Actions collectives : la mesure réparatrice
L’article 595 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
On vous propose un regard sur la mesure réparatrice et on fournit quelques exemples tirés de la jurisprudence des dernières années.
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