Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Dans la décision Unifor, diverses sections locales / Unifor Atlantic Communication Locals (Unifor ACL) et Bell Canada (griefs individuels), le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
En l’espèce, plus de trois cents griefs, tant syndicaux qu’individuels, ont été déposés par différentes sections locales. Ces griefs ont été regroupés aux fins d’une première phase décisionnelle portant sur les enjeux communs ainsi que sur certains cas représentatifs, afin d’évaluer la raisonnabilité de la politique de vaccination obligatoire et de son application. Résumé et analyse de l’affaire.
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