La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration

Photo/image : Litige municipal au Québec

Lors du procès criminel, Ville de Terrebonne c. Beaudry, la juge a conclu que l’UPAC et le DPCP avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve et elle a ordonné l’arrêt des procédures contre les intimés.

Ce n’est toutefois pas la fin de l’histoire. Si les procédures criminelles sont écartées, les procédures civiles intentées par la Ville de Terrebonne en vertu de la Loi 26 pour recouvrer les deniers publics détournés peuvent quant à elles procéder. Résumé et analyse de cette affaire.

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