La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal
La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois. Toutefois, contrairement aux villes régies par la Loi sur les cités et villes, les municipalités régies par le Code municipal du Québec n’y ont pas directement accès, et la distinction entre les régimes applicables mérite d’être clarifiée.
La LCV permet aux municipalités ayant le statut de ville de procéder elles-mêmes à la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes, en vertu des articles 511 et suivants. Le processus est rigoureux, mais présente un avantage notable : il ne nécessite aucun jugement préalable. À la suite d’un état dressé par le trésorier, le conseil municipal peut ordonner au greffier de procéder à la vente par enchère publique.
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