Actualités juridiques

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Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18  mai  2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge

Le déneigement devant la Cour suprême
Résumé : Alors que l’on commence à ressentir un parfum de printemps dans de nombreuses régions, le plus haut tribunal du pays s’apprête à se pencher sur le devoir de diligence des municipalités dans le déneigement des rues.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, déneigement, municipalité, tribunal, sécurité, citoyen, neige, appel, tempête, trottoir

Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par :  Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  février  2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié

Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville

Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision

Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16  février  2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  février  2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11  février  2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident

Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  février  2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6  janvier  2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage

La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24  décembre  2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement

Le maintien des droits acquis malgré le départ d’un locataire
Résumé : Lorsqu’un locataire exerçant un usage protégé par droits acquis déménage, le propriétaire se doit-il de trouver un locataire exerçant les mêmes usages dans le délai prescrit par la règlementation afin de ne pas perdre ces droits?
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, droits acquis, locataire, propriétaire, zonage, dérogatoire, règlement, immeuble, municipal, clause

Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14  octobre  2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24  août  2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

Une brique de plus : les dettes non-libérales et l'interdiction de la compensation "pré-post" dans un contexte d'insolvabilité - le dossier Groupe SM et Ville de Montréal
Résumé : Le 17 mars 2020, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important en matière de compensation "pré-post" et de dettes "non libérales" en vertu de la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", établissant que la créance d'une municipalité découlant d'une entente conclue dans le cadre du programme de remboursement volontaire est une créance ordinaire dans le cadre de l'insolvabilité du cocontractant de la municipalité. Résumé de l'affaire.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini
Société : Fasken
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, loi, arrangement, créancier, compagnie, créance, municipalité, insolvabilité, contrat public, PRV

Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage

Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par :  Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène

Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par :  Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente

Le conseil municipal en faveur d'une charte des usagers de la STM
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté mardi une motion demandant à la Société de transport de Montréal d'élaborer une charte des usagers. Ironie de la chose : la séance du conseil avait débuté une quinzaine de minutes en retard en raison d'une panne de métro.
Par :  Elsa Iskander
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  janvier  2020
Mots clés : STM, charte des usagers, Montréal, droits et responsabilités, usager, voies réservées, transport en commun, autobus, métro

Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par :  Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation

Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec

Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

La Cour ferme la porte du conseil municipal à un citoyen harceleur
Résumé : Après des mois, voire des années de harcèlement par un citoyen, la Ville de Saint-Constant en Montérégie a finalement obtenu une injonction interlocutoire d'un an qui interdit à l'homme de se présenter aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux édifices municipaux sans autorisation.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Soleil
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieur, conseil municipal, citoyen harceleur, Saint-Constant, juge, décision, injonction interlocutoire, harcèlement

Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal

Tri de matières recyclables: une gifle pour 200 villes du Québec
Résumé : Un récent jugement de la Cour supérieure du Québec démontre que des municipalités ont conclu illégalement des contrats avec un organisme à but non lucratif, spécialisé dans le tri de matières recyclables, sans passer par la procédure de soumissions publiques contrevenant ainsi à la Loi sur les cités et villes.
Par :  Yves Poirier
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, municipalité, Loi sur les cités et villes, tribunal, OBNL, recyclage, tri, matières recyclables

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par :  Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité

La Cour municipale de Laval traitera des infractions criminelles
Résumé : Changement important dans les tribunaux de Laval. Comme Montréal et Québec, la municipalité obtient juridiction pour traiter des dizaines d'infractions criminelles à sa cour municipale. Une réforme qui devrait désengorger le palais de justice de Laval et de diminuer les délais.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Cour municipale, infraction criminelle, Laval, tribunaux, délais, Code, judiciaire, municipalité, gouvernement, Québec

La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code

Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage

Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par :  Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin

Et si vos archives municipales donnaient accès à des renseignements de nature confidentielle fournis par vos contractants?
Résumé : Le droit d'accès aux archives municipales est un droit plus généreux que celui prévu par la "Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels". Ainsi, un contractant ne peut plus invoquer les articles 23 et 24 de cette loi afin de protéger les renseignements commerciaux et financiers qu'il a transmis à la municipalité si ceux-ci se retrouvent dans les archives municipales, sous réserve de la protection de renseignements personnels.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 31  juillet  2019
Mots clés : CAI, archives municipales, loi, organismes publics, contractant, Commission, accès à l’information, délibérations, conseil

Avis aux propriétaires d'immeubles situés en zones inondables et aux promoteurs immobiliers : moratoire sur la construction et la reconstruction des propriétés
Résumé : À la suite des importantes inondations de 2017 et 2019, le gouvernement provincial a accéléré sa révision de la procédure de gestion des zones inondables et a annoncé l'adoption imminente du "Projet de décret concernant la déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables et soustraction du territoire visé à ce projet de décret à certaines prohibitions consécutives de sa publication".
Par : Me Jessica Syms, Me Bernard Jolin
Société : Langlois Avocats
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : Zones inondables, promoteur immobilier, procédure de gestion, projet, décret, municipal, habitation, riverain, propriétaire

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle

Une procédure simplifiée pour la divulgation d'un manquement d'un membre du conseil d'une municipalité au code d'éthique et de déontologie
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale" sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018. Adoptées dans le cadre du projet de loi no. 155, celles-ci apportent plusieurs changements substantiels au processus permettant de divulguer la conduite répréhensible d'un élu municipal, ainsi qu'à celui encadrant les enquêtes menées par la Commission municipale du Québec en cette matière.
Par :  Marie Cossette, Maude Larochelle-Samson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Loi, éthique, déontologie, conseil municipal, municipalité, CMQ, enquête, élus municipaux, juridique, Protecteur du citoyen

Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15  janvier  2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise

"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4  janvier  2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau

Colorado: un enfant met fin à une interdiction des batailles de boules de neige
Résumé : Durant près d'un siècle, la petite ville américaine de Severance, dans le Colorado, a interdit les batailles de boules de neige sur son territoire. Un garçon de 9 ans, qui voulait s'adonner à ce plaisir hivernal en toute légalité, a convaincu cette semaine son conseil municipal de lever cette mesure.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Colorado, loi, boule de neige, Severance, ordonnance, conseil municipal, ville, américaine, levée, interdiction, enfant

Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière

Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Résumé : Une dame a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation de la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Les principes applicables à l'appel en vertu du "Code de procédure pénal" ainsi que le pouvoir règlementaire des municipalités en droit pénal sont clairement résumés par la Cour supérieure dans cette cause.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, code, procédure, pénal, arbre, municipalité, autorisation, règlementaire, jugement, verdict, municipal

Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par :  Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min