La responsabilité de la ville ou de la municipalité pour mauvais renseignements fournis par un fonctionnaire
Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne ou un acheteur potentiel d’un immeuble s’informe auprès d’un fonctionnaire municipal et que ce dernier lui communique des informations erronées ? La municipalité (ou la ville) peut-elle engager sa responsabilité ?
La Cour supérieure du Québec, dans l’affaire 9463-2361 Québec inc. c. Ville de Sutton, 2025 QCCS 2685, résume bien les principes applicables concernant la responsabilité d’une municipalité ou d’une ville pour des représentations erronées faites par un fonctionnaire. Résumé et analyse de l’affaire.
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