Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition

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La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Veilleux c. ICAR inc., 2024 QCCA 1057, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.

Sauf renonciation expresse, l’article 2125 permet à chacune des parties à un contrat de service de résilier unilatéralement le contrat, sans motif. Dans le cadre d’opérations de fusion et acquisition, ce régime supplétif peut porter atteinte à la valeur d’une transaction lorsque des contrats de service ou des contrats d’entreprise clés peuvent être résiliés à volonté. Résumé et analyse de l’affaire.

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