Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujet souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel que des codes de construction ou de sécurité incendie.
Si cette méthode est généralement appropriée, elle implique pour la municipalité le risque de voir sa règlementation déclarée invalide ou inopérante si elle n’a pas pris les précautions appropriées pour éviter qu’elle constitue une sous-délégation illégale du pouvoir d’adopter des normes règlementaires. On donne en exemple l’affaire Salaberry-de-Valleyfield sur la règlementation sur les pesticides.
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