Porter en appel un jugement de succession
Porter en appel un jugement rendu en matière successorale au Québec permet à une partie de contester une décision portant notamment sur l’homologation d’un testament, la liquidation de la succession, la validité ou l’interprétation des dispositions testamentaires, les droits des héritiers ou l’administration des biens successoraux.
L’appel est régi principalement par le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et est soumis à des règles strictes tant sur le plan procédural que substantiel. Il ne s’agit pas d’un nouveau procès, mais d’un contrôle judiciaire de la décision rendue en première instance.
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