Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment à la vente de son immeuble par la municipalité. Le droit municipal québécois permet toutefois à un tiers d’acquitter une taxe municipale pour le compte d’une autre personne et ainsi être subrogé dans les droits de la municipalité pour en récupérer le paiement.
En effet, tant la Loi sur les cités et villes que le Code municipal prévoient cette possibilité par subrogation légale. Le principe de la subrogation est un mécanisme juridique qui permet à une personne d’en remplacer une autre pour l’exécution de ses obligations. La subrogation peut être conventionnelle ou légale.
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