Le recours en rectification d'une réorganisation corporative revu par la Cour d'appel
Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure qui a accueilli la demande en jugement déclaratoire des intimés pour rectifier une entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société intimée, Les Structures G.B. ltée (ci-après « Structures »), pour des raisons fiscales.
La Cour d’appel rappelle que le contrôle par les tribunaux du droit à la rectification découle des impératifs de sécurité et de stabilité des transactions et ceux de protection des droits des tiers, ce qui inclut les autorités fiscales. Résumé et analyse de l’affaire.
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