Le recours visant à forcer la Cour suprême à traduire ses vieux jugements est rejeté

Photo/image : Reuters / Amber Bracken

Le plus haut tribunal du pays ne sera pas obligé de rendre disponibles en français ses décisions prises avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles (LLO), en 1969. Le recours judiciaire visant à forcer la Cour suprême du Canada (CSC) à traduire ses vieux jugements a été rejeté, mardi.

La poursuite en question avait été déposée en novembre 2024 par l'organisme Droits collectifs Québec (DCQ) et son directeur général, Étienne-Alexis Boucher. Elle reprochait à la CSC d'avoir enfreint la LLO en publiant sur son site web des décisions non traduites rendues avant 1969.

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