L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense

Photo/image : Litige municipal au Québec

Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé le paiement d’un loyer à un syndicat de copropriétaires dont l’immeuble – plus précisément les escaliers et les plates-formes des sorties de secours – occupait l’espace aérien au-dessus du trottoir.

Or, un représentant du syndicat découvre que d’autres immeubles voisins occupent également l’espace aérien de l’emprise publique, sans toutefois payer un loyer à la Ville de Montréal. Résumé et analyse de la cause en Cour supérieure.

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