Actualités juridiques
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L'élargissement des pouvoirs des professionnels en santé suscite de l'inquiétude sur l'accès aux soins
Résumé : Si le projet de loi 67 est adopté, il permettrait notamment aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des cas de maladies courantes, comme des infections urinaires ou des conjonctivites.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : RPCU, accessibilité, soins de santé, projet de loi 67, texte législatif, professionnels, psychologues, secteur privé, médecin
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé
Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion
Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission
Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
Comment engager un déneigeur et faire respecter le contrat
Résumé : Les premières neiges semblent encore loin ! Et pourtant, bien des propriétaires ont déjà reçu une offre de services pour le déneigement. Voici certaines choses à savoir avant de signer votre contrat.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : OPC, protection du consommateur, contrat, déneigement, loi, annuler, permis valide, pratique illégale
Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : LPC, projet de loi no 72, crédit, commerçants, règles applicables, consommateur, pratiques commerciales abusives, contrat
Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois
Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : LPC, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, sanctions pénales, Tribunal administratif, règlement
Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin
Québec intervient pour encadrer certaines pratiques commerciales
Résumé : On fait un survol de quelques-unes des mesures incluses dans le projet de loi 72 que le gouvernement du Québec vient de déposer pour mieux protéger les consommateurs.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, protection du consommateur, erreur de prix, règles, affichage, fraude, marchands, pratiques commerciales
Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - Six ordres professionnels se font rassurants
Résumé : Six ordres professionnels tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2024, des dispositions visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Loi, soins de fin de vie, LCSFV, DAAMM, demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Code criminel, justice, ordres
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, LSST, Code du travail, Loi, normes, projet de loi 42, répercussions, employeurs, harcèlement psychologique
Loi 29 - Québec publie ses projets de règlements concernant les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié 2 nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir le respect des règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2024
Mots clés :
OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme
Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP
Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données
La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par : Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais
Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification
Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par : Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême
Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 août 2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels
Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par : Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence
Affaires risquées : Comprendre les nouvelles exigences d'enregistrement de Transport Canada en matière de marchandises dangereuses
Résumé : Le 25 octobre 2024, le Canada commencera à exiger l’enregistrement des sociétés qui transportent des marchandises dangereuses ainsi que des sociétés qui offrent des marchandises dangereuses pour le transport.
Par : Me Brian Lipson, Me Audrey-Anne Delage, Mme Tasia Ntwari
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 août 2024
Mots clés : Transport Canada, marchandises dangereuses, Loi, LTMD, cadre réglementaire, législation fédérale, règlement
Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire
La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 août 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles
Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par : Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19 août 2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence
Les séjours à l'étranger et les accidents du travail
Résumé : Pour certains travailleurs, des séjours à l’étranger peuvent être occasionnels ou représenter leur activité principale. Mais que se passe-t-il si un travailleur se blesse à l'occasion de l'un de ces déplacements?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 août 2024
Mots clés : LATMP, Loi, Tribunal, accidents du travail, maladies professionnelles, voyage à l’étranger, travailleurs, jurisprudentiel
Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15 août 2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Jennifer Younes
Société : Lavery
Date : 15 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, Registre des entreprises du Québec, article 41(3), Code de procédure civile, REQ, Loi, publicité légale
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 août 2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai
La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12 août 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur
Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12 août 2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française
Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales
Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7 août 2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement
Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
Résumé : L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité.
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 5 août 2024
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, homologation, incapacité, processus légal, validité, Curateur public, procédure
Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont depuis entrées en vigueur.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 2 août 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence à caractère sexuel, milieu de travail, santé, sécurité, LSST, LNT, Code, LATMP
Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?
Résumé : Le gouvernement du Canada craint que ses projets des véhicules électriques ne soient contrecarrés par ce qu’il appelle la « concurrence déloyale » de la Chine, qui, à son avis, crée une offre excédentaire de VE à l’échelle mondiale.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Mark Katz, Me Elise Beauregard, Mme Caroline Tolton
Société : Davies
Date : 1 août 2024
Mots clés : VE, véhicules électriques, chinois, concurrence déloyale, consultation, surtaxe, mesures restrictives, loi, investissement
Les motos et scooters non conformes bannis partout au Québec
Résumé : Depuis plusieurs années, la présence de véhicules motorisés non immatriculés – par exemple les scooters électriques intelligents – inquiète sur le réseau cyclable montréalais.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina, Quentin Dufranne
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : SAAQ, cyclomoteur, motocyclette, NSVAC, gazette, amende, certification, normes, immatriculé, interdiction, sécurité routière
Déclarations ESG : gestion des risques et des responsabilités pour les entreprises canadiennes
Résumé : Les entreprises doivent porter un regard critique sur l’exactitude et la structure de leurs déclarations liées aux facteurs ESG afin de se protéger contre d’éventuelles contestations judiciaires ou mesures réglementaires.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : ESG, enjeux environnementaux, entreprises, déclarations, contestations judiciaires, mesures réglementaires, litige
Au sujet de la protection de la vie privée : perspectives sur le droit en matière de protection de la vie privée et des données
Résumé : Nouvelle série de balados « Perspectives » offrant un point de vue canadien sur les principaux enjeux nationaux et internationaux en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Par : Mme Danielle Miller Olofsson, Me Rachel Zuroff, Me David Elder
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 juillet 2024
Mots clés : Balados, protection, renseignements personnels, données, nouveautés réglementaires, entreprises, Loi 25, vie privée
Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30 juillet 2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie
Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat
Abattage d'arbres: vérifiez bien les règlements
Résumé : De nombreuses municipalités exigent un permis pour l’abattage d’un arbre sur un terrain privé. Dans quelles circonstances pouvez-vous le faire et comment vous y prendre ?
Par : Sophie Mediavilla-Rivard
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : CNESST, abattage d’arbres, justice, permis, règlement, municipalités, arboriculteur, enjeux environnementaux, contravention
La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives
Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le 31 mai 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, charge administrative, médecins, employeurs, pièces justificatives, consensus jurisprudentiel
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield, Me Aliza Zigler
Société : Osler
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : REQ, registre de transparence, société fermée, loi, publicité légale, entreprises, particuliers ayant un contrôle important
Santé Canada désigne les piles au lithium-ion, les sièges de bain pour bébé et les perles d'eau comme dangers préoccupants
Résumé : Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : Santé Canada, LCSPC, loi canadienne, produits de consommation, sécurité, danger, réglementé, entreprises
Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24 juillet 2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min