Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?

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Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi a introduit une nouvelle disposition, soit l’article 4.1, qui prévoit une immunité pour possession d’une substance désignée lorsque la preuve résulte du fait qu’une personne a demandé de l’aide lors d’une surdose ou est demeurée sur les lieux.

Selon la Cour, la loi doit être interprétée de manière cohérente avec son objectif qui est de réduire la crainte de conséquences juridiques pour encourager les témoins à appeler les secours lors d’une surdose. Résumé et analyse de cette affaire.

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