Loi sur le redécoupage électoral: Québec porte la contestation devant la Cour suprême
Le gouvernement du Québec a décidé de porter devant la Cour suprême du Canada la contestation concernant la loi de 2024 qui avait suspendu le redécoupage des circonscriptions électorales.
Cette loi, déclarée inconstitutionnelle par la Cour d’appel du Québec plus tôt ce mois-ci, visait à reporter le redécoupage après les élections provinciales de 2026. Le tribunal avait invoqué une erreur de droit et estimait qu’un examen légal de la charte était nécessaire.
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