La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
L’appelant était administrateur de la société SLS, constituée sous la LCSA. En juillet 2018, SLS a été dissoute par Corporations Canada pour défaut de dépôt des déclarations annuelles. Quelques mois plus tard, l’ARC a fait revivre la société afin de recouvrer des dettes de TPS impayées. Étant dans l’impossibilité de recouvrer les sommes dues, l’ARC a considéré que M. Maragos était toujours administrateur de SLS en raison en raison de la « résurrection » de cette dernière. Analyse de cette affaire.
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