Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection

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Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.

Lorsque la ligne rouge de la violence et de l’incivilité entre des parties civiles et que le contexte vient à faire craindre pour la sécurité d’une personne, le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) prévoit expressément la possibilité de demander une ordonnance de protection, le tout encadré notamment par les articles 515.1 et suivants du C.p.c.

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