La médiation obligatoire et l’arbitrage sont maintenant déployés partout au Québec
La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont déployés dans le district judiciaire de Trois-Rivières depuis le 11 mars 2026. Avec cette annonce, le ministère de la Justice a d’ailleurs souligné que la médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec en matière de petites créances.
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
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