Mandat représentatifs: L'immixion du commanditaire : quand la responsabilité limitée peut tomber
L’un des principaux avantages de la société en commandite (« SEC ») est qu’elle permet à certains associés, appelés commanditaires, de participer financièrement à un projet sans être exposés aux risques personnels illimités liés à la gestion. En principe, les commanditaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur apport convenu au fonds commun.
L’immixtion dans les affaires d’une SEC constitue l’un des principaux motifs pouvant entraîner la perte du bénéfice de la responsabilité limitée du commanditaire. Toutefois, au Québec, ce n’est pas une règle automatique.
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