Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR

Photo/image : Wolters Kluwer

Exprimé en termes généraux, le paragraphe 160(1) LIR prévoit que si une personne transfère des biens à certaines personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, tel qu’à son époux ou à son conjoint de fait, sans contrepartie ou en échange d’une contrepartie qui est inférieure à la juste valeur marchande des biens transférés, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation à l’égard du bénéficiaire du transfert pour une partie ou la totalité de l’impôt impayé de l’auteur du transfert.

Cependant, en présence de deux actionnaires n’ayant aucun lien de dépendance au sens des alinéas 251(1)a) et b) LIR et détenant chacun 50 % des actions d’une société, peut-on considérer qu’ils soient liés aux fins de l’alinéa 160(1)c) LIR par l’entremise de l’alinéa 251(1)c) LIR ? Résumé et analyse de la décision McCague c. Le Roi.

Lire l'article complet sur Wolters Kluwer »