Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages

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Dans la décision Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal et FIQ — Syndicat des professionnelles en soins du Nord-de-l’Île-de-Montréal (grief syndical et grief collectif), 2026 QCTA 37, la FIQ – Syndicat des professionnelles en soins du Nord de l’Île de Montréal (ci-après, le « syndicat »), a déposé deux griefs — un syndical et un collectif — reprochant au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord de l’Île de Montréal (ci-après, l’ « employeur ») un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Une gestionnaire a transmis par erreur, à 59 employés non autorisés, un fichier contenant des renseignements personnels concernant 37 408 usagers et employés, dont 977 professionnelles en soins représentées par le syndicat. Le syndicat prétend que l’employeur est responsable des préjudices moraux et matériels conséquents au bris de confidentialité survenu. Analyse de cette affaire.

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