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Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement
Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par : Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage
Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble
Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Résumé : La Municipalité du Canton de Potton vient d’avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre d’un litige contre son ancien directeur général.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, dommages, ordonnance, directeur général, litige, conflit, employés, opposants politiques, élus
Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage
La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement
La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
Résumé : La Cour d’appel a ordonné à la Ville de Longueuil de suspendre son projet d’abattage des cerfs au minimum jusqu’au printemps, le temps que la Cour tranche définitivement la question.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Longueuil, cerfs, tribunal, SPCA, abattage, jugement, droits des animaux, écologique
Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence
Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis
La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC
Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards
Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers
La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge
Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
Résumé : Si deux municipalités empruntent la même voie publique, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation ?
Par : Me Frédérick Quézel-Poirier
Société : Dunton Rainville
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, intermunicipale, voie publique, Commission, responsabilités, CMQ, limite territoriale
Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Résumé : Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l’environnement, les propriétaires de terrains vacants ont de leur côté activement saisi les tribunaux, alléguant faire l’objet d’une expropriation déguisée.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, municipalités, expropriation déguisée, tribunaux, environnement, espaces verts, Code civil, common law
La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique
Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public
Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 août 2022
Mots clés :
Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 août 2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation
Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2 août 2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques
La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 août 2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit
On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens
Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,
Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23 juin 2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages
La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Résumé : Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d’évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif, municipalité, loi, fiscalité municipale, taxes foncières, grande roue, bail, arrêt, Cour d’appel
Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement
Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation
Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
Résumé : En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 19 avril 2022
Mots clés : Cour municipale, jurisprudence, règlement, infraction, inspectrice, litige, perquisition, réglementaire, droits fondamentaux
Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations
Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure
Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause
La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel
La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement
Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement
Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Résumé : En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC.
Par : Me Marjolaine Parent
Société : Litige Municipal au Québec
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, ville, municipalité, zone, conformité, MRC, développement, conformité, sanctionné, aménagement
Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
Résumé : Depuis son entrée en vigueur en 2018, les tribunaux sont constamment amenés à interpréter les tenants et aboutissants d’un article du Code de la sécurité routière et la jurisprudence est abondante. Quels sont donc, concrètement, les appareils visés?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Code, sécurité routière, cellulaire, dispositif mains libres, illégal, infraction, sanctions, loi, jurisprudence, tribunaux
Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
Résumé : Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure a annulé une résolution adoptée par un conseil municipal octroyant une dérogation mineure à une résidence, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, aménagement, urbanisme, conseil municipal, résolution, dérogation mineure, dommages-intérêts, ville
Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire
Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge
De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable
Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations
Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par : Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale
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Dernière mise à jour : 1-5-2024 12 h 7 min