Projet de loi no 73 : Une avancée importante pour les victimes de violence au Québec

Photo/image : Spunt Carin

Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le projet de loi n°73, intitulé Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Ce projet de loi modifie plusieurs lois importantes et renforce la protection des droits des personnes victimes de violence en matière civile.

On fait un survol de ce projet de loi qui marque une étape législative importante en matière de protection des victimes de violence et facilite l’accès à la justice.

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