La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 11 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence du revenu du Québec sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette (ou le règlement de dette).

En première instance, le juge Pinsonnault, J.C.S., avait rejeté la demande de jugement déclaratoire de Sail et considéré que les créances fiscales découlant de la remise de dette ne constituaient pas des réclamations prouvables visées par la proposition concordataire et que les agences du revenu étaient par conséquent en droit de les percevoir. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Sail. Résumé et analyse de cette affaire.

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