Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, conformément à l'article 27 du Code de procédure civile, ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251. Cet arrêté suspend les délais de la prescription extinctive et de la déchéance en matière civile en plus des délais de procédure civile durant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.
Le 13 juillet dernier, le gouvernement québécois annonçait qu’au 1er septembre 2020, les délais suspendus par l'effet de cet arrêté recommenceraient à courir, et ce, pour le nombre de jours qui restait à écouler, sous réserve qu'une période additionnelle de 45 jours sera ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l'instance en matière civile. Il est donc désormais possible de calculer les nouveaux délais applicables. On nous explique.
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