La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine et les autorise à adopter des règlements visant à prévenir ou à supprimer les nuisances.
Toutefois, ce pouvoir n’est pas illimité. En matière de bruit, les tribunaux rappellent régulièrement un principe fondamental : ce n’est pas parce qu’un règlement municipal qualifie une situation de nuisance qu’elle en devient automatiquement une sur le plan juridique.
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