Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé: votre règlement est-il conforme aux exigences en vigueur?

Photo/image : Dunton Rainville

Depuis le 1er avril 2026, chaque municipalité est tenue de se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ce nouveau cadre vise à uniformiser la gestion de l’état des immeubles et transformera la manière d’intervenir lorsqu’un bâtiment se détériore.

Maintenant que cette obligation est en vigueur, les municipalités doivent s’assurer non seulement d’être conformes aux exigences de la loi, mais également que leur règlement constitue un outil efficace d’intervention. Il demeure donc essentiel de réfléchir à son contenu et à la portée que vous souhaitez lui donner afin de mettre en place un règlement cohérent et adapté à la réalité du territoire.

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