sean Griffin, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 7 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Démocratie en surveillance, UNIS, Loi, conflits d’intérêts, appel, fédérale, constitutionnelle
Acomptes provisionnels: doit-on en effectuer même si l’on possède un compte créditeur auprès des autorités fiscales ?
Résumé : Un contribuable est-il tout de même tenu d’effectuer des acomptes provisionnels lorsque ce sont les autorités fiscales qui sont débitrices à son égard ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 7 août 2026
Mots clés : TPS, TVQ, acomptes provisionnels, Cour canadienne de l’impôt, contribuable, lois fiscales, fisc, créditeur
Un poney au palais de justice de Montréal suscite l’émoi
Résumé : Un petit cheval d’assistance qui devait accompagner un contrevenant a créé l’émoi au palais de justice de Montréal cet été. Puisque le juge a refusé que le poney entre en salle d’audience, la séance a été reportée.
Par : Justine Bouchard-Girard
Société : La Presse
Date : 6 août 2026
Mots clés : Palais de justice, juge, avocat, poney, animaux d’assistance, constables, juristes, judiciaire, détention, salle d’audience
La Cour suprême du Canada précise la portée de la règle de l’accessoire en droit immobilier québécois
Résumé : La Cour suprême clarifie la portée de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal et confirme qu’une parcelle foncière peut, dans certaines circonstances, constituer l’accessoire d’un immeuble vendu et être transmise avec celui-ci.
Par : Me Joannie Jacques, Me Samuel Lepage, Me Shawn Foster, Me Matthew Pekofsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit immobilier québécois, historique judiciaire, immeuble, Cour d’appel du Québec, décision
L'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) par un justiciable : un outil à utiliser avec prudence
Résumé : L'intelligence artificielle générative (IAG) prend de plus en plus de place dans nos vies et il est facile de croire qu'elle peut être un atout en contexte judiciaire.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 5 août 2026
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, contexte judiciaire, hallucination, justiciable, tribunal, jurisprudence, décision
Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire de vente d’un immeuble alors que ce dernier était visé par un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, article 227, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, immeuble, vente, droit municipal, mise en demeure
Une rupture, trois enfants, deux tribunaux
Résumé : La Cour supérieure décidera du sort de deux enfants sur les trois d’un couple en cours de séparation. Il y a actuellement une demande devant le tribunal pour que la création du Tribunal unifié de la famille soit déclarée inconstitutionnelle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, séparation, Tribunal unifié de la famille, avocat, juge, garde, enfants, juridiction, décision, confusion
Poursuites en santé et sécurité au travail – La Cour suprême clarifie le cadre lié aux délais
Résumé : Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
Par : Me Tala Khoury, Me Dina Zonoozi
Société : Fasken
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, délais, arrêt Jordan, Charte, santé et sécurité au travail, employeurs
La santé au sein de la magistrature
Résumé : Une nouvelle étude révèle un fort sentiment de bien-être chez les juges, bien qu’un quart des personnes interrogées affirment que leur santé mentale s’est détériorée depuis leur nomination.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Cour de justice, juges, magistrature, santé mentale, nouvelle étude, Université de Sherbrooke, nomination
Une répartitrice médicale bénéficie de la présomption de maladie professionnelle pour le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
Résumé : Depuis l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, santé, sécurité, trouble, stress, post-traumatique, maladie professionnelle, loi
Bruits de rénovation : où s’arrête la tolérance entre voisins ?
Résumé : Après trois ans à vivre au rythme des coups de marteau et des grincements de scie venant du logement de la voisine, un couple montréalais à bout de patience s’est tourné vers les tribunaux. Et il a eu gain de cause !
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, Cour du Québec, petites créances, tribunal, voisins, juge, jugement
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Résumé : Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code civil du Québec, common law, responsabilité délictuelle, violence entre partenaires intimes
Outrage civil : la Cour d’appel du Québec dit oui à la Charte, non à Jordan
Résumé : La Cour d’appel du Québec a établi que l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux procédures pour outrage au tribunal en matière civile, mais pas les plafonds présomptifs de l’arrêt Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea, Me Marie-Laure Saliah-Linteau
Société : Osler
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Charte canadienne, Cour d’appel du Québec, arrêt Jordan, outrage au tribunal, matière civile, droits et libertés
Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec
Résumé : Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juge, pension alimentaire, jugement, garde, enfant, revenus, parents, obligation
La Cour suprême du Canada confirme la brevetabilité des schémas posologiques : une décision importante pour l’industrie pharmaceutique
Résumé : Dans une décision importante pour le secteur canadien des sciences de la vie, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 17 juillet 2026, que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Eliane Ellbogen, Sophie Desmeules, Me Abbas Kassam
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, schémas posologiques, MTM, droit des brevets, pharmaceutique, propriété intellectuelle
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, litige, pollution atmosphérique, révocation, suspension, permis, préjudice, Ville de Montréal, AIM
Un espace de travail fraîchement rénové peut parfois rendre malade
Résumé : Des rénovations entraînant des conditions de travail inhabituelles et un espace de travail fraîchement rénové peuvent-elles être considérés comme une maladie professionnelle?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, rénovation, santé et sécurité, maladie professionnelle, loi, travailleuse
La rétrogradation comme exigence de mitigation : la Cour d’appel se prononce dans l’arrêt Poulin c. Hydro-Québec
Résumé : La Cour d’appel confirme d’abord qu’il y avait bien congédiement déguisé dans une affaire de la Cour supérieure en mars 2024.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Eveline Poirier
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunal, congédiement déguisé, rétrogradation, indemnité, fin d’emploi, jugement, contrat
Lorsque bureaux à aire ouverte et obligations déontologiques ne font pas bon ménage
Résumé : Dans une récente sentence arbitrale de griefs (portée en contrôle judiciaire le 15 juin dernier), le syndicat contestait le modèle d'organisation du travail récemment mis en place par l'employeur.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code de déontologie, sentence arbitrale de griefs, syndicat, organisation du travail, contrôle judiciaire, employeur, arbitre
Le Barreau cherche des témoins bénévoles pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le samedi 8 août 2026, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Barreau du Québec, palais de justice, Sherbrooke, bénévoles, témoins, simulation d’un procès, juridique, judiciaire
Divorce international : lorsque votre conjoint réside à l’étranger
Résumé : Si vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, pouvez-vous demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde au Québec même si votre conjoint demeure à l’étranger?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Convention, divorce, international, pension alimentaire, garde des enfants, conjoints, tribunaux québécois, mariage
Jusqu’où peut aller un donneur de sperme en série avant que le droit n’intervienne?
Résumé : Jusqu’où le droit peut-il tolérer qu’une personne transforme la reproduction humaine en activité illimitée, sans transparence, sans encadrement et sans considération pour les conséquences sociales et psychologiques?
Par : Me Carolyn Booth
Société : RJQ
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, juge, donneur de sperme, reproduction humaine, vie privée, intégrité psychologique, enfants
Le télétravail comme mesure d’accommodement : une pratique désormais courante mais pas automatique
Résumé : Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?
Par : Me Emily Kim
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Télétravail, employeur, accommodement, travailler à domicile, employé, décisions, médical, limitation, preuves
Peut-on vous refuser l'embarquement à bord d’un avion si vous êtes malade?
Résumé : Un couple de voyageurs se voit refuser de prendre leur vol de retour de la République dominicaine parce qu’ils sont malades. Est-ce que la compagnie aérienne peut faire ça?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Vallières c. Sunwing, avion, malade, juge, recours, Medlink, équipe médicale, voyageur
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale.
Par : Me Hugo Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, tribunal, élection provinciale, poursuite civile, dommages, abus de procédure
Les tribunaux québécois sont-ils compétents lorsque les faits sont survenus à l’extérieur du Québec?
Résumé : Une question revient alors souvent : une victime peut-elle poursuivre devant les tribunaux québécois lorsque l’accident, la faute ou l’événement dommageable est survenu à l’extérieur du Québec?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., tribunaux québécois, compétents, extérieur, interprovinciaux, internationaux, préjudice
Le projet Juristes en palais de justice bientôt déployé partout au Québec
Résumé : La dernière phase du déploiement du projet Juristes en palais de justice vient d’être annoncée grâce à l’entente Justice citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Juristes en palais de justice, procureur général, Chambre des notaires, matières familiales, protection de la jeunesse
La diffamation ne prend pas de vacances
Résumé : Suite à un article publié l’an dernier sur le sujet, on constate que la diffamation est toujours aussi présente dans les récents jugements.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, récidive, diffamation, juge, familiale
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, qualité de l’air, recyclage, environnement, cadre juridique, révocation, permis, appel, procès
Le Barreau du Québec renouvelle son appui à Avocats sans frontières Canada
Résumé : Le Barreau du Québec et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) sont fiers de renouveler leur partenariat « sans frontières », pour une durée de trois ans, dans un contexte mondial marqué par un recul préoccupant de la primauté du droit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 juin 2026
Mots clés : ASF, Avocats sans frontières, Barreau du Québec, partenariat, État de droit, fragilisé, internationale, juridique
Le juge en chef félicite ses collègues de s’être prononcés sur les attaques contre la magistrature
Résumé : Le juge en cher, Richard Wagner, rapporte que des juges de partout au pays ont envoyé des messages forts pour défendre l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 juin 2026
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, attaques contre la magistrature, Cour suprême du Canada, indépendance, arrêt Jordan
Le Barreau du Québec lance un premier sommet pour protéger l’État de droit au Québec
Résumé : 43 % des Québécois estiment que leur confiance envers les institutions publiques a diminué au cours des dernières années.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Sommet, S’unir pour protéger notre État de droit, confiance, institutions publiques, juridique, crise
Pourquoi la diminution du nombre de journalistes constitue-t-elle un problème pour la justice
Résumé : Les journalistes dans les salles d’audience assurent le respect du principe de la publicité de la justice, qui garantit la transparence et la responsabilisation du système judiciaire.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Tribunal, journalistes, problème pour la justice, publicité, transparence, système judiciaire, tribunal, avocat, tribunaux
Le Barreau du Québec appuie la modernisation judiciaire, mais s’oppose à l’affaiblissement de l’indépendance de la magistrature
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi n° 25. Il appuie la modernisation judiciaire mais s’oppose aux modifications touchant la composition du Conseil de la magistrature.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 25, système de justice, déontologie judiciaire, rémunération des juges, magistrature
La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Un trouble de santé mentale peut-il excuser un comportement harcelant de la part d’un dirigeant d’une entreprise?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s’est récemment penché sur un dossier où une personne justifiait sa mauvaise conduite en invoquant un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 juin 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, TSA, trouble du spectre de l’autisme, harcèlement psychologique, santé mentale, loi
Beaucoup de plaideurs sans avocat se retrouvent en Cour suprême
Résumé : Cette tendance, de plaideurs en Cour suprême sans avocat, fait réfléchir aux difficultés d’accès à la justice des citoyens, dit le juge en chef Richard Wagner.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Cour suprême, plaideurs sans avocat, juge en chef, Richard Wagner, accès à la justice, magistrat, représentation juridique
Peut-on enregistrer des conversations et les utiliser en preuve devant le tribunal?
Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l’enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal, enregistrement, conversations, preuve, légalement, règle générale, consentement, droit de la famille, nuances
Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Résumé : Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre une plainte d’harcèlement psychologique contre une organisation internationale ?
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, OACI, Loi, normes, harcèlement psychologique, compétence, juridiction, immunité
Transmission d’une ITS : l’obligation de divulguer les informations essentielles à son partenaire
Résumé : Selon la Cour, une personne doit communiquer à son partenaire les informations importantes concernant sa santé sexuelle ou les risques auxquels elle a été exposée afin de permettre un consentement libre et éclairé aux relations sexuelles.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 10 juin 2026
Mots clés : Tribunal, décision, intégrité physique, santé sexuelle, consentement libre et éclairé, responsabilité civile, Cour du Québec
Quand le litige survit… à la mort
Résumé : Un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au litige décède. Que se passe-t-il alors avec le dossier judiciaire civil ?
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, litige, mort, dossier judiciaire, patrimoine, héritiers, décès, succession, délais, droit québécois
Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée
Résumé : Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Municipalité d’Ulverton, construire sans permis, Cour supérieure, démolition, bâtiment, règlementation, pardon
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Dernière mise à jour : 14-8-2026 8 h 26 min