L'ordonnance de protection civile: un critère dorénavant moins exigeant

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Les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile (C.P.C.) sont entrés en vigueur le 4 juin 2025 avec l'adoption de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (le «projet de loi 73», sanctionné le 4 décembre 2024, et maintenant devenu loi (L.Q. 2024, c. 37)).

Ces dispositions sont notamment venues élargir la portée de l'ordonnance de protection par rapport à ce qui était prévu à l'ancien article 509 C.P.C. et elles ont déjà été abordées dans quelques jugements au cours des derniers mois.

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