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Municipal


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Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards

Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers

La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge

Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
Résumé : Si deux municipalités empruntent la même voie publique, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation ?
Par : Me Frédérick Quézel-Poirier
Société : Dunton Rainville
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, intermunicipale, voie publique, Commission, responsabilités, CMQ, limite territoriale

Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Résumé : Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l’environnement, les propriétaires de terrains vacants ont de leur côté activement saisi les tribunaux, alléguant faire l’objet d’une expropriation déguisée.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, appel, municipalités, expropriation déguisée, tribunaux, environnement, espaces verts, Code civil, common law

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique

Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5  octobre  2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public

Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  août  2022
Mots clés :

Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9  août  2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation

Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2  août  2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  août  2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit

On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens

Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Résumé : Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d’évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, municipalité, loi, fiscalité municipale, taxes foncières, grande roue, bail, arrêt, Cour d’appel

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement

Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation

Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
Résumé : En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 19  avril  2022
Mots clés : Cour municipale, jurisprudence, règlement, infraction, inspectrice, litige, perquisition, réglementaire, droits fondamentaux

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause

La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17  décembre  2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel

La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  décembre  2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement

Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement

Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Résumé : En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC.
Par : Me Marjolaine Parent
Société : Litige Municipal au Québec
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, ville, municipalité, zone, conformité, MRC, développement, conformité, sanctionné, aménagement

Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
Résumé : Depuis son entrée en vigueur en 2018, les tribunaux sont constamment amenés à interpréter les tenants et aboutissants d’un article du Code de la sécurité routière et la jurisprudence est abondante. Quels sont donc, concrètement, les appareils visés?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 22  novembre  2021
Mots clés : Code, sécurité routière, cellulaire, dispositif mains libres, illégal, infraction, sanctions, loi, jurisprudence, tribunaux

Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale

Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité

La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,

Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision

L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
Résumé : Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure a annulé une résolution adoptée par un conseil municipal octroyant une dérogation mineure à une résidence, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 1  septembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, aménagement, urbanisme, conseil municipal, résolution, dérogation mineure, dommages-intérêts, ville

Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19  août  2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire

Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  août  2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge

De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  août  2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable

Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations

Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28  juin  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale

Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par :  Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25  juin  2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale

Le droit, levier ou obstacle pour l’autonomie municipale ?
Résumé : Le droit encadrant les pouvoirs des municipalités canadiennes a beaucoup évolué, mais présente encore de nombreuses limites sur le plan juridique.
Par : Me Benoît Frate, Me David Robitaille
Société : Options politiques
Date : 21  juin  2021
Mots clés : Loi, municipal, municipalités, plan juridique, limites, liste d’épicerie, laundry list, provincial, règlements, Cour suprême

Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18  mai  2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge

Le déneigement devant la Cour suprême
Résumé : Alors que l’on commence à ressentir un parfum de printemps dans de nombreuses régions, le plus haut tribunal du pays s’apprête à se pencher sur le devoir de diligence des municipalités dans le déneigement des rues.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, déneigement, municipalité, tribunal, sécurité, citoyen, neige, appel, tempête, trottoir

Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par :  Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  février  2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié

Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville

Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision

Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16  février  2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  février  2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11  février  2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident

Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  février  2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6  janvier  2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min