La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct
La Cour suprême du Canada a reconnu la violence entre partenaires intimes comme un délit juridique distinct permettant de demander dédommagement au civil. La Cour estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.
La décision rendue vendredi le 15 mai 2026 par le plus haut tribunal du pays concerne le cas d’une femme qui a subi des années de violences physiques et psychologiques de la part de son mari au cours d’un mariage de 16 ans.
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