Une situation rare : un promoteur obtient des dommages-intérêts importants pour perte de profits en raison du comportement fautif d'une ville
Dans Ville de Dollard-des-Ormeaux v. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117, la Cour supérieure du Québec examine la responsabilité de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, accusée d’avoir fait obstacle à la réalisation d’un projet immobilier majeur porté par 4164717 Canada inc.
Le litige concerne la réparation des conséquences financières découlant de l’intervention fautive de la Ville, ainsi que les modalités d’indemnisation pour la perte de profits futurs. Cette décision apporte un éclairage sur la portée du principe de bonne foi contractuelle, sur le respect des obligations municipales et sur la réparation du préjudice économique en matière de développement immobilier.
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