Quand la technologie permet de préserver la mémoire d'un immeuble d'intérêt patrimonial
L’affaire Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc. concerne une maison de style « allumette » et oppose le règlement de démolition de la Ville de Gatineau au recours en démolition prévu à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
À cet effet, est-ce que la propriétaire d’un bâtiment d’intérêt patrimonial, qui se voit refuser un permis de démolition par la Ville, doit suivre le processus de révision ou peut-elle plutôt s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une ordonnance de démolition soit rendue compte tenu de l’état dangereux du bâtiment?
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