Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Le 12 juin 2026, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (la « Loi »).
La Loi modifie notamment la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la Loi sur la fiscalité municipale. Notamment, la Loi ajoute deux exonérations aux droits de mutation, rend permanent un pouvoir municipal permettant d’autoriser certains projets d’habitation dérogeant à la réglementation d’urbanisme et réduit la charge administrative des municipalités.
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