Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
La LCOM a pour objet d’encadrer dans une seule loi l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux. Elle vise à favoriser la concurrence, l’intégrité et la transparence des marchés publics, ainsi qu’une saine gestion des fonds publics. Elle a également pour objectif de rassembler et simplifier la réglementation entourant l’octroi de contrats par ces organismes. On fait un survol.
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