Enfin, une décision qui examine les conséquences d'un loyer pour maintien en possession et pour un locataire d'assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations

Photo/image : Stikeman Elliott

Dans la décision JSM Corporation Ontario Ltd. c. Spacebridge inc. (2025 QCCS 4125), la Cour supérieure du Québec se prononce sur deux enjeux qui sont assez courants dans les baux commerciaux mais rarement analysés en profondeur par les tribunaux. D’une part, elle s’attarde sur les conséquences pour un locataire d’assumer les obligations d’un propriétaire en matière d’entretien et de réparations des lieux loués.

D’autre part, elle examine dans quelles circonstances s’applique le loyer punitif pour maintien en possession après l’échéance du terme. Il est particulièrement rafraîchissant de voir une décision qui applique l’intention du bail, sans chercher à trouver des excuses pour contourner cette intention.

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