La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant. Cependant, même en l’absence d’une résolution, la municipalité peut être tenue de payer pour les services qu’elle a reçus.
Il est bien établi qu’une municipalité prend ses décisions et exprime sa volonté par le biais de son organe décisionnel, soit le conseil municipal. Par ailleurs, bien que la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec instituent un vaste régime, certaines règles de droit civil québécois sont tout de même applicables dans certaines circonstances.
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