Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission

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Depuis que la modification apportée à l’article 164 Code des professions (C.prof.) a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions (TP), une trentaine de décisions ont été rendues sur le sujet. Un tableau répertoriant ce corpus jurisprudentiel se trouve à la fin du billet, après une brève présentation de cette modification législative, des nouveaux critères à prendre à considération, de la nature des décisions interlocutoires visées par ces demandes de permission et d’illustrations jurisprudentielles de demandes accueillies.

Malgré son apparente technicité, ce billet présentera un intérêt pour tous ceux qui s’intéressent, de près ou de loin, au droit disciplinaire et professionnel.

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