Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte

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Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats. Bon nombre de fournisseurs ou entrepreneurs saisissent les organismes municipaux et publics de demandes de modification de contrat ou de réclamations pour coûts additionnels, en alléguant de telles fluctuations.

Dans l’affaire Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, la Cour d’appel du Québec confirmait le rejet d’une réclamation pour coût additionnel fondée sur les fluctuations des prix et l’absence d’obligation pour les corps publics de consentir à la modification du contrat pour ce motif. Résumé et analyse de l’affaire.

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