Équilibre difficile ? Droit acquis vs pouvoir municipal

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

En 2013, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de trancher un débat juridique en droit municipal, datant de plusieurs décennies. En effet, elle a rendu une décision intéressante dans l’affaire Ville de Terrebonne c. Bibeau, concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal.

Cette affaire met en lumière les complexités liées à l’évolution des règlements municipaux et leur impact sur les usages établis de longue date. Cette décision est importante car elle rappelle que les droits acquis sont une exception au principe de conformité aux règlements de zonage. Pour bénéficier de droits acquis, il faut démontrer que l’usage était conforme à la réglementation au moment de son implantation et qu’il n’a pas été interrompu de manière significative. Résumé et analyse de l’affaire.

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