Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers en Mauricie
Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans le district judiciaire de Trois-Rivières. Ces mesures sont aussi en vigueur pour le district de Saint-Maurice depuis le 2 mars 2026.
Ces dispositions visent à simplifier le processus judiciaire, encourager les règlements à l’amiable et réduire les délais de traitement dans la région. Info Justice Mauricie annonce un service de soutien gratuit pour aider les personnes concernées par ces nouvelles mesures.
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