Droit de préemption : les principaux enjeux, trois ans plus tard
Le 10 juin 2022, le gouvernement du Québec sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Cette loi a permis aux municipalités du Québec de se prévaloir d’un droit de préemption sur un immeuble ou un terrain sous certaines conditions.
À l’approche du troisième anniversaire de la Loi, certaines municipalités rencontrent des difficultés dans l’application de ce droit mis à leur disposition.
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