Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable

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Dans la décision Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et Agence du revenu du Québec (grief syndical), 2026 QCTA 115, le Tribunal est saisi de demandes d’ordonnances provisoires déposées par le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) à l’encontre de l’Agence du revenu du Québec.

Les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe sur les produits et services pour le compte de l’Agence du revenu du Canada. Résumé et analyse de l’affaire.

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