Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée

Photo/image : Litige municipal au Québec

Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation? Il y a plusieurs infractions pénales qui ont été couverts dans un article précédent.

Or, les municipalités peuvent également obtenir des ordonnances afin que les nouvelles constructions dérogatoires soient démolies, comme c’est le cas dans une décision récente obtenue par la Municipalité d’Ulverton. Résumé et analyse de l’affaire.

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