Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
La Cour d’appel refusait il y a quelques jours d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du même souffle, le processus en place pour protéger les immeubles patrimoniaux.
En fait, la constitution de l’inventaire patrimonial est un exercice discrétionnaire des élus; les tribunaux doivent intervenir de façon circonspecte et limitée et non pas simplement puisqu’ils préfèrent l’opinion de l’expert en demande. Résumé et analyse de l’affaire.
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