Actualités juridiques
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Est-il possible pour un organisme public d'avantager un soumissionnaire qui répond à des normes de développement durable ?
Résumé : Les organismes publics se posent souvent la question à savoir s'il leur est possible de favoriser ces entreprises "éco-responsalbes" lors du processus d'adjudication d'un contrat. La réponse est oui. Cependant, l'imposition de telles exigences ne doit pas avoir pour effet de réduire indûment la concurrence.
Par : Me Fernando Concilio
Société : Edilex
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Environnement, éco-responsable, virage vert, entreprise, loi, contrat, public, soumissionnaire, règlementation, norme ISO
Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16 mars 2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme
Hampstead interdit le tabac dans les lieux publics et bientôt la marijuana
Résumé : La petite municipalité de Hamstead prétend avoir l'autorité de pouvoir bannir le tabac - et la marijuana - en vertu de la Loi sur les compétences municipales, qui régit notamment ses pouvoirs en matière d'environnement, de nuisance, de paix, d'ordre et concernant le bien-être général de sa population. C'est la première municipalité au Canada à interdire le tabac et le cannabis sur l'ensemble de son territoire. Le règlement est entré en vigueur immédiatement après son adoption lundi dernier.
Par : Jean-Philippe Angers
Société : La Presse
Date : 7 mars 2018
Mots clés : Cigarette, tabac, cannabis, règlement, municipal, loi, santé, Hampstead, amende, interdire, bannir, nuisance, marijuana
Ligne d'Hydro: Saint-Adolphe-d'Howard perd en cour
Résumé : La saga de la petite municipalité touristique des Laurentides, Saint-Adolphe-d'Howard, se poursuit par une autre défaite. En effet, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'injonction visant à faire suspendre les travaux déboisement afin qu'Hydro-Québec puisse installer sa ligne à haute tension. La municipalité désire une autre alternative afin d'éviter de détruire les paysages exceptionnels et les 85 lacs qui sont à la base de l'économie locale.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 janvier 2018
Mots clés : Saint-Adolphe-d'Howard, municipalité, Cour supérieure, Québec, Hydro-Québec, ligne, haute, tension, déboisement, injonction
Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par : Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme
L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par : Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11 décembre 2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve
La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit
Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun
Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par : Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré
La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel
Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons
Résumé : Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l'industrie des hydrocarbures Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C'est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l'été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m. La mesure vise à empêcher une société responsable d'un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le co
Par : Martin Croteau
Société : LAPRESSE
Date : 21 septembre 2017
Mots clés : Québec, Hydrocarbures, Pétrol, Ressources naturelles, Règlement, Gaz, Population
Des citoyens veulent la fin de l'interdiction des caméras à LaSalle
Résumé : Des citoyens de LaSalle se tournent vers les tribunaux et espèrent que leur requête à la Cour supérieure fasse boule de neige dans la province. Ils demandent à ce que le règlement qui interdit l'enregistrement audio et vidéo des rencontres publics de leurs élus soit aboli. LaSalle et Anjou sont les 2 seuls arrondissements montréalais à ne pas diffuser ses séances sur Internet. On espère que l'abolition de ce règlement se fasse également dans toutes les municipalités du Québec.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 30 août 2017
Mots clés : Enregistrement, vidéo, audio, LaSalle, élu, Cour, supérieure, tribunaux, interdit, juge, séances, municipal, Internet
Légalisation du cannabis: les villes auront besoin de plus de ressources, admet Blair
Résumé : L'ancien chef de police de Toronto et maintenant responsable de la légalisation du cannabis au gouvernement fédéral, Bill Blair, confirme que les municipalités devront jouer un rôle important dans la nouvelle loi. M. Blair admet que le fédéral ne pourra fournir de ressources et que ce sera aux villes par entente avec leur province qui seront responsables d'appliquer la loi fédérale. Les villes auront le pouvoir de déterminer le zonage et les lieux où sera permise la consommation du cannabis.
Par : Élisabeth Fleury
Société : Canoe.ca
Date : 29 août 2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, municipalité, province, Bill Blair, fédéral, loi, Toronto, chef, police, ville, inquiétude
Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire
La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
Partage des compétences municipales : l'arrondissement a l'autorité de congédier son directeur général
Résumé : Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le comité exécutif de la ville-centre de Montréal n'avait pas le pouvoir de congédier une directrice générale d'un arrondissement. En effet, seul l'arrondissement a le pouvoir de le faire. Devant son refus de se départir de sa directrice générale, la décision de l'arrondissement a fait qu'elle a pu réintégrer ses fonctions malgré 2 résolutions de destitution qui avaient été adoptées par le comité exécutif.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 26 mai 2017
Mots clés : Cour, supérieure, directrice, générale, arrondissement, ville-centre, Montréal, congédier, destitution, résolution
375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal
Crise au SPVM: les Montréalais veulent une enquête
Résumé : Malgré le fait qu'il ait été frappé par 2 crises successives en peu de temps, le SPVM peut encore compter sur les 71% des Montréalais qui se disent satisfaits du travail des policiers sur le terrain. Cependant, 53% des citoyens disent ne pas avoir confiance à la SQ pour mener une enquête et 81% des Montréalais réclament une enquête indépendante. On s'inquiète également de la possible ingérence de Denis Coderre dans les affaires de la police.
Par : Benoît Philie
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2017
Mots clés : SPVM, crise, SQ, police, Montréal, Coderre, enquête, preuve, fausse, espionnage, montréalais, ingérence
De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par : François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver
Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec
Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus
BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation
Interdiction des bouteilles d'eau: un débat à prévoir en 2017
Résumé : En 2016, le maire de Montréal, Denis Coderre, a lancé l'idée d'interdire les bouteilles d'eau en plastique sur tout le territoire de l'île. Ayant déjà pris la décision de bannir les sacs en plastique dès 2018, Montréal pourrait devenir la première ville en Amérique du Nord à interdire les bouteilles d'eau. Bien que plusieurs grandes villes ont règlementé l'eau embouteillée, aucune n'a encore interdit les bouteilles de plastique. Un dossier qui sera à suivre en 2017.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2017
Mots clés : Eau, bouteille, environnement, plastique, interdit, Montréal, Coderre, pétrole, bannir, pollution
La SPCA cessera de s'occuper des chiens de Montréal
Résumé : La Société protectrice contre la cruauté animale (SPCA) mettra à exécution la promesse qu'elle avait faite suite au règlement de la Ville de Montréal sur les chiens dangereux. La SPCA cessera donc d'accepter des contrats des chiens, surtout parce qu'elle ne veut pas en arriver à euthanasier des bêtes en parfaite santé. La SPCA dit recueillir 2500 chiens abandonnés chaque année. Pour sa part, Montréal évalue différentes options pour assurer la continuité des services.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Chiens, SPCA, Montréal, règlement, pitbull, animaux, euthanasie, dangereux, bêtes, animal, municipal
Rejet d’une requête d’individus arrêtés lors d’une opération à Mascouche
Résumé : En 2012, l'UPAC avait frappé à Mascouche avec l'arrestation de 7 individus. Pensant pouvoir profiter de l'arrêt Jordan, le groupe de personnes a déposé une requête en arrêt des procédures à cause des délais déraisonnables. Étant donné que la cause est complexe et que le nombre de témoins est élevé, cela justifie amplement les délais plus longs selon la juge. Les accusés devront donc se présenter à leur procès comme prévu en début d'année.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 20 décembre 2016
Mots clés : UPAC, délais, déraisonnable, juge, accusés, Mascouche, Joliette, palais, justice, arrestation
Des Algonquins revendiquent un droit de propriété sur une partie d'Ottawa
Résumé : Une communauté algonquine de l'Ontario soutient avoir conclu des ententes avec d'autres Premières Nations et pays européens sur des terrains d'une bonne partie du centre-ville d'Ottawa, incluant la colline parlementaire. Dans ces ententes, il n'y avait pas de clause pour une cession de propriété. Or, le Canada a depuis vendu ces terrains. Les Algonquins disent n'avoir jamais reçu d'indemnités et réclament le plein contrôle sur ces terres ancestrales.
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2016
Mots clés : Algonquins, terrains, Ottawa, Ontario, Premières, Nations, propriété, ancestral, droit
Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux
Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25 novembre 2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement
Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille
Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis
Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre
Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par : Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire
DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109
LIGNE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ Saint-Adolphe perd contre Hydro-Québec
Résumé : La Régie de l'énergie autorise Hydro-Québec à construire une ligne à 120 volts qui traversera la Ville de Saint-Adolphe-d'Howard, malgré les contestations de la maîresse et des citoyens. N'ayant pas retenu le tracé proposé par la municipalité, Hydro-Québec dit n'avoir d'autre choix pour répondre aux besoins croissants de la clientèle dans cette région. La Régie est d'accord sur le fait que le tracé d'Hydro-Québec est le meilleur choix au niveau économique et technique.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 1 septembre 2016
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, Régie, Saint-Adolphe-d'Howard, ligne, électricité, 120 volts
Brossard interdira les sacs de plastique dès demain
Résumé : Les citoyens de Brossard ne pourront plus se procurer des sacs de plastique à partir du 1er septembre2016. Les commerçants ne peuvent plus offrir ces sacs suite au nouveau réglement adopté en février dernier. Brossard est la cinquième ville de la province à bannir les sacs de plastique après Huntingdon, Deux-Montagnes, Ste-Martine et St-Anseline. Les 82 villes de la communauté métropolitaire de Montréal devraient suivre le mouvement d'ici 2018.
Par : Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 31 août 2016
Mots clés : Sac, plastique, règlement, municipal, interdit, Brossard, citoyens, ville, interdit
Laval renonce à interdire la malbouffe près des écoles
Résumé : Estimant que la bataille juridique est trop difficile à gagner, la ville de Laval renonce à interdire la profilération de restaurants de malbouffe autour de ses écoles. Alors que Montréal s'engagne dans cette bataille, Laval préfère plutôt mettre l'emphase sur la promotion de saines habitudes de vie. Cette décision a été prise suite à une contestation d'une importante association canadienne de l'alimentation contre la ville de Montréal.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 31 août 2016
Mots clés : Malbouffe, restaurants, rapides, Laval, Montréal, judiciaire, juridique, règlement
Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés
Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption
Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,
Règlement sur les eaux usées: l'absence de surveillance dénoncée
Résumé : Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau règlement plus sévère est en vigueur dans le domaine des eaux usées municipales. Or depui, il n'y a plus de surveillance de la performance des usines d'épuration et réseaux d'égout. La surveillance par des équipes de techniciens et d'ingénieurs et des visites sur le terrain aux 5 ans ont été remplacées par une autosurveillance des municipalités. On s'en remet aussi aux alertes des citoyens mais cela n'est pas suffisant selon plusieurs experts.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2016
Mots clés : Eaux, usées, règlement, surveillance, épuration, égout, municipale, citoyen, ingénieur
Lac-Mégantic ne poursuivra pas le Canadien Pacifique, faute de moyens
Résumé : Trois ans après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts en juillet 2013, les élus de la Ville de Lac Mégantic ont adopté une résolution pour mettre un terme à un recours contre la compagnie de chemin de fer CP. Le maire, Jean-Guy Cloutier, explique que pour une ville de 5000 habitants, les coûts d'une poursuite judiciaire seraient beaucoup trop élevés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 juin 2016
Mots clés : Ferroviaire, Lac Mégantic, tragédie, CP, poursuite, recours, résolution, coûts
ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke
Les municipalités pourraient donner des contrats de gré à gré jusqu'à 100 000 $
Résumé : Les villes pourront désormais donner des contrats de gré à gré jusqu'à une valeur de 100 000 $. Cela réduira considérablement le nombre de formulaires à remplir et facilitera la vie aux municipalités. Le seuil avait été fixé à 25 000 $ en 2001 et n'avait jamais été révisé, ce qui fait que parfois, les coûts surpassaient les bénéfices. Les municipalités pourront maintenant profiter du même seuil que le gouvernement provincial.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Gré, seuil, contrats, municipalités, formulaires, paperasse
Les maires reconnus coupables au criminel seront destitués
Résumé : Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, propose plusieurs amendements au projet de loi 83. Désormais, les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront automatiquement destitués. De plus, un maire qui décide de quitter ses fonctions avant la fin de son mandat ne recevra aucune allocation de départ, sauf si ce départ est relié à un problème de santé.
Par : Mme Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Maire, municipales, affaires, loi 83, destitué, indemnité, mandat
Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal
Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal
Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min