Actualités juridiques
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Quelles sont les limites aux questions qui peuvent être posées lors d'un interrogatoire préalable?
Résumé : L’interrogatoire préalable constitue une étape essentielle de la préparation au procès civil au Québec.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, procès, interrogatoire préalable, litige, témoin, objection, droit québécois, tribunaux
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?
Résumé : Implications d’une vente sans garantie légale de qualité sur le recours en vices cachés selon l’article 1726 du Code civil du Québec
Par : Me Elizabeth Groleau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, vices cachés, acheteur, immeuble, vendeur, successions, Cour d’appel, recours
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire
Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie
Résumé : Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté de manière forcée par les huissiers de justice dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Par : Me Marc-André Bouchard, Martin Laprade, Hyppolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, Cour du Québec, supérieure, huissiers de justice, jugement, prescription, Code civil, créancier
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
Procédure de saisie avant jugement au Québec
Résumé : La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, saisie avant jugement, recours judiciaire, jugement, juge, contestation, créancier
Paiement d'un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
Résumé : Résumé et analyse une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt portant sur le paiement d’un dividende à un actionnaire en compensation de son travail accompli et sur la notion de contrepartie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, Loi, revenu, administration fiscale, cotisation, contribuable, litige, dividendes
Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois
Résumé : La médiation obligatoire aux petites créances est entrée en vigueur à Montréal, ainsi que l’arbitrage automatique pour les litiges de 5 000 $ et moins.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Cour, Québec, médiation, petites créances, litiges, délai, projet de loi 8, justice, médiateur neutre, obligatoire, arbitrage
Autorités hallucinées, facture salée…
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence constituait un manquement important dans le déroulement de l’instance.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, Code de procédure civile, tribunaux, décision, sanction, débat judiciaire
Quand la technologie permet de préserver la mémoire d'un immeuble d'intérêt patrimonial
Résumé : Est-ce que la propriétaire d’un bâtiment d’intérêt patrimonial peut s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une ordonnance de démolition soit rendue compte tenu de l’état dangereux du bâtiment?
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, technologie, immeuble d’intérêt patrimonial, bâtiment, démolition, propriétaire, appel, ordonnance
Redéfinition des délais dits raisonnables
Résumé : L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016, est sans aucun doute l’une des causes les plus polarisantes des dix dernières années.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once, Me Genesis R. Diaz
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, appel, délai, raisonnable, procès, enquête préliminaire, Couronne, COVID-19
Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat
Il écope d’une amende après avoir utilisé l'IA dans sa défense en cour
Résumé : Un homme qui assurait sa propre défense dans une cause rocambolesque à la Cour supérieure du Québec a écopé d’une amende pour avoir rédigé sa contestation avec l’intelligence artificielle et cité des passages de jurisprudences qui n’existaient pas.
Par : Megan Foy
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, IA, intelligence artificielle, jurisprudence, contestation, juridique, amende, juge
Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur
Dommages punitifs au Québec : Jusqu'où peut-on aller pour connaître la situation financière de l’autre partie?
Résumé : Lorsqu’une partie réclame des dommages punitifs dans une instance civile au Québec, une question cruciale se pose : jusqu’à quel point peut-elle explorer la situation financière de l’autre partie?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence québécoise, dommages punitifs, instance civile, situation financière, confidentialité
En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Résumé : Le Tribunal unifié de la famille est une réforme majeure en droit de la famille au Québec.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, parcours judiciaire, justice, droit de la famille, Assemblée nationale
L'empreinte numérique : un outil d’enquête pouvant justifier un congédiement
Résumé : L’enquête a révélé que pendant son arrêt maladie, la travailleuse se livrait à l’achat, à la rénovation et à la vente d’immeubles, communément appelés des « flip immobiliers ».
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, litige, congédiement, arrêt maladie, mesure disciplinaire, arbitrage, grief, arbitre, dépression majeure
Accident mortel hors des heures de travail : La Cour d'appel reconnaît une lésion professionnelle pour un travailleur étranger
Résumé : La Cour d’appel du Québec déclare que le décès d’un travailleur étranger agricole hors des heures de travail constitue une lésion professionnelle.
Par : Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décès, travailleur étranger, lésion professionnelle, Tribunal administratif du travail, TAT
Face aux atteintes portées à la profession et à l'État de droit, les avocats s'organisent
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal s’est intéressé à la récente initiative prise par nos homologues européens à l’origine de La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (ci-après la « Convention »).
Par : Me Karine Delvolvé
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, Chambre des Notaires, justice, État de droit, Convention, Conseil de l’Europe, profession
Le plafond des dommages non pécuniaires : faut-il revoir l'héritage de la trilogie?
Résumé : En 1978, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions marquantes — Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., Thornton c. Board of School Trustees et Arnold c. Teno — connues sous le nom de la “trilogie”.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions marquantes, trilogie, plafond, dommages non pécuniaires, victimes, tribunauxt
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Deepfakes et scepticisme : la fin de la preuve audiovisuelle ?
Résumé : Tel que définis par le Gouvernement du Canada, les deepfakes « consistent à manipuler des contenus à l’aide d’outils de pointe faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) pour modifier ou créer de toutes pièces des images.
Par : Joseph Kammoun
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, deepfakes, intégrité du droit, preuve, technologie, hypertrucages, système de justice, problème juridique, audiovisuelle
Normes du travail : la définition d'agence de placement de personnel confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Le 12 mai 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision clé concernant l’encadrement des agences de placement de personnel.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Andréanne Moses, Me Alma-Mazarine Binet
Société : BLG Avocats
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, arrêt, débat juridique, employeurs, normes du travail, agence de placement, obligations légales
Deux testaments, une succession : comment la Cour Supérieure du Québec traite les conflits testamentaires transfrontaliers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis en 2015.
Par : Patrick Mayer
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, testament, testateur, juge, litige, décision, succession, révocation, successorale
Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé
Résumé : Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès d’un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, responsabilité, loi, urgence, techniciens ambulanciers, procédures judiciaires, négligence
La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative
20 469,78 $ pour un clic : Quand republier devient diffamer
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure du Québec rappelle brutalement que partager une information diffamatoire, même sans en être l’auteur, peut entraîner une condamnation financière sévère.
Par : Me Gabriel Bossé, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, ère numérique, réputation, information diffamatoire, condamnation financière, plaignant
Le traitement judiciaire de l'excuse : un outil stratégique?
Résumé : Les incertitudes quant à la manière dont les excuses sont accueillies en droit civil ont récemment été mises de l’avant par un litige en diffamation médiatisé opposant deux personnalités publiques québécoises.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Caroline Briand
Société : Langlois avocats
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, excuses, traitement judiciaire, décision, tribunal, demandeur, juge
IA, Deepfakes : Comment les juges québécois traitent les preuves générées par la technologie en 2025
Résumé : À ce jour, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique complet spécifiquement destiné à l’IA. Bien que le Projet de loi C-27 ait été présenté en 2022 et ait fait l’objet de travaux au Parlement, le processus législatif a été interrompu.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Projet de loi C-27, système judiciaire, cadre juridique, juges québécois, preuves, technologie
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par : Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire
Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d'autorisation
Résumé : En septembre 2019, la Cour supérieure a autorisé une Action collective contre plusieurs CHSLD.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, CHSLD, Loi, services de santé, services sociaux, juge, Charte, Code civil, action collective, litispendance
Une décision qui marque un tournant
Résumé : Une décision rendue en début d’année par le Conseil de discipline du Barreau a marqué un tournant important pour la profession.
Par : Yves Doucet
Société : Barrreau du Québec
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Conseil de discipline, Barreau du Québec, harcèlement psychologique, avocat, jurisprudence, profession, juriste
Responsabilité sans faute et injonction environnementale : Leçons de l'affaire Canderel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Canderel Entreprises inc. c. 9317-9307 Québec inc., portant sur la contamination d’un immeuble commercial par des hydrocarbures provenant d’un terrain voisin.
Par : Louisa Kouretas, Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, contamination, immeuble commerciale, environnementale, injonction, hydrocarbure, tribunal
RENA : l'AMP ne peut pas jeter les entreprises réhabilitables avec l'eau du bain
Résumé : Dans une rare décision défavorable à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), la Cour supérieure du Québec a récemment annulé l’inscription d’un entrepreneur général au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Autorité des marchés publics, AMP, RENA, Registre des entreprises, contrats publics, débats législatifs
Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal
Cinq provinces derrière le Québec pour le recours à la disposition de dérogation
Résumé : «La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir», a précisé jeudi le procureur général du Canada, Sean Fraser.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Cour suprême, loi 21, disposition de dérogation, provinces, contestation, décision, procureur général, tribunal, fédéral
Le sort des animaux à la suite d'une séparation
Résumé : Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux domestiques..
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal, droit de la famille, animaux, procédure civile, divorce, séparation, patrimoine familial
La réalité virtuelle au service de la justice : l'admissibilité de la preuve immersive
Résumé : À l’heure où la réalité virtuelle se développe dans de plus en plus de domaines, le système judiciaire n’en est pas épargné.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : VIRAJ, tribunal, réalité virtuelle, preuve immersive, intelligence artificielle, justice, technologie, juge, cadre juridique
Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation
Mauvaise évaluation environnementale : des dommages supérieurs au prix d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que l’acheteur requière une évaluation environnementale afin de déterminer si l’immeuble convoité est affecté par une contamination des sols.
Par : Me Alexandre Fournier, Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, transaction immobilière, évaluation environnementale, procès, tribunal, contamination, dommage-intérêt
Comment les grands gestes de Clio en IA pourraient perturber la pratique juridique
Résumé : Il reste à voir si l’achat de vLex aura des conséquences de portée considérable sur le marché juridique, mais les observateurs disent que cela pourrait être un élément perturbateur indispensable.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Clio, pratique juridique, IA, avocat, technologie, accès à la justice, légal, jurisprudentielle, perturbateur, juristes
Dommages-intérêts en raison de l'absence de mesures prises pour atténuer les répercussions d'une enquête
Résumé : Trois plaignantes, professeures à l’UQTR, sont visées par des plaintes de harcèlement et de discrimination de la part d’une étudiante. Résumé et analyse d’une décision récente.
Par : Milia Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, enquête, décision, Université, Tribunal, harcèlement, discrimination, étudiante, professeur, UQTR
Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, contrat, clause d’arbitrage, public, appel
Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité
Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes
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Dernière mise à jour : 3-11-2025 7 h 52 min