Une décision au croisement d’une réforme législative et de la pression sur le logement

Photo/image : Langlois Avocats

Dans l’affaire Ville de Sept-Îles c. 9379-1242 Québec inc., l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation (la « LCE »), le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.

Cette décision s’inscrit d’abord dans un contexte de réforme législative. Le TAQ rappelle que le litige doit être tranché en vertu du régime de la LCE, entrée en vigueur en 2023, laquelle remplace l’ancienne Loi sur l’expropriation. Il souligne toutefois que, malgré ce nouveau cadre, les principes fondamentaux demeurent : l’expropriation demeure une atteinte exceptionnelle au droit de propriété, et l’exproprié doit être replacé, autant que possible, dans la même situation financière qu’avant l’expropriation, sans enrichissement ni appauvrissement.

Lire l'article complet sur Langlois Avocats »